BGE 4 I 360

360 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abgchnitt. Bundesverfassung. V. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 66. 361

La commune de Zollikofen ayant refuse toute participation V. Kompetenz der Bundesbehörden. 11 ce remboursement, la Direction des secours publics du Competence des autorites federales. Canton de Berne, par office du i 1 decembre 1875, offre pour toutes choses de contribuer pour moitie a l'entretien de Des Bundesrathes. - Du Conseil federal. leanne Schmidt a I'Asile de Cery a partir du 1er Avril de .dite annee. Cette moitie fut en effet payee par I'Etat de Berne 66. AmU du 28 Seplembre 1878 dans la cause de l'Etat jusqu'au deces de la prenommee. de Vmtd et la Commune de Moudon. La commune de Moudon n'admettant pas ce point de vue, s'adressa par l'intermediaire du Conseil d'Etat de Vaud au Au printemps de l'annee 1874, l'administration du d~~ar­ Conseil federal. tement de la Seine dut faire sequestrer po ur cause d'ahena- Par office du 13 Octobre t876, le Conseil feder al informe ti on mentale la nommee Jeanne-}farie Schmidt, originaire de I'Etat de Vaud qu'il ne croit pas devoir intervenir en cette Moudon, Canton de Vaud. . affaire, attendu qu'il estime etre incompetent pour prendre L'ambassade de France a Berne s'etant adressee au Conseil une decision valable sur I'obligation de payement du Canton fMeral afin qu'il pot des mesures pour le rapatriement de .de Berne ou de la commmune de Zollikofen. Jeanne Schmidt, cette autorite invite, par office du 30 Mars Par office du 1er Septembre 1877, Je Conseil d'Etat de 1874, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a faire le neces- Berne repond a une derniere reclamation du Gouvernement saire a cet egard. de Vaud qu'iJ ne peut entrer en matiere sur la reclamation Le Conseil d'Etat de Vaud, ayant constate que Jeanne de la commune de Moudon. Schmidt etait bourgeoise de la commune de }foudon, transmit Par lettre du 5 Septembre 1877, Ja l\lunicipalite de Moudon a ceIle-ci la demande du Conseil federal, sur quoi la dite expose a la Direction des secours publics du Canton de Berne commune, vu I'urgence, fit immediatement proceder au ra- .que Louise fille de feu Jeanne Schmidt, bourgeoise de Zolli- patriement de la predite Schmidt et a son internement a kofen, a quitte son domiciJe dans le canton de Vaud en aban- l'Asile des alienes de Cery, ou elle est decedee le 17 De- donnant son enfant naturel Jules Schmidt a l'assistance vau- cembre 1875. doise; la Municipalite invite des lors l'autorite bernoise a La commune de Moudon, ayant appris que Jeanne Schmidt prendre a sa charge la moitie de la pension de cet enfant, tlt sa familie etaient en meme temps bourgeois de Ja com- .qui est de 10 fr. par mois. . mune bernoise de Zollikofen, s'adressa au Conseil d'Etat de Par office du 17 dit, la Direction des secours pubhcs de Vaud aux fins d'en obtenir Ja preuve. Berne, se rMerant a sa reponse precedente concernant Jeanne La ~funicipalite de Moudon reeut, sous date du 24 Mars Schmidt, declare ne pouvoir s'engager a participer a Ja pen- 1875, les actes d'origine etabJissant que la familIe Schmidt sion de l' enfant Jules Schmidt, et ce pour les memes raisons. etait bourgeoise de Zollikofen, et pria en COnSeqllenCe le C'est a la suite de ces faits que I'Etat de Vaud et Ja com- Conseil d'Etat vaudois de reclamer des autorites bernoises le mune de Moudon ont, sous date du 31 Octobre 1877 et aux remboursement de la moitie des frais d'entretien a Paris et termes de J' art. 57 de la loi sur l' organisation judiciaire fe- de rapatriement de Jeanne Schmidt, par 343 fr. 20 cent., deraJe, depose un recours de droit public concluant ace qu'il ainsi que de la moitie des frais d'entretien de la dite a I'Asile plaise au Tribunal federal, prononcer : de Cery. 1° Que l'Etat de Berneest tenu de rembourser a Ia com-

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mune de Moudon la moitie des frais de rapatriement de mation en question est basee sllr Jes depenses que la com- Jeanne Schmidt, y compris les frais de traitement et de pen- mune de Moudon a Me contrainte de faire seule en vue du sion a Paris par 343 fr. 20 cent., plus la moitie des frais transport et de l'internement a Cery de Jeanne Schmidt. d'entretien de la dite Jeanne Schmidt a I' Asile de Cery des L'Etat de Beme, aux termes de sa propre IegisJation est le 9 Juillet 1874 au {er AvriJ '1875, soit 203 fr. 50 cent. en outre tenu a l' assistance au meme türe que Ja commune 2° Que I'Etat de Beme est tenu de contribuer pour une de Moudon. Lorsqu'un indigent ressortit a deux communes, moHie aux frais d'entretien de Jules Schmidt des le 1er Aotit soi! a deux Cantons differents, chacun de ces Cantons ou de 1877. ces communes doit contribuer pour sa part et. portion al'as- Les recourants font valoir, a I'appui de ces conclusions, sistance qui doit se faire en eommun : dans un pareil cas le les considerations suivantes : fait du domicile est sans importance. Le CanLon de Berne a L'Etat de Vaud, soit la commune de Moudon, recourt au d'ailleurs reconnu lui-meme Je devoir qui lui incombe, par Tribunal fMeral eontre Je rerus de I'Elat de Beme de parti- les lettres du Conseil d'Etat des H Decembre 1875 et 17 Fe- ciper aux frais de rapatriement de Jeanne Schmidt et aux vrier 1876, par Jesquelles il declare vouloir supporter la frais d'entretien de son petit fils Jules. 11 s'agit ici d'un diffe- moilie des frais d'entreLien de Jeanne Schmidt a Cery des le rend de droit public entre deux Cantons eL par consequent la {er Aotit 1875. competence du Tribunal federal resuJte de l'art. 57 de la loi En ce qui conceme enfin les frais d'entrelien de Jules federale sur l' organisation judiciaire. Sehmidt, il y a lieu de remarquer que sa mere a quitte son Les Cantons ne sont point absolument souverains en ma- domicile sans qu'on saehe ce qu'elle est devenue, et en aban- tiere d'assistance des pauvres : ils sont tenus, aux termes de donnant son enfant, qui n'a plus d'autres ressources que I'art. 45, § 3, de la Constitution federale, d'entretenir leurs l'assistance publique. Done aujourd'hui, meme a teneur de ressortissants indigents. Cet article reconnait formellement la Ioi bemoise, Jules Schmidt doil rentrer dans la categorie ce devoir, puisqu'il permet le renvoi des Suisses etablis qui des assistes conformement aux art. 2 chiff. 1 et 6 chiff. { de tombent d'une manü3re permanente a Ja charge de la bien- Ja loi de 1857. Si ee fait n'etait pas admis, lacommune de faisance publique. Dans le eas partieulier les deux obligations Moudon aurait le drait de se refuser a toute assistance en de I'Etat eomme tel et de la eommune d'origine sont reunies faveur de J ules Schmidt, altendu qu'a tenenr de Ja Joi vau- dans la person ne du meme debiteur, I'Etat de Beme, leqllel doise du 18 Mai 1876 sur les attributions des autorites com- par la loi du 1er juillet 1857 a assnme Ja responsabilite qui in- munales, les MuniclpaJites ne so nt tenues d'aecorder des combait a la eommune d'origine en ce qui concerne les res- secours qu'aux personnes incapables par elles-memes on sortissants domicilies hors du Canton de Beme. L'Etat de pa?' le rnoyen des personnes auxquelles la loi en impose l' obli- Vaud et eelui de Beme ont tous deux et au meme degre gation, de subvenir a leur entretien. l'obligation d' entretenir leurs ressortissants communs, quel Dans sa reponse du 29 Janvier 1878 le Conseil d'Etat de que soit le lieu de leur domieile. Berne concJut au rejet du reeours. 11 invoque les moyens L'assistanee est une question administrative de droil pu- ci-apres : blic, et non point une question de droH eivil prive : aussi L'assistanee des pauvres n'est pas une matiere qui rentre l'Etat de Vaud n'a-t-il point inlente a l'Etat de Berne uo dans le droit public de la Confederation. Les Cantons sont proces civiJ; il a porte sa recJamation devant le Tribunal autonomes a eet egard, et leur souverainete ne se trouve li- federal sous forme de recours de droit public. Or la recla- mitee que par les dispositions de la Constitution et de la

V. Kompetenz der Bundesbehörden. N° fi6. 365 364 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschmtt. Bundesverfassung. son petit fils , et celle tendant au payement, par I'Etat de M~islation fMerales ayant trait a eet objet. Or il n'existe, en Berne, de sa part afferente aux frais de transport de I'alienee falt de semblables restrietions, que eelles contenues: a) a Seh midt de France a l' Asilede Cery. - I'art. 48 de la Constitution fMerale et dans la loi fMerale 2° Sur la premiere conclusion, tendant au remboursement du 22 Juin 1875 eoneernant les frais d'entretien et de sepul- a la commune de Moudon, par l'Etat de Berne, de la moitie ture des ressortissants pauvres d'autres Cantons, par les- des frais d'entretien de Jeanne et Jules Schmidt : quelles certaines obligations sont imposees, en matiere d'as- L~ pa~t~e recourante declare exelusivement s'appuyer sur sistanee, au Canton du domicile, et b) aux art. 44 et 45 de ladlSposltlOn de I'art. 57 de la loi sur l'organisation judiciaire la Constitution susvisee, qui obligent les Cantons a reeevoir fMerale qui met, en execution de rart. 113 de la Constitution en touttemps leurs ressortissants, meme en eas d'indigenee. federale, au nombre des attributions du Tribunal fMeral Le Tribunal fMeral n'est done pas eompetent POUf se nantir {( I~ e?nnaissance des differends entre CanLons, lorsque ces du recours. Le fftt-il, le dil reeours devrait en tons eas etre » dIfferends sont du domaine du droit public. }) eearte. En effet : Ponr se faire une idee juste de ce que le legislateur a , ~) ~ux termes de Ja loi bernoise sur les pauvres, le droit voulu comprendre sous I'appellation da « differends de droiL a I asslslance ne peut etre poursuivi par voie d'action juridi- public entre cantons, » il faut remonter aux origines de q.ue: l'autorite ad~inistrative competente a seule a appreeier I'art. H3 susvise. SI un secours dOlt ou non etre accorde' Les Cantons sont, aux termes de rart. 3 de la Constitution b) En particulier I'Etat ne saurait en 'tous eas elre juridi- f~d~r~le, souverains en tant que leur souverainete n'est pas quement tenu a restituer des frais d'entretien payes a I'etrall- hmltee par cette Constitution elle-meme. Dans le but de ger pour ses ressortissants; meUre fin ades contestations qni pourraient troubler la paix c), Tout au plus ,I'Etat d~ Berne eut pu etre oblige, aregal et l'ordre publies dans la Confederation, l'art 14 de la meme de I ~tat de Vaud, a receVOlr un ressortissant indigent trans- Constitution statue que « des differends ven'ant a s'elever porte de France sur son territoire, et a contribuer, avec }) entre Cantons... Hs se soumettront a la decision qni sera Vaud, aux frais de rapatriement. Mais la eommune de Mou- ;) prise sur ces differends eonformement aux prescriptions d?n ayant paye ces frais sans s'entendre sur leur montant, }} federaJes. ;) m avec I'Etat de Berne, ni avec la commune de Zollikofen CeLle restriction a la souverainete cantonale etait dejil. con- elle. ne pellt etre admise a exercer, dans ces conditions, u~ tenue. arart. 74 chiffre 16 de la Constitution de '1848, qni droH de recours queJconque contre cette commune ou ce placa1t dans la competenee des dellx Conseils (\ les differends. dernier Canton. entre Cantons qui touchent au droit public)} et la meme Le Canton de Berne n'est d'ailleurs pas le vrai dMendeur' disposition fut adoptee par la Constitution de 1874, avec la ~'art. 32 !itt. a, chiffre 4 de la loi bernoise sllr les pauvre~ seule difference qu'aux termes de I'art. 113 de cet acte, la I~p.ose bl~n au C~nton l'assistanee des indigents sllr le ter- connaissance de cesdifferends est mise au nombre des at- fItOlre sUlsse, malS non point a l'etranger : c'est a Ja com- lributions du Tribunal federal. mune de Zollikofen seule qll'incomberait, cas echeant cetLe , Pour qu'un differend puisse faire I'objet d'un recours obligation. ' <lUpreS de cette autorite, il fant donc qu'il soit dll domaine- Slatuant &ur ces faits et considerant en droit : du droit public, c'est-a-dire qu'il interesse les droits de f'l II y a lieu de distinguer tout d'abord entre la demande souverainele d'un canton menaces d'empietement par les. de restitution des frais d'entretien de Jeanne Schmidt et de

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pret~ntio.ns d'un autre canton, - par exemple en matiere de 1e droit des Cantons de retirer retablissement aux individus rectIficatIOn de frontieres, d'application de traites intercan- originaires d'un autre Canton, qui tombent d'une manier; tonaux, de conflits de competence entre les auloriles canto- permanente a la charge de la bienfaisance publique, mais nales, etc., - et lorsqu'un Canton refuse, au prejudice d'un seulement lorsque leur commune, soit leur Canton d'origine, autre Canton de se soumettre a une disposition de la Consti- refuse une assistance sllffisante apres avoir ele inviLee offi- lution ou de la legislation federales. .ciellement a l'accorder. Cette disposition, destinee evidem- ~ans l'e,spece, l~ Tribunal federal ~e se trouve point en ment a apporter une salutaire restriction au droit d'expulsion presence d un contlit entre Cantons, malS seulement vis-a-vis iIlimite des indigents de la part du Canton du domicile, de conclusions . prises par le canlon de Vaud , an nom et n'oblige aucunement ]e Canton d'origine a l'assistance de comme representant de la commnne de ~loudon, ses ressortissanls. Une represefltation de ce genre ne serait admissible _ La seule autre disposition de la Constitution federale qui ainsi que le Tribunal federal I'a deja decirle dans son ;rret soit relative a l'assistance est celle de rart. 48, portant qu'une du 1~ Janv~er 1878, en la cause Argovie contre Zurich, _ loi federale statuera les dispositions necessaires pour regler que SI les lllterets de droit public du Canton lui-meme se ce qui concerne les frais de maladie et de sepulture des res- tl'Ouvaient en jeu, ensllite d'un empü:'ltement dans le domaine sortissants pauvres d'un Canton tombes malades ou decedes de s~ souverainete de la part du Canton de Berne. Or aucun dans un autre canton. Cet article n'astreint le Canton d'origine conßlt de ceHe nature n'existe en la cause et le Canton de a auc,une assistance, mais se borne areserver a la IegisJation Ber?e n~ r~fllse point de se soumettre a une disposition de federale de statuer qui, du Canton de domicile ou du Canton la ConstltutlOn ou de la legislation federales sur la matiere. d'origine, aura a supporter les frais en question. La loi du ~ ce premier point de vue, le Jitige ne se caracterise donc 22 Juin 1875, promulguee en execution du dit article, ne ~omt ,comme un. des differends entre Cantons prevus a l'ar- prescrit pas davantage I'obligation des Cantons d'origine a twle 51 de la 101 sur l'organisation judiciaire federale et le l'assistance, mais statue au contraire que le.Canton de do- Tribunal federal n'a pas a s'en nantir. ' micile a a pourvoir, a ses fl'ais, « a ce que les secours neces- . 3 L'o.bli~ation d~ Canton d'origine d'assister ses ressor- }) saires et un traitement medical soient donnes aux ressor-

ttssants l?dl?ent~ nest pas au nombre des matieres juridi- }} tissants necessiteux d'autres Cantons qui tombent malades ~~es attrlbuees a la competence des autorites federales, et a }) et dont le retour dans leur Canton d'origine ne peut s'ef- I egar.d desquelles les dites autorites sont en droit d'intervenir ) fectuer sans prejudice pour leur sante ou pour la sanle de pour I~pos~r a~x cantons certaines prestalions. » tierces personnes, et qu'en cas de mort ils seront ensevelis L~ Conseil d Etat d~ Vaud reconnait lui-meme que l'auto- » decemment. }} Les art, 1 et 3 de la dite loi ajoutent que nOI~ue cantonale constltue la regle en matiere d'assistance et « les caisses ou etablissements publics du Canton d'origine qU'1l ne peut etr~ d~roge a cette regle que par des disp~si­ » n' ont pas a rembourser les frais occasionnes par les pre- twns de la ConstltutlOn ou de la legislation federale. }) scriptions de l' art. t er ci-dessus; }) que « ces frais ne Le recourant pretend, iI est vrai, gue l'art. 45 al. 3 de la » peuvent etre reclames que dans le cas OU rindigent lui- Constitulion l,imite cett~ souverainete en ce sens gu'i} astreint }) meme ou d'autres personnes qui seraient civilement tenues les Cantons a entretemr leurs pauvres ressortissants. Cette » ales payer sont en etat de lesrembourser, }) et enfin que a~~ertion . n'est toutefois pas exacte. Le texte precite, loin « dans le cas Oll conformement a l'art. 2 il y a obligation de d mtrodUlre une sembJable obligation, se borne a reconnaitre ) remboursement, les autorites du Canton d'origine doivent

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~ preter leur eoneours pour que les sommes reelamees equi- .' eomme a l'antre de ees points de vne, de la competenee soit » tablement soient payees. » du Conseil federal, soit de I'Assemblee federale. La Constitution et la legislation federales ne eontenant Par ces motifs, aueune autre disposition relative a Tassistanee, il est done: Le Tribunal federal impossible d'admettre que des preseriptions federales aient prononce: impose aux Cantons d'origine I'obligation d'assister leurs- fO II n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompe- ressortissants. tence, sur les eonclusions de l'Etat de Vaud tendant a la 40 On se trouve eertainement ici en presence d'nn cag. restitution par l'Etat de ßerne ala eommune de Moudon de de double naturalite cantonale et il ressort des circonstanees· Ja moitie des frais d'entretien de Jeanne Schmidt a Cery des dans ,lesquelles a eu lien I'internement de Jeanne Schmidt a Je 9 JuiHet f874 au fer Avri11875, et de Jules Schmidt des J'Asile de Cery qu'i1 s'agit dans l'espece de la restitution de le tee Aout f877. fl'ais indispensables. Or comme iI est manifeste, d'apres ce 20 Les conclnsions de fEtat de Vaud tendant a la restitu- qui precMe. que la question de eette restitution n'appartient tion par l'Etat de Berne a la eommune de Moudon de Ja pas au domairie du droit publie, mais rentre dans la spbere- moitie des frais de rapatriement de Jeanne Schmidt en f874, du droit civil, on doiL abandonner a la commune de Moudon sont l'envoyees au Conseil federal. le soin de faire valoir contre qui de droit, et devant les Tri~ bunaux competents, les pretentions qu'elle deduit de I'exis- tenee d'une obligation commune. JI n'y a done pas lieu d' entrer en matiere sm' les eonclusions dureeours, en tant qu'elles ont trait anx frais d' entretieu de Jeanne et de Jnles Sehmidt. ÖO Sur Ja seeonde conclusion tendant an payement de la moitie des frais de rapatriement de Jeanne Schmidt : l'art. ö = :>{l§: du traite sur l'etablissement des Suisses en France et des Fran~ais en Suisse du 30 Jnin 1864, statue qne les ressor- tissants de l'un des deux Etats etablis dans I'autre et qUt seraient dans le eas d'elre renvoyes dans leur pays, seront reeus en tout temps eux et laurs familles, dans les pays dont ils sont originaires et on Hs auront conserve leurs droits- conformement anx lois. La question de la repartition entre les denx Cantons de Vaud et de Berne, dont Jeanne Scbmidt etait bourgeoise. des frais oeeasionnes par san rapatriement eonformement au vam du traite preeite, apparait comme une contestation ayant trait, soit a la poliee internatiotlale, soit anx dispositions da traites avee I'etranger concernant I' etablissement (loi sur l'organisation judiciaire art. ö9 chiffre fO) et reIeve a l'un