BGE 5 I 554

Auslieferungsvertrag mit Frankreich. N° 110. 555 5541 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

Suisse et la France du 9 Juillet 1869, est depourvue de toute espece de fondement, attendu que ce crime est expressement 110. Arret du 21 NOllembre 1879 dans la cause Richard. prevu a l'art. let du dit traite,. sous N° 2~. .. . Par jugement de Ia Cour d'assises de ChamMry, en date du Toutes les conditions reqmses po ur I apphcatIOn du dlt 29 Novembre 1872, le sieur Eugime Richard, fils de Jean- traite se trouvent d'ailleurs remplies dans l'espece, aussi bien Louis et de Melanie Henry, ne Ie 30 Mars 1831 a Termignon, au point de vue de la forme. dan~ laquell~.la, demande est alors domicilie a Modane, a ete condamne a dix ans de tra- con~ue, qu'a celui· de Ia q?~hficatIOn du deht a la base de Ia vaux forces pour banqueroute frauduleuse, en application des presente demande d'extradltlon. art. 591, 585, 586 du Code de commerce, 19, 36, 47, du Par ces motifs, Code penal, 365 et 472 du Code d'instruction criminelle. Le Tribunal federal Par note du 4 Juillet 1879, l'ambassade de France en Suisse prononee: requiert du Conseil federall' extradition du prenomme Richard, 10 L'extradition d'Eugene Richard, fils de .lean-Louis et de actuellement detenu a Lausanne, OU un jugement du tribunal lWanie Henry, negociant, ne le 30 mars 1831 a Termignon correctionnel l'a condamne a trente mois de reclusion pour (Savoie), precedemment domicilie a l\Ioda~e ~t actu~lleme~! val avec effraction. detenu a Lausanne, est accordee en apphcatIOn de I art .. 1 Par office du 26 dit au Conseil federal, le Conseil d'Etat du du traite d'extradition entre Ia Suisse et Ia France, et a Ia canton de Vaud, apres avoir fait connaitre acette autorite Ie demande de l'ambassade de cette derniere puissance en faiL de l'arrestation de Richard, ajoute que le gouvernement Suisse. vaudois est dispose ä extrader immediatement ce condamne, 20 Il est pris ac te de Ia declaration par laqu~lle !e gouver~ moyennant que le gouvernement fran!tais prenne l'engage- nement fran!{ais s'est engage, pour le cas ou RlCha:d Im ment de Iui rendre eet inculpe Iorsqu'il aura subi Ia peine ci serait livre, a le reextrader des qu'il aura subi sa pelne en la quelle il aura ete eondamne en France ensuite du delit pour France. Jequel il est recherche. Par note du 19 Novembre 1879, l'ambassade de France en Suisse avise le Conseil federal que le gouvernement frangais, adherant acette combinaison, prend l'engagement, pour le cas OU Richard lui serait livre, de le reextrader des qu'il aurait subi sa peine en France. Dans ses auditions des 25 Juillet et 4 Aout 1879, Richard a declare refuser d'elre extrade auxautorites fran!{aises, en pretendant que le traite d'extradition entre Ia Suisse et Ia France ne mentionne pas le crime de banqueroute fraudu- leuse. Slatuant sur ces (aits et considerant en droit : La seule objection soulevee par l'inculpe contre l'extradi- tion demandee, et consistant a dire que le crime de banque- route frauduleuse n'est pas compris dans le traite entre Ia