BGE 5 I 322

322 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. VI. Voll ziehung kantonaler Urtheile. No 72. 323

,m~anen" alß er bieieß merfa~ten gegenii~er an en iJUe'oerge' ~ l.a Chaux-d.e-~o~ds ~t notifie. a. sa pa,~tie adverse, ni par voie raHenen, alfe aud) gegenü~et ben stantengaltge~ßtigen, be ob· edICtal?, mal~ a I an elen .domlClle qu Il avait quitte. ad)tet. Apres plusleurs renvolS les parties convinrent, par acte du ~emnad) ~at 'oa~ munbe~gertd)t 30 Octohre. 1878 de comparaitre le 11 Novembre suivant de- edannt: v~nt le T~I?unal de Thoune, afin d'entendre statuer sur la ~ie mefd)itler'oe tft begrünbet unb bemnad) § 3 litt. C beß dlte OppOSitIOn. ttt'otvalbenid)en ®emeinbefteuergeie§e~, fetveit 'oerfef6e bie id)tvei. Lors de l'audience du dit jour 11 Novembre Descombes ~eriid)en ~iebergeraffenen ~ur meö(1)lung ber ~tmenfteuer an n'aya.nt p~s comparu ni personne en son nom, 'le President bie ~o~nortggemein'oen ,,~id)tig ermirt, aufge1)oben. du dn ~rlbuna~, sur les conclusions prises par Burger, a prononce que 1 absence de Descombes doit etre consideree comme une renonciation a tous ses procßdes anterieurs dit que d~s lors l'exequatur accorde par la Cour d'Appel et de 72. Arret du 17 Juillet 1879 dans la cause Descombes. CassaLIon tombe comme sans objet, et admis les conclusions du dit Burger avec depens. Sous date des 8/13 Octobre 1872, Auguste Descombes- C'est contre ce jugement que Descombes reconrt au Tribu- Amez Droz a obtenu du Tribunal civil du district de la Chaux- nal fßderal: il conclut a ce qu'il lui plaise declarer que le de-Fonds un jugement condamnant pardefaut le sieurChristian jugement rendu ci la Chaux-de-Fonds les 8/13 Octobre 1872 Burger , voiturier aumeme lieu, a lui payer une somme de est executoire dans le canton de Berne, selon le prescrit de 800 Cr. et accessoires, montant d'une reclamation. l'art. 61 de la Constitution fßderale. Le 23 Janvier 1878, Descombes requiert de la Courd'Appel Dans sa reponse, Burger conclut en premiere ligne a ce et de Cassation du canton de Berne l'execution de ce juge- que le Tribunal federal n'entre pas en matiere sur le recours, ment contre Burger, domicilie actueUement aSchwendi pres lequel n'a pas ete interjete dans le delai de 60 jours exige par Hilterfingen. la loi sur l'organisation judiciaire, e~ subsidiairement, a ce Par arret du 23 Fevrier suivant, celle Cour, considerant que le dit recours soit ecarte comme mal fonde. que les objections formulees par Bürger t01'lchent au fond de Dans leur replique et duplique, les parties reprennent, avec la cause, et ne peuvent etre presentees que dans une instance de nouveaux developpements, leurs conclusions respectives. en nullite apres ordonnance rendue, autorise la dite execution Statuant sur ces faits et considerant en droit : dans ]e canton de Berne. 10 Le recours de Descombes a ete remis a Ja poste le Cette ordonnance ayant ete notifiee a Burger le 16 ~fars ~O !.a~vier 1~79: ~a notification du jugement contre lequel 1878, celui-ci, sous date du 22 dit, declara son opposition, 11 s eleve avalt eu heu le 22 Novembre precedent; il en re- et assigna sa partie adverse acomparaitre le 29 Avril suivant sulte que le dit recours a ete interjete dans le delai de 60 devant le Tribunal civil de Thoune pour entendre statuer qua jours fixe al'art. 39 de la loi sur l'organisation judiciaire fe- l'ordonnance d'execution obtenue contre lui est nulle et de derale, et que l'exception de tardivete opposee par Burger est nul effet, attendu que lors de l'ouverture de l'action de Des- sans Condement. combes en 1872, Burger avait dejci quitte la Chaux-de-Fonds. 2° En ce qui touche le recours lui-meme, qui ne contient du el que les assignations a comparaitre ne lui furent adressees reste aucun expose suffisant des faits de la cause, il y a lieu ni au nouveau domicile par lui elu chez le notaire ßeaujon de constater que Descombes a reconnu la compMence des

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autorites judiciaires bernoises pour statuer sur l' opposition de Burger a l'ordonnance d'execution du 23 Fevrier 1878; il a procMe a diverses reprises, soit personnellement soit par mandataires, devant le Tribunal civil de Thoune nanti de cette question. Il etait des lors soumis aux regles de proce- Zweiter Abschnitt. - Deuxieme seetion. dure en vigueur dans le canton de Berne, Oll. l'execution etait demandee. D'ailleurs lajurisprudence federale a toujours Bundesgese tze. Lois federales . admis que, si la validite d'un jugement doit etre appreciee d'apres les lois du canton dans lequel il a ete rendu, l'exe- cttlion d'un jugement rendu dans un autre canton se regle d'a- pres les loisdu canton dans lequel elledoit avoir lieu. (V.Ullmer, Ertheilung des Schweizerbürgerrechtes I, N° 221.) Or, en faisant detaut al'audience du 11. Novembre, und Verzicht auf dasselbe. flxee ensuite de conventionecrite entre parties, Descombes Naturalisation suisse s' exposait a toutes les consequences juridiques de sa non et renonciation a la nationalite suisse. comparution. Pour leur echapper, il eftt pu soit requerir le relief du jugement par dMaut intervenu, soi! recourir a la voiede l'appel, modes de proceder admis tous deux, en pa- 73. Urt~eil 1) om 20. @5etltemfler 1879 in @5ad)en reille occurrence, par la loi bernoise. Descombes ne s'etant ~tu~in. pas, en vue d'obtenir l'execution de son jugement, adresso dans les formes legales aux autorites bernoises competentes, A. 30~. ~eter ~tU~in \ll.ln [Bangen, stanton~ @5d)",~~, we1= il ne peut pretendre qu'elles lui aient refuse cette execution d)et fO)on \lor 1)ieren 3a~ren nad) m:merita au~geillan'oert ift, au mepris de l'art. 61 de la Constitution federale ; il doit, au ftcUte mit @ingabe \lom 10. ~ätb 1879 beim ~egietung~tat~e contraire, attribuer ä sa seule negligence la situation contre 'oe~ stanton~ @5d)itl~b 'ea~ @efud) um @ntrafj'ung au~ i.lem fd)illl}= laquelle il proteste aujourd'hui. ietifd)en @5taat~\letban'o, geftu§t auf eine matutalifation~ut'fun'oe

Dispositiv

Par ces motifs, be~ ~i\lilgerid)t~~ofeß 1)on Eebanon ~ount~ \lom 2. Bttobet 1860, Le Tribunal federal butd) itle1d)e er alß ametUanifd)er ~Ütget legitimirt itlirb. prononce: m:uf @infl'rad)e De~ @emein'etat~e~ [Bangen itlieg je'eod) bet Il n' est pas entre en matiere sur le recours d' Auguste Des- ffiegietung13rat~ De~ stantou~ e;d)itl~a 'emd) $Befd)(uu \lom 21. ~ai: combes-Amez Droz. 1879'ea~ ®efud) i.leß ~. ~tu~in ab I illeil i.la13rerbe le'cigHd) lie~illeCfe, fein in 'cet [Bailcnlabe [Bangen fiegen'ce~ metmögen 1)on ~itfa 2500 ~r. in i.lie ~ün'ee bU befommen I illaß baß [Baifenamt no§ illie'oet~olter ~enamationen bi~~er nid)t ~abe aIß buttügliO) fin'oen t.önnen. :tlie matutaHfatiou in m:metifa biete leine geuugenbe ®eitlä~t, bau fold)e e~emalige @5d)itleibet," liUtget im metatmung~fall uni.l fallß fie itlieber in i~te Ut::: f~rünglid)e ~eimat ~utüctfe~ten I i~rer ~eimaH!gemeinbe uid)t illie'cer bur ~aft faUen. Unter fold)en met~IHtnifj'en bürfe ben