BGE 5 I 520

520 A. StaatsrechtL Entscheidungen. I. -Abschnitt. Bllndesverfassung. IX. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 102. 521 Obtemperant d'abord ä eette injonction, le Conseil d'Etat b) In staatsrechtlichen Streitigkeiten. de Neu~hätel transmit ä ]a Caisse federale, par huit envois Dans les differends de droit public. suceesslfs echelonnes des le 8 Janvier au 8 Juillet 1876, la somme de 55852 fr. 75, representant la part de la taxe mili- taire due par ce canton pour l'annee 1875. 102. Arrel du 27 Decembre 1879 dans la cause de l'Etat Plusieurs eantons etant restes en retard avec leurs paye- de Neuchdtel contre La Confedemtion. ments, l'Assembtee federale adopta, le 3 Juillet 1876, un La Constitution federale du 29 Mai 1874 a etendula eorn- postulat invitant le Conseil federal « a astreindre les eantons petence de la Confederation en matiere militaire. L'art. 20 de ) a verser la moitie du produit brut de Ia taxe militaire avant cette Constitution enleve aux eantons l'instruction militaire et )) le bouclement annuel du compte d'Etat. » l'armement. En compensation des charges nouvelles imposees Le 9 Juillet 1876, le peuple suisse rejeta le premier projet de ce ehef ä. Ia Confederation, l'art. 42 lui attribue entre de loi federale sur la taxe militaire, sur quoi le Conseil fede- autres, sous Iettre e, la moitie du produit brut de la taxe sur raJ, par circulaire du 28 dit et en execution du postulat les exemptions militaires per~ues par les cantons. ci-dessus, invite tous les gouvernements cantonaux a proceder La Confederation prit ä. sa charge des le commencement a laperception de la dite taxe pour 1876, d'apres les prescrip- tions de Ia legislation cantonale, el a faire parvenir, a Ia <

de l'annee 1875, .les depen~es dont l'~rt. 20 susvise decharge les eantons, malS elle estIma en revanche etre en droit de Caisse federale, eonformement a l'art. 42 de Ia Constitution reclamer l'execulion de Ia disposition de l'art. 42 ei-haut· fCderaie et jusqu'a fin Fevrier 1877, Ia moitie du produit indiquee. brut, plus la moitie des taxes restant dues pour 1875. -yans ce but, les cantons furent avises d'abord, par circu- Le gouvernement de Neuchätel, en modification de son laIr~ du 17. M~rs 1875, qu~ l'impöt militaire po ur Ia dite attitude precCdente, refuse de se eonformer acette invitation, annee devalt elre perl/u sUlvant Ies prescriptions des lois et, par office du 28 Aout 1877, annonce au Conseil fCderal cantonales existantes, puis, par une seconde eirculaire du qu'il ne Iui est pas possible de satisfaire a Ia demande de eette 27 Deeembre de la meme annee, ils furent invites ä faire autorite, aussi longtemps que Ia ConfCderation n'aura pas verser a la Caisse f6derale, dans Ie eourant du mois de Jan- edicte des prescriplions uniformes sur Ia taxe d'exemption, vier 1876, la moitie du produit par eux encaisse pour 1875 ainsi que le prescrit l'art. 18 de Ia Constitution fCderaIe. sur c~tte tax.e, ainsi que des sommes eneore dues sur cet Par office du '18 Septembre -1877, Ie Conseil fCderal invile exerClCe, qUl rentreraient apres Ie 31 Decembre. de nouveau le Conseil d'Etat de Neuchätel a faire parvenir a La meme circulaire, apres avoir cite textuellement l'art. 42 Ia Caisse lederale, jusqu'au 15 Octobre suivant, terme pro- litt.. e de Ia Con~tit?tion federal~, ajoute que « Ia Confedera- longe plus tard jusqu'au 28 Novembre,.Ia moitie du produit » tIon ayant prlS a sa charge, depuis le commencement de brut de la taxe d'exemption du service militaire per!(ue » l'annee courante,. to~tes l~s ,depen~es que lui a imposees Ia clans ee eanton pour l'exercice de 1876, ou, dans le eas )) Ia nouvelle ConS!I!?tlOn feder~Ie, d ne peut y avoir aucun contraire, ä. fournir Ia preuve qu'un recours a ele adresse ä. »- doute que, Ia mmbe du prodUl~ de Ia taxe militaire perl/ue l' Assemblee federale contre le mode de proceder de l' autorite »- cette annee par les cantons dOlt entrer dans la Caisse fede- executive de Ia Confederation. ' » rale, aussi bien que Ie produit entier des peages et des Par decret du 22 Novembre '1877, sur Ie vu d'un rapport » postes. (Art. 1er des dispositions transitDires.) » du Conseil d'Etat et sur la proposition de Ia Commission

522 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. IX. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 100. 523

legislative, le Grand Conseil de Neuchatel approuve le Conseil ta Constilution ferlerale place 1:\ haute snrveillance de l'ad~i­ d'Etat ?~~S so?- refus, et l'invite a recourir a qui de droit nistration federale dans Ia competence desdeux. Conseils. contre I mJo~Ch?n du Conseil federal de faire ce payement. 'D'apres le meme article, les 'Chambr~~ federales ont a s.'oc~u'• •Le Con~eIl d Etat depose au Tribunal federal, le 27 du per des lois et arre~es sur ;es.. matte:es. que la Gonsl1tutIOn meme. mOls, le recours actuel, concluant a ce qu'il plaise a place dans Ia competence :ed~rale, aIllSi qu.e ~es ~esures ce TrIbunal: 'necessilees en vue de l'apphcatwn de la ConsLItutlOn federale. 1 0 Se declarer competent dans l' espece; Lacompetence des ~hambres. res~l.te de l' e~se~ble e~ de la ~o Slatuant au fond, dire que la competence de la ConfMe- eombinaison de ces dIverses dIspoSItions. Il n eXlste pomt, en rallOn ne commencera pour exiger l'execution par les cantons l'espece, de conflit de competence da~s :e sens des. art. :13 de la lettre e de l'art. 42 de la Constitution federale que de la Constilution federale et 56, 1 er ahnea de la 10l sur 1 or- q~a~d auro?t ete promulguees les l~is'prescrites au quatrieme ganisation judiciaire, par. Ia raison que. les ~utorites canto: a~l~ea de 1 ~rt: 18 et an second almea de l'art 1er des dispo- nales ne sauraient revendlquer aucune competence en ce qm sItIOns tranSItOIres de la meme Constitution. .. concerne la question au fond. ,.. . La !oi federale sur la taxe d'exemption du service militaire, Le Conseil fMerai conclut a ce qu 11 piaise au TrIbunal adoptee .par les Chambres federales Je 28 Juin 1878 est fMeral reeonnaitre que la teclamation de l'Etat de Neuchätel entree en vigueur le 15 Octobre de la meme annee et des doit etre portee devant rAssemblee federale . .. ~ette epoque, laperception de ceUe taxe par les ca~tons a , Dans sa replique, l'Etat de Neuchiltel reprend les conclusIOns lIeu conformement aux dispositions de Ia dite loi. de son recours. Dans sa reponse, le departement federal de justice et police, . Il ajoute eil. ce qui touche Ia question de eompeten~e : a~ ~om du Conseil federal, contes te la competence du Tribunal L'Etat de Neuchätel ne se plaint ni de la justice ferlerale, m.de federal, et decIare dors et deja, pour le cas OU ce Tribunal se de l'administration fMerale a aucun de ses degres. n recon- reconnaitrait competent, vouloir soulever un conflit de com- nalt qu'en lui reclamant ponr les annees 1~~5,.1876 et 187: petence et invoquer la decision de l'AssembIee federale aux Ia moitie du produit brut d~. sa taxe mlh,talre, le .Co~s~Il termes des art. 85 chiffre 13 de la Constitution federaie et fMeral execute des ordres qu 11 a re!{us de I Assemble~ fede- 56 alinea 3 de la loi sur l' organisation judiciaire. rale; mais e' est de cette Assemblee elle-meme que le .dlt ~tat .Le Conseil federal presente, en resume, les consideralions se plaint, parce que, selon lui, elle a depa~se .se~ attflb~tIOn~ SUlvantes: lorsqu'elle a donne les ordres que le C~nsell federal execute 7 ~l etait du devoir . du Conseil fMeral de poursuivre l'appli- elle a affirme sa competence en une affaIre et dans un moment catlOn de I'art. 42 lItt. e de la Constitution federale. Il ades ou la competence carttonale subsistait encore integralement. 10rs agi dans sa competence en reclamant du canton de Neu- ()n se trouve done bien dans le cas prevu par l'art. 113 de la eh~lel l'execlltion de l'obligation que ceUe dispositionconsti- Constitution federale et par I'art. 56 de la loi d'organisation tutlOnnelle impose. Si les aUlorites neuchateloises voulaient judiciaire; il s'agit d'un conflit de competence entre une recourir contre les mesures du Conseil federal elles auraient autorite ferlerale et une autorite cantonale. .' . " du s'adresser a l'Assemblee federale, seuIe co~petente pour L'art. 2 des dispositions transitoites de la ConshtutIOn fede- c?ntroler Ia constitutionnalite des decisions prises par l'auto- rale porte que « les dispositions des ~ois federales, des c.on- rite .executive federale dans ses attributions legales; elles )} cordats et des Constitutions ou des 10ls cantonales contrmres aurment d'autant plus du le faire que l'art. 85 chiffre 11 de » a Ia presente Constitution cessent d' eIre en vigueur par le

5~4 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. IX. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 102.

» fait de l'adoption de celle-ci, ou de la promulgation des Que l'art. 42 de la dite Constitution declare que les depen- » lois qu'elle prevoit. » En vertu de cette disposition, les lois ses de la Confederation sont couvertes, entre autres litt. e « par cantonales sur la taxe militaire et la competence cantonale » ]a moitie du produit brut de la taxe sur les exemptions en cette matiere restent intactes jusqu'au moment OU les lois » militaires percue par les cantons; » prevues par les art. 18 4 e alinea et 1er 2" alinea, des disposi- Que l' art. 1er des dispositions transitoires statue que« le tions transitoires de la Constitution fMerale seront entrees en » produit des postes et des peages sera reparti sur les bases vigueur; des lors la Confederation n'a pu ordonner en cette » actuelles jusqu'a l'epoque ou laConfederation prendra matiere aussi longtemps que ces lois n' ont pas ete faites, sans » effectivement ä sa charge les depenses militaires supportees s'arroger des droits ä une competence appartenant aux » jusqu'it ce jour par les cantons. cantons. » La tegislation federale pourvoira en outre a ce que Iil Dans sa duplique, le Conseil fMeral maintient ses conclu- » perte que pourraient entrainer dans Ieur ensemble les sions et s'en refere aUI arguments par lui developpes en re'- » modifications r~sultant des art. 20, 30, 36, 2e alinea et ponse. » 42 e, pour le fisc de certains cantons, ne frappe ceux-ci Statuant sur ces {aUs el consideranl en droit : » que graduellement et n'atteigne son chiffre total qu'apres Sur la question preliminaire de competence soulevee par le » une periode transitoire de quelques annees. » Conseil federal : Le canton de NeuchAtel reconnait, en outre, qu'il a percu 10 L'art. 113 § 1 de la Constitution federale statue que « le pendant les annees 1875:1877 une taxe d'exemption militaire » Tribunal federal connait des conflits de competence entre en conformite de sa loi cantonale. » les autorites federales d'une part, et les autorites cantonales Mais il pretend, sur la base des dispositions constitution- » d'autrepart. » nelles susvisees, qu'il ne peut etre tenu d'operer le verse- Po ur decider, si dans l'espece se presente un semblable ment de la moitie de cette taxe d'exemption pereue en vertu conflit, il y a lieu de preciser nettement la portee des reven- de sa loi cantonale pendant ces trois annees, parce que la loi dications formuIees par le canton de Neucllatel et ne pas se federale prevue ä rart. 18 n'etant pas alors acceptee par le borner a constater que les autorites de ce canton,declarant peuple suisse, il ne doit pas accomplir l'obligation prevue it soulever un conflit de competence, reclament expressement le rart. 42, avant que des prescriptions federales uniformes prononce du juge constitutionnel. soient venues meUre tous les cantans Bur un pied de eomplete En cette matiere, qui est de droit public, il est necessaire egalite. de faire abstraction des questions de forme, souvent impor..,- Le Conseil federal n'admet point cette pretention du eanton ~antes dans des contestations ,civiles, mais qui auraient pour de NeuchAtel, et il soutient que du moment que la ConfMe.,. consequence d'accorder aux dires d'une partie une influence ration a pris a sa charge des le 1 er Janvier 1875 toutes les preponderante, attributive de juridiction, et de restreindre depenses de l'administration militaire, le versement de Ia ainsi le debat a la solution des questions de fond, soulevees \Doitie du produit brut de la taxe d'exemption militaire pe reue par l' auto rite qui declare conflit. par le eanton de NeuchAtel en vertu de sa loi can~on~le, doit 2°"Le canton de NeuchAtel reconnait que l'art. 18 de la etre effectue en conformite de l'art 42 de Ia ConstItutlOn. .Constitution fedel'ale « attrihue a la Confederation le droit Le terrain litigieux Mant ainsi determine, il ne peutetre » d'edicter des prescriptions uniformes sur la taxe d'exemp- douteux que ce conflit n'est point un conflit de compelence » tion du service militaire; » entre des autorites {ederales el des autorites cantonales, c'est-

526 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. AbschnItt. Bundesverfassung. IX. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 102. '527

. a-dire un conflit entre le pouvoir federal et le pouvo"ir can- eompetence sur la question litigieuse aux autorites federales tonal sur l' etendue de leurs souverainetes et de leurs attri- ou aux autorites cantonales. butions respectives dans les limites fixees par la Constitution Or, eette magistrature, vu l'art 59 de la loi d'organisation federale, mais un simple conflit sur l'execution des dis-posi- judiciaire, n'a pas mission de prononcer dans le sens sus- tions de la Constitution federale et les mesures necessaires indique et elle ne se trouve en realite point nantie d'un conflit pour procurer l'observation de la dite Constitution an maliere de cornpetence. .. d'administration federale. En attribuant a un eonflit semblable le earactere de conflit La Confederation reclame du fisc neucbätelois le payement prevu a l' art. 113 § 1 er de la Constitution federale, il n'y de la moitie de la taxe militaire pendant les annees 1875"'H~77; .aurait aueun obstacle ä ce que toutes les deeisions des auto- Neucbätel conteste que son fisc ait cette obligation. rites poliLiques de la Confecleration, prises en vertu de leurs Si le titre sur lequel la Confederation fonde sa reclamation attributions dans une contestation administrative ou un canton etait prive de sa nature, la question serait soumisepar voie se trouverait partie, ne soient transporte es comme conflit de d'action chile au jugement du Tribunal federal; maiscollme eompetenee devant la juridiction du Tribunal federal, ä la ce titre est de droit public fMeral, il faut simplement deeidet requete du dit canton, des que la solution donnee serait defa- ä quelle autorite appartient la solution de ces questions de vorable a ses interets. droH public. Une pareille consequence est evidemment contraire au Le Conseil fMeral revendique cette attribution pout lui et texte et al'esprit de l'art. 113 de la Constitution feclerale. pour I'AssembIee federale. Si done en contradiction de cette Par ces motifs, prMention, Neucbätel revendiquait dans son recours, powr Le Tribunal federal lui et les calltons, en vertu de leur souverainete, le droit de prononce: prononcer et de fixer ainsi, in concreto, le moment oa la Con- federation a pu avoir le droit de faire usage de la ressource Il n'est pas entre en matiere sur le recours de l'Etat de finaneiere prevue a la lettre e de l'art. 42 de la Consütution, Neuchätel. iI y aurait alors ineontestablement un des conflits de eompe ... tence entre autorites federales et autorites cantonales prevus a rart. H3 de la dite Constitution, et ce conflit serait soumis .au jugement du Tribunal federal. Mais Neuehätel ne revendique pas pour ses autorites une :oll!l:: semblable attribution et ne conteste point que l'exeeution de la Constitution federale, art. 42 et 1er des dispositions transi- toires, ne eompete au Conseil federal eL ä l'Assemblee fede- rale; il pretend seulement que ces autorites ont fait de ces dispositions constitutionnelles une fausse application et il demande au Tribunal fecleral d' examiner si tel est bien le cas. Ce Tribunal aurait ainsi a trancher eette question de fausse .application de la Constitution par les decisions sus-visees du .conseil fMeral et de l' Assemblee federale et non ä attribuer