BGE 4 I 572

2. 91un ge~t aber aulS SUri. 1 brlS mel)retU.1\lQnten munbe1!-ge< )) mis a 1a disposition exclusive de la commune ou des com- fe~elS ~om 19. ~~tiftmonat 1811 AUt \)oflen @~ibenö l)er\)or, bau )) munes constituant les paroisses. » , ~om ,8eit:puntte beg Snhafttreten~ biefeg @efe~e,g Cet arrete ful publie dans la Feuille officielle, dans le an Aur freien ~ugübung il)reg merufelS im ®ebiete Der @)~roetö Bulletin du Grand Conseil, transmis au Conseil federal et unbebingt nur biejenigen ID"lebi~inar.petfonen befugt finb, bet rod· enfin soumis au Grand Conseil par message du 10 Mai 1875. d)en bie bafefbft (~rt. 1 litt. a big d) lveöiefl aufgefül)tt~n mor~ Dans sa seance du lendemain, le Grand Conseil, a l'unani- au~fe~ungen ~utreffen, unb ~terü6er f)'d foroo~! nad) ber bereit~ mite, ratifie ce qui a ete fait et autorise l'application ulterieure oben angefü~den bunbe~gefe~nd)en morfd)rift (~tt. 59 lemma 2 de l'arrele jusqu'a ce qu'une loi puisse etre volee. ,8iffer 8 telS munbeggefc§eß über bie Drganifation ber munbeg~ Par arrete du 16 Juin 1875, et vu le rapport du Conseil red)tgvf!ege), alß nad) bem ganöen Sn~alte beg @efe§eg I>om federal du 24 Mai precedent, duquel il resulte qu' aucun Can-

19. ~~tiftmonat 1877 fefbft, außfd)HeUHd) ber munbegratl) öU ton ne refuse une sepulture decente pour des motifs confes- entfd)eiben. sionnels, l' Assemblee federale decide qu'il n'y a pas lieu, pour ~emnad) ~at bag munbeggetid)t le moment, d'eIaborer une loi sur les inhumations, et invite etfannt: le Conseil federal a surveiller l'observation de l'art. 53, al. 2, 5Jluf bie mefd)roerbe roirb. wegen Snfonttletenö beg >Blmbegge· de la Constitution federale. rid)teß nid)t eingetreten. Sous date du 25 Mars 1877, l'AssembIee generale de la Com- mune d'Ueberstorf, convoquee aux fins de delibßrer sur l'ac- quisition d'un cimetiere public, decide a l'unanimite d'acheter a cet effet une parcelle de terrain au lieu dit au Wurri, ap-

102. Am~t du 16 Novembre 1878 dans la cause des citoyens partenant au sieur Joseph Siffert. reformes de ta Commune d'Uebet'stor{(Fribourg). Par decision du 9 Mai suivant, le Conseil d'Etat de Fribourg ratifie cette resolution. La loi fribourgeoise du 7 Mai 1864 statue a son art. 282, Dn certain nombre de citoyens protestants domicilies a Uebet- que le Conseil d~ paroisse etablit le cimetiere de la paroisse storf ayant proteste contre l' etablissement du cimetiere projete, et exerce la police des inhumations. le Conseil d'Etat decide, le 17 Juillet 1877, vu les art. 211 et En modification de cette disposition et en application de suivants de la loi sur la police de sante du 28 Mai 1850, d'e- l'art. 53 de la Conslitution federale statuant que le droit de carter l'opposition des recourants, et d'autoriser l'ouverture disposer des lieux de sepulture appartient a l'autorite civile, du nouveau cimetiere au Wurri. vu en outre la circulaire du Conseil federal aux Cantons en Un recour5 contre cette decision, adresse par les memes date du 4 Janvier 1875 leur demandant la prompte indication reclamants au Grand Conseil de Fribourg, fut ecarte par cette des mesures prises pour l'applicaLion du dit art. 53, le Con- autorite dans sa seance du 14 Mai 1878. seil d'Etat de Fribourg a pris en date du 25 Janvier dite an- Par convention concIue Je 19 J anvier 1878, et ratifiee le nee, un arrete concernant la police des cimetieres portant 25 Fevrier suivant par le Conseil d'Et.at, le Conseil communal entre autres) a l'art. 1er , que « la police et le droit de dispo- d'Ueberstorf, vu l'ouverture du nouveau cimetiere )) ser des cimetieres publics appartiennent aux autorites com- . public, fait cession ala corporation catholique-romaine de dlte Commune, )) münales )), et a l' art. 2, « que les cimetie!es paroissiaux en vertu de l'art. 10 de l'arrete du 25 Janvier 1875 et a titre )) actuellement existants deviennent cimetieres publics et sont de cimetiere prive de l'ancien cimetiere situe pres de l'eglise naroissiale.

574 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. lX. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 102. 575

C'est contre diverses dispositions de rarrete du 25 Jan- p,Hence du Conseil d'Etat. Enfin la circonstance que le dit ar- vier 1875, ainsi que contre les decisions susvisees prises par rete a Me soumis au Conseil federal n' est point suffisante pour la Commune et paroisse d'Ueberstorf, par le Conseil d'Etat et demontrer sa constitutionnalite. par le Grand Conseil du Canton de Fribourg que 70 citoyens Par office du 12 Juillet 1878, le Conseil federal estime que protestants domicilies dans la dite Commune ont recouru le la validite des decisions dont est recours ne pourra eLre exacte- :3 Juillet 1878, soit au Conseil federal, soit au Tribunal fCderal. ment appreciee que quand la question de la constitutionnalite Hs estiment que ces divers actes ont eu lieu en violation de l'arret du Conseil d'Etat de Fribourg aura ete decidee par des art. 6 et 53, al. ~, de la Constitution federale, ainsi que le Tribunal federal. Le Conseil federal ajoute qu'on pourrait des art. 31, 36 et 45 b de la Constitution fribourgeoise. Hs con- d'ailleurs, en presence de l'art. 59 chiffre 7 de Ia loi sur 1'01'- eiuent « a ce que le dit arrete du 25 Janvier 1875 rendu pal' ganisation judiciaire ferlerale, se demander si, tant qu'une loi » le Conseil d'Etat de Fribourg soit declare nul et non avenu federale sur les lieux de sepulture n'existe pas, c'est bien au » comme contraire aux Constitutions cantonaJe et federale el Conseil federal et non pas au Tribunal federal qu'il appar- » qu'en consequence, poul' autant qu'elles sont basees sur le tient de statuer sur ce recours dans son entier; qu' en con- » dit arrete, les decisions prises par l' Assemblee communale sequence le Conseil federal ajourne l'examen des questions » et paroissiale d'Ueberstorf le 25 Mars '1877, par le Conseil qui lui sont soumises jusqu'apres l'arret du dit Tribunal sur » d'Etat le 17 Juillet 1877 et par le Grand Conseille 21Mai '1878 Ia question de la constitutionnalite de l'arrete. » soient declarees pareillement nulles et sans effet. » Dans sa reponse au recours, datee du 3 Aoilt 1878, le Con- Les recourants font valoir entre autres ce qui suit : L' ar- seil d'Etat de Fribourg coneiut au rejet du recours. Il s'atta- r~te incrimine empiete sur les attributions du pouvoir legisla- ehe a etablir, a l'appui de ceLte coneiusion : tlf et porte une atteinte injustifiee a la legislation anterieure Que son arrete du 25 Janvier 1875 n'a pas un caraetere sur la matiere, el specialement a l'art. 282 precite, de la loi Iegislatif proprement dit, puisqu'il ne fait que coordonner la de 1864 sur les communes : cet arrete cree abusivement a Jegislation cantonale avec la nouvelle legislation federale ; ses art. 3, 5, '10 et 14 de nouvelles competences en fave~r Qu'en admettant meme son caractere legislatif, il a ete pris du Conseil d' Etat; le pouvoir executif ne peut constitutionnel- dans des circonstances teIles qu'il doit eLre envisag'e comme lement abroger ou modifier par un simple arrete des lois eLant d'urgente necessite; existantes. Une loi ne peut emaner que du pouvoir Iegislatif; Qu'avant son application il a ete soumis a l'approbation du elle n~ peut de meme etre abrogee ou modifiee que par ee Grand Conseil qui l'a ratifia el en astatue l'application uIte- pouvOlr, dont le Conseil d'Etat a, dans l'espece, usurpe les rieure dans sa competence constitutionnelle; attributions. Que des lors le recours des reformes d'Ueberstorf contre la L'arrete du 25 Janvier '1875 ne peut se justifier par la de- validite de cet arrete est depourvu de fondement au point de cision du Grand Conseil du 11 .Mai dite annee, laquelle est vue de la Constitution cantonale; posterieure : cette deeision est d'ailleurs elle-meme inconsti- Que le recours, au point de vue de la Constitution ferlerale, tutionnelle, puisqu'elle sanctionne une delegation du pouvoir n' eLant fonde que sur l'inconstitutionnalite au point de vue legislatif et apporte des lors une moditieation ala Constitution eantonal, tombe par le fait meme. cantonale, non acceptee par le peuple (Const. fed, art. 6). Statuant sur ces {aits et considemnt en droit : Les art. 218, 394 el:395 de la loi sanitaire de 1850, eites par 1 0 Les recourants estiment que Ia decision prise dans l' As- l'arrete dont est reeours, sont impuissants a fond er La com- semblee generale de Ia Commune d'Ueberstorfle 251\1al'S 1877,

576 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. IX. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 102. 571 ainsi que celles du Conseil d'Etat et du Grand Conseil du Can- de l'arrete du 25 Janvier 1875, il faut remarquer d'abord que ton de Fribourg rejetant le recours des protestants domicilüls les recours adresses soit au'Conseil d'Etat, soit au Grand Con- dans la dite Commune doiveI.1t etre annulees, d'abord parce seil de Fribourg n' ont point ete diriges contre cet arrete lui- qu'elles se basent sur l'arrete du 25 Janvier 1875, lequel meme, mais seulement contre la Iegalite et la validite des de- emane d'un pouvoir incompetent aux termes de divers arti- cisions de l'Assemblee communale d'Ueberstorf. Ce n'est que eIes des Constitutions soit cantonale soit federale, et subsi- dans 1e present recours au Tribunal federal que les reeourants diairement par la raison que les dispositions du dit am~te arguent de l'inconstitutionnalite du predit arrele. sont incompatibles avec l'art. 53 aI. 2 de cette derniere Con- 3° Les divers griefs qu'ils articulent a l'appui de leurs con- stitution. clusions sont denues de fondement. En effet: L' examen du recours au premier de ces points de vue rentre a) Le Conseil d'Etat n'a nulle part pretendu que la consti- incontestablement, aux termes de l'art. 59 litt. a de la loi sur tutionnalite de l'arrete en questionresultat du fai! qu'il a ete l'organisation judiciaire federale, dans la competence du Tri- soumis au Conseil federal. Il n'y a donc pas lieu de s'arreter a bunal federal. eette objection. L'appreciation du recours en tant qu'il a trait a une preten- b) Les art. 218, 394 et 395 de la loi sanitaire de 1850 se due violation de l'art. 53 precite ressortit au contraire de la bornent a placer dans la compMenee du Conseil d'Etat la fa- compMence soit du Conseil federal, soit de I' Assemblee fede- culte de reglementer la police des inhumations et des cime- rale. tieres, ainsi que la publication et la mise a execution de la L'art. 59 chiffre 7 de la loi sur l'organisation judiciaire fe- dite loi, attributions rentrant evidemment dans la sphere admi- derale en execution de l'art. 113 al. 2 de la Constitution fede- nistrative, et qu'on ne saurait faire grief au dit Conseil d'Etat rale reserve ä la connaissance de ces autorites les recours d'avoir rappelees dans le preambule d'un am~te consaere, au concernant retat civil et le droit de disposer des lieux de se- moins en partie, a la prise de mesures concernant la « police pulture, cela, iI est vrai, dans la mesure seulement OU la loi des eimetieres. )) dMerera au Conseil federal la competence sur ces matieres. c) Il n'est pas plus exact de pretendre que l'arrete dont il Bien qu'il n'existe et que l'art. 53 precite n'ait prevu aucune s'agit, parce qu'il annule l'art. 282 de la loi sur les Commu- loi federale sur les inhumations, le Tribunal federal ne sau- nes et paroisses du 7 "Mai 1864, ait empiete sur le domaine rait toutefois retenir ä lui une question rentrant, par sa nature Iegislatif et viole les dispositions constitutionnelles tant fede- meme, dans les matieres administratives que le legislateur a rales que cantonales qui reglent l'exerciee de ce pouvoir. precisement voulu reserver aux autorites administratives de Cet arrete n'a ete applique, dans l'espeee, qu'apres sa rati- la Confederation. fication par le Grand Conseil, intervenue le 1'1 Mai 1875. Le Cette maniere de voir se trouve au surplus corroboree soit fait de cette ratification lui a communique le caractere eonsti- par le rapport du Conseil federal ä l' Assemblee federale eon- tutionnel et la valeur d'une loi, provisoire peut-etre, mais eernant l'inhumation dans les Cantons, du 24 Mai 1875, soit devant neanmoins entrainer, comme toute loi, l'abrogation par l'arrete federal du 16 Juin suivant eoncernant le meme des dispositions eontraires eontenues dans la legislation pre- objet, et eonferant specialement au Conseil federal la mission cedente. de surveiller l'observation de l'art. 53 al. 2 de la Constitution Les faits vises par le reeours se so nt tous produits poste- federale. rieurement a la dite ratification, et a partir du 25 Mars 1877 2° En ee qui a trait a la question de la eonstitutionnalite seulement; ee ne sont done point les dispositions de l'arretc.~

578 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

1. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 103. 579 du Conseil d'Etat du 25 Janvier 1875 comme tel, mais unique- ment cellesd'un acte emane le 11 Mai 1875 de l'autorite le- gislative competellte, qui ont trouve leur application. Par ces motits, Le Tribunal federal Zweiter Abschnitt. - Deuxieme section. prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde, a la reserve de ce Bundesgesetze. - Lois federales. qui a ete dit au -Gonsiderant 1 0 ci-dessus, sur la competence du Conseil federal en ce qui concerne l'art. 53 de la Consti- tution federale. I. Organisation der Bundesrechtspflege. Organisation judiciaire federale. Unzulässige Rekurse. - Recours inadmissibles 1.

1. In staatsrechtlichen Streitigkeiten. - Recours de droit public.

103. Utt~eH tlom 13. :tlqem6et 1878 in i0ad)en 10 d) m ib 1mb D egget. o§§: : A. :tlUtd) Urt~eil be~ me~idi3gerid)tci3 ,8ofingen tlom 26. 3unt 1878 ttlurben 10. ~. i0d)mi'o tn m:bel6oben unb 309. Degger in ~eiben auf 'oie .\tlage ber im @elbi3tQge be~ m:uguft .2ütl)i unb stomv. in ,8ofingen 6et'9ciligten @Hiulliget fd)utbig edläd, bem mQnifeftQtion~6ege9ren ber le§tetn \)Ot me~irt~gerid)t ,8o~ fingen ffolge 3u reiften. B. @egen bielci3 Udl)eH ergriffen ~d)mib unb Degger ~tetur~ fottlo!)! an ba~ aargauifd)e Dbergerid)t ali3 an ba~ munbe~ge, rid)t, bei fe~term unter ber me!)auVtung, ban ba15fd6e 'oie m:rt. 58 unb 59 ber muntdtlerfaffung \)er1e~e. C. @eftü~t 'oarauf, bau ffiefurrenten aud) an 'oa~ Mrgauild)e D6ergerid)t gelangt feien, \)etlangten Die ffietur156effagten, bau <tuf 'oie tlorHegen'ce mefd)ttlefbe fo fange nid)t eingetreten ttlerbe, Mg bag aurgauifd)e D6ergerid)t entfd}ieben l)a6e. :tla~ munbei3getid)t öie~t in @rttlägung: ~efurrenten ttlaren arrer'cing~ nid)t ge~ttlungen, gegen 'eug be"

') Siehe vorhergehende Entscheide N° 100, 101, 102 und 115 Erw. 1.