BGE 6 I 434

434 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. Auslieferung. N° 73. 435

Par ces mOlifs, Par note du 1er Juin 1880, l'Ambassade de France en Suisse Le Tribunal federal l'equiert, en vertu de mandat d'arret decerne par le Juge d'in- prononce: struction de Gex, et en application de rart. 1 er, N° 19 du traite L'extradition de Casimir-Eugene Roubaud est refusee. entre la Suisse et la France, l'extradition de la femme VerdeI, pour complicite, par recel, de vols qualifies commis en France, crimes prevus et reprimes par les art. 379, 381, ~84, 59 ei

73. Arret du 2 Juillel 1880 dans la cause Verdel. . i

\ 62 du Code penal franyais. Par office du 12 Juin, le Conseil d'Etat de Geneve informe le Conseil federal que la femme VerdeI s'oppose a son extra- Dans le courant de Mars, Avril et Mai 1879, trois vols fu- dition par les motifs plus haut mentionnes. . rent commis dans l'aITondissement de Gex, avec les circon- Par lettre du 18 dit au Conseil federal, le defenseur de la stances de nuit, d'effraction et d'escalade. Une partie des ob- femme Verdei confirme son opposition. jets voles furent retrouves au domicile de Ia femme Victorine Par office du 22 Juin, le Conseil d'Etat attire de nouveau VerdeI nee Larivaz, Franyaise, logeuse, domiciliee rue de l'attention du Conseil federal sur le fait que, si la reclamante Rive, 13, a Geneve; ceIle-ci pretendit les avoir achetes a un n'a pas Me poursuivie pour tous les delits qui lui sont repro- nomme Jean-Marie Chretien, sujet fran!tais, demeurant a Ge- ches, elle peut l' eire encore a Geneve par le parquet, attendu neve, lequel reconnut en effet lui en avoir vendu une partie. que le delit de recel d'objets voIes en France est punissable L'extradition de Chretien, requise par la France et accordee I a Geneve. par le Conseil federal, eut lieu le 21 Avril1880. Sous date du 24 dit, le Conseil federal transmet la cause Chretien et la femme VerdeI comparaissaient en outre, le 17 du meme mois, devant les Assises de Geneve, comme pre- 1 au Tribunal federaJ, en application de I'art. 58 de la loi sur l' organisation judiciaire. venus, le premi"l' de divers vol commis dans ce canlon, et la Staluant sur ces faits el considerant en droit : seconde de recel d'une partie de leur produit. . 1. L'art. 1 cr du Traite d'extradition en vigueur entre la Suisse Par jugement du meme jour, la Cour d'assises a condamne el la France statue que les deux gouvernements s'engagent a Chretien a la peine de sept ans de reclusion, et libere la femme se livrer reciproquement les individus refugies de France en VerdeI. Suisse ou de Suisse en France, et poursuivis ou condamnes Par lettre du 17 Mai 1880 au presideot du Departement de comme auteurs ou complices, par les tribunaux competents justice et police de Geneve, le defenseur de Victorine Verdei pour les crimes et delits que ce meme article enumere. s'oppose eventuellement a l'extradition de sa c1iente a Ia Il resulte de cette disposition que Ie pays requis a l'obliga- France, dans le cas Oll elle serait reclamee pour cause de re- tion de livrer les individus qui sont venus chercher asile sur cel. Il fait valoir les motifs ci-apres : son sol, apres avoir commis hors de son territoire l'acte crimi- Le crime et le delit de recel ne sont pas prevus dans le nel ou delictueux pour lequel le pays requerant les poursuit. traite de 1869; le recel n'est, suivant le Code penal fran~ais, Cette obligation doit cesser, a contrario, des Ie moment Oll il qu'une complicite de vol, tandis que suivant le Code genevois, est constant que les dites infractions ont ete commises exclu- il forme un delit special. Enfin le delit de la femme Verdei sivement sur le territoire du pays requis. n'a ete commis que dans le canton de Geneve el non pas en 2. Or l' Ambassade requerante n'allegue pas, 8t Ie dossier France. n'etablit aucunement que les actes de recel dont la femme

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436 A. Staatsrechtl. Entscheidungen.V. Abschnitt. Staatsverträge. Verdei est accusee aient ete commis· sur territoire frangais; il ressort au contraire avec certitude des pieces produites que c'est a Geneve seulement, domicile regulier de la prevenue, que les actes punissables recherches peuvent avoir ele per- petres. . . B. CIVILRECHTSPFLEGE La poursuite du recel, prevu et reprime comme mfrac~lOn speciale aux art. 334 el suivants du Code ~e~a.l d~ .G.eneve, ADMINISTRATION DE LA. JUSTICE CIVILE appartient des 10rs, dans l' espece, aux autontes Judlclalres du for du dEBit. La nature meme de l'extradition, « acte par le- i! quel un Etat livre un individu accuse d'une infraction com- »mise hors de son ter'ritoire ä un autre Etat qui le reclame )) et a competence pour le punir » (voyez Villot, Traite d' ex- I. Abtretung von Privatrechten. tradition, pag. 1) ne permet point de pre~um~r que YEtat Expropriation. requis ait entendu, en stipulant une conventlOn mlernatl~nale sur ceUe matiere, abdiquer sa juridiction a l'egard de .cnmes ou delits commis sur son territoire et punis par ses 101S. 74. Utt~eil »om 9. 3uU 1880 in ~ad)en

Dispositiv

Par ces motifs, Jttebitanftart Eu~ern gegen @ott~arbba~ngefenfd)aft. Le Tribunal federal A. !I)et Urt~eitBantrag ber 3nfttuttionBfemmiffWn ging ba~in: prononce: 1. 1>ie @ett~atbba~ngefellfd)aft ift l'~id)tig, an bie Shebit~ L' exlradition de Marie-Victoire dite Victorine Larivaz, femme auftaU in EU3ern 3U be3a~len: VerdeI, est refusee. a. für 270 ~.·m. ~talll'ra§ öU 5 ffr. • • S:r. 1350 b. füt 1635 ~.·m. @artenanlage 3u 7 fft. " 1144[) c. für 60 ~AlR. ~efraum 3u 15 ffr. • ,,900 d. fÜr baB ~d)eune~ un'o 19tallgebdube.. 11 17000

e. fÜr in'oitefte mad)t~eile . . • . ,,50000 ~umma: fft. 80695

nebft ßinB ~u I'> % »om :tage bet 3nangriffna~me beB ~btre' tung~obiefteB an.

2. !I)ie Jtrebitanftart ift bered)tigt, bie maume auf bem ~of' raum bei bet @infa~rt unb 'oie btaud)baren ~~anAen unb ~Or3= gewdd)fe in ben @attenan{agen weg!une~men. 3m Uebtigen ift Me @ntfd)abigung für bie ~~an~en in ber sub 1 feftgefeljten @ntfd)iibigung inbegriffen.

3. ~et stte'oitanftaU bleiben alle ~ed)te AUt @eftenbmacf)ung \leu ~d)abenBerfa§fl)rberungeit auB anfälligen fd)äbIid)en @in..