BGE 6 I 48

11. Am3l du 28 Fevrier 1880, des parcelles ne servant pas a l'exploitation du chemin de dans la cause de la Compagnie du eh emin de (er du Simplon. fer. Par office du 10 Avril1878, 1a Compagnie reclame aupres A. Les 6/17 Fevrier 1866 et 7 Juin 1867, 1e Canton du Va- du Conseil d'Etat du Canton du Valais contre cette pretention, lais a accorde ala Compagnie de la ligne internationale d'Italie en faisant valoir que les dispositions de la concession et des par 1e Simplon, une concession en vue de la construction et de conditions des encberes sont con!{ues en termes aussi gene- l' exploitation d'un chemin de fer sur territoire valaisan, la- raux que possible ; que tous les immeubles possedes par elle quelle porte a son art. 52 1a disposition suivante : « Les en Val ais lui ont Me adjuges ensuite d'une seule et meme » propriMes provenant de 1a presente concession, ainsi que encbere publique; que l'achat des dits excMants avait Me :» toutes les constructions que les concessionnaires pourront y ~mpose a la Compagnie par l'art. 4 de la loi federale sur les » faire etablir pour le service du chemin de fer, sont exemptes expropriations du 1 er Mai 1850; que l' application de ceUe loi » de tout impöt foncier pendant la duree de 1a concession. » etait une des consequences de 1a concession, et enfin que ces B. Par arrete federal des 20/23 Decembre 1872 ceUe con- parcelles n'ont aucune valeur, puisqu'elles ne produisent rien cession fut retiree, ef, dans la nouvelle concession votee le et qu'il serail impossible de les vendre. 24 Septembre 1873 par l'Assemblee federale, la liberation de Le Conseil d'Etal repondit que l'ancienne Compagnie de la l'impöt foncier fut maintenue; l'art. 26 bis de ceUe conces- ligne d'Italie avait toujours paye sans opposition les impöts dont sion statue que « l'exemption de tout impöt foncier pendant 1a il s'ag'it, et qu'il ne croyait des lors pas devoir revenir de l'in- » duree de la concession pour tous les immeub1es et toutes terpretation par lui donnee a la concession. » les constructions dependant du chemin de fer est maintenue La Compagnie du Simplon ne se contenta point de cette » en faveur de 1a Compagnie, conformement a l'art. 52 de reponse. Ayant re!{u en Novembre 1878 sommation de 1a part » l'ancienne concession. » de la commune de Saint-Leonard de payer 36 fr. 25 cent. Par decision du 26 Fevrier 1874, 1e Conseil federal, com- pour impöt foncier sur des parcelles de terrain sises sur ce plMant les conditions d'encheres du 28 Novembre 1873, a territoire, la dite Compagnie s'opposa acette reclamation par ordonne qu'il serait insere au proces-verbal une nouvelle exploit du 12 Decembre suivant, en se fondant d'une part sur dause statuant « que le Tribunal federal est seul competent ce que l'art. 26 bis de sa concession l'exempte de tout impot » pour prononcer sur les contestations de droit prive qui foncier pour tous ses immeubles, et d'autre part sur la com- » pourraient s'elever, ensuite de l'adjudication de cette 1igne, petence exeIusive du Tribunal fMeral pour trancher un sem- » entre l'adjudicataire d'une part et I'ancienne Compagnie blable litige. » de 1a ligne d'Halie, l'Etat du Valais ou des tiers, d'autre La Commune de Saint-Leonard ayant coneIu, aupres du :» part. » Conseil d'Etat du Valais, au mis de co te de cette opposition, Conformement a 1a concession et aux conditions d' encheres la Compagnie, tout en maintenant son droit de liberation de susvisees, la Compagnie actuelle du Simp10nest devenue adju- tout impöt foncier, contesta de nouveau la competence des dicataire de cette ligne, le 16 Mars 1874. autorites valaisannes en l'espece. C. L'Etat du Valais ainsi que plusieurs Communes valai- Par decision du- 24 Septembre 1879, le Conseil d'Etat du sannes estimant que la liberation de l'impot foncier ne s' etend Valais s'est declare competent pour statuer sur le differend, et qu'aux terrains appartenant a l'emprise de la ligne, recla- a deboute la Compagnie du Simplon de son opposition au ~ 4

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payement de l'impot eommunal de Saint-Leonard, en se fon- soumis au Tribunal federal loutes les contestations de droit dant en substance sur les considerations suivantes : prive qui pourraient s' eIever entre la Compagnie et des tiers. L'art. 8 de la loi valaisanne sur l'organisation du Tribunal 01', il s'agit dans le cas actuel d'une eontestation de droit Contentieux de l'Administration attribue au Conseil d'Etat la prive, d'une redevance d'argent, a laquelle la disposition in- competence de decider de la repartition des charges publi- voquee des conditions d'eneheres est applicable. ques tant cantonales que Ioeales et de l'application des lois La recourante fait remarquer, en outre, que la question des finanees. La eompetence du Tribunal fMeral, aux termes soulevee par Saint·Leonard est identique avec celle que sou- de l'art. 39 de la loi fMerale du 23 Decembre 1872 sur l'eta- Ievent les receveurs eantonaux contre la Compagnie; que des blissement et l' exploitation des ehemins de fer, n' est admise lors le Conseil d'Etat a juge en realite dans sa propre cause, r-

en pareille matiere que pour les contestations de droit prive et qu'll teneur de l'art. 5 de la loi valaisanne du 25 Mai 1877 entre la Confederation et une Compagnie de chemin de fer. sur l' organisation de la Cour des conflits, le Conseil d'Etat L'arrete fMeral du 24 Septembre 1873 porLant concession du eut du se dessaisir de la cause, et en nantir Ia dite Cour. chemin de fer de la ligne d'Italie par le Simplon ne reconnait E. Dans sa reponse, l'Etat du Valais conclut au rejet du point au Tribunal fMeral le droit d'intervenir dans le cas recours. donne; Part. 26 bis de cette concession n'aceorde l'exemption La competenee du Conseil d'Etat est evidente en presence de l'impöt foneier que pour les immeubles dependant du de rart. 8 de la loi du 1 er Decembre 1lb77, qui attribue ä. cette chemin de fer; or, les parcelles dont il s'agit ne rentrent pas Autorite, comme Tribunal administratif, « la repartition des dans cetLe categorie, puisqu'elles ne font pas corps avee la » charges publiques, tant cantonales que eommunales. » L'al- voie et que la Compagnie peut les vendre. legation que le Conseil d'Etat a juge dans sa propre cause est D. C' est contre cetle decision que la Compagnie du Simplon sans aucun fondement, puisque, d'une part, l'Etat n'etait pas recourt au Tribunal fMeral; elle conclut a ce qu'elle soit partie en cause et a statue dans un pro ces pendant entre la annuIee et a ce que la Commune de Saint-Leonard soit ren- Commune de Saint-Leonard et la Compagnie du Simplon, et voyee a se pourvoir devant ce Tribunal. que, d'autrepart, il est clair que la loi eantonale qui regit les A l'appui da ses conclusions, la recourante fait valoir, entre litiges en matiere d'impöts est applieable a la Compagnie re- autres, ce qui suit : courante aussi bien qu'll tout autre [proprielaire d'immeubles Il s'agit dans l'espece de l'interprMation de l'art. 26 bis situes dans le Canton, pour autant que ces immeubles ne sont de la concession federale du 24 Septembre 1873. Cetarticle pas dispenses de l'impöt eomme faisant corps avee la voie est une disposition de la legislation fMerale, qui garantit a ferree. Or les terrains dont il s'agit ne sont pas des depen- la Compagnie du Simplon le droit de ne pas payer d'impot dances du chemin de fer. foneier. Des lors et a teneur de l'art. 59 de la loi sur l'orga- La cause actuelle ne ressortit point ä. la competence de la nisation judiciaire, le Tribunal fMeral est competent pour Cour des conflits ~ la Compagnie l'a reconnu elle-meme dans le connaitre de la contestation par voie de reeours. C' est sur ce memoire adresse par elle au Conseil d'Etat, sous date du premier moyen et sur la violation par le Conseil d'Etat du 9 Septembre 1879, contre la Commune de Saint-Leonard. Valaisd'une disposition d'ordre public qui le rend ineompe- L'art. 26 bis eile par la Compagnie n'a point la portee de petent que la Compagnie se fonde en premiere ligne. Mais a la dispenser, elle, de payer l'iInpöt foneier. L'exemption dont cela s'ajoute le fait que les conditions d'encheres, pour ga- cet article parie n'est attachee qu'aux immeubles et eonstruc- Tantir le futur adjudicataire contre des reclamations, ont lions dependant du chemin de fer. H s'agit done iei, non pas

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d'un droit personneI, mais d'un droH reel re.gissant une cate- d'Etat du Val ais eut ete incompetent pour prendre la decision gorie determinee d'.immeuble~ ..Les. autres lmmeubles d~, la attaquee; il en resulterait seulement que, pour Ie cas ou la Compagnie sont regiS par la legl~labon canto~ale en matlere disposition de l'acte de concession dont il s'agit aurait ete d'impot. Or, la recourante ne pretend pas meme qu~ les par- vioIee, c'est-a-dire non appliquee ou mal interpretee par les celles en question appartiennent au corps de .l~ vOIe: II .ne autorites cantonales, il pourrait etre recouru au Tribunal s'agit point ici d'une contestation de droit pfl~e. ~~IS bIen federal contre le fond meme d'une semblable decision. L'ap- d'une contestation de droit administratif. La dlSposlt~on d~s plication et l'interpretation des dispositions de la Iegislation conditions d' encheres invoquee par la recourante nest des federale ne sont point soustraites aux autorites cantonales, lors point applicable. Enfin, l'Etat du Valais ne peut ad~ettre mais elles rentrent au contraire, dans la plupart des cas, en qu'une simple decision inser~e au p:otocole du ConseIl fe- premiere ligne, dans la competence des Cantons; les autorites deralle 26 Fevrier 1874, pmsse aVOIr eu pour effet de mo- federales ne constituent que l'inslance superieure appeIee a difie; la legislation existant sur la matiere. proteger les particuliers et les corporations contre le preju- Statuant sur ces (aUs et considerant en droit : dice a eux cause par la non-application ou par la fausse appli- 10 Le Tribunal federal n' a point a decider en l' etat si la cation de la Constitution ou de la Iegislation federale. Le Compagnie du Simplon a ou non a payer l'impot fo~ci~r sur recours au Tribunal federal suppose precisement, comme cela des parcelles de terrain Iui appartenant sur le terntOlre. de resulte de l'art. 59 sus indique, une decision d'une auto rite Saint-Leonard· il s' agit uniquement de resoudre la questIon cantonale, et la Compagnie du Simplon, s'il s'agissait ici, de savoir si 1: Conseil d'Etat du Valais Hait competent po ur prendre son arrete du 24 Septembre 1879, ou.bie~ si le jug~­ comme elle l' estime, de la violation d'un droit garanti par la Iegislation federale, aurait sans doute pu recourir au Tribunal ment de cette contestation rentre dans les attnbutlOns du Tfl- de ce ans pour violation de ce droit, mais nullement contester bunal federal. la competence des autorites valaisannes pour prendre une 20 Pour justifier la competence du Tribunal federal, la decision en la cause. Compagnie du Simplon invoque :. . . ... •. 40 Le second point de vue auquel la recourante se place a) rart. 59 de Ia loi sur 1'0rgamsatlOn JUd.ICIalre,.,red~ra~e! est egalement insoutenable : b) l'arrete du Conseil federal du 26 Fevner 18/4, msere Les litiges qui peuvent se presenter au sujet des impots, de dans les conditions d'encheres. . leur fix.ation et de leur perception ne sont pas en principe 30 L'art. 59 susvise est invoque en ce sens que la Compagme des contestations civiles, mais apparaissent comme des contes- es time que les concessions de chemin de fer doivent elre ~onsi­ . talions de droit public et administratif, a la reserve toutefois derees comme des lois federales et qu' en consequence, pmsque qu'il est loisible aux Cantons de remettre, selon les disposi- l'exemption d'impots est assuree a la .comrag?ie par l'ar~. 26 tions de leur Iegislation, aux autorites ou Tribunaux adminis- bis de la concession, il s'agit d'un droll qm Im e~t ~arantI par tralifs, ou au juge civil, la decision en semblable matiere. la Iegislationfederale, et le Tribunal federal.est ams~ seul c~m­ Or. la partie recouranle n'a point etabli, ni cherche :i eta- petent. Or asupposer meme, - ce que le Tnbunal federal s est hlir, qu'a teneur des lois valaisannes, la solution de ces con- dej:i vu dans le cas de nier (voir arre! du 8 Novembre 1879 testations soit reservee au juge ci viI. Au contraire, il parait en Ia cause Vaud et Suisse Occidentale), - que les conces- resulter de l'art. 8 de la loi sur le Tribunal du contenlieux sions de chemin de fer puissent etre consideres comme de.s de l'Administration du 1 er Mars 1878, que c'est le Conseil lois federales, il ne s'ensuivrait nullement que le ConseIl d'Etat, autorite administrative superieure, qui prononce sur

54. A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. VI. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 11. 55 la repartition des charges publiques, tant cantonales que 10- La Compagnie n'a d'ailleurs point excip~ expressement vis- «ales et sur l'application des lois de finance. A ce point de a-vis du Conseil d'Etat de ce que le litige rentrerait dans la vue, l'arrete du 24 Septembre 1879 n'emane pas d'une auto- competence des tribunaux civils, mais elle s'est bornee aarguer rite incompetente. de la competence du Tribunal fMeral, sans specifier si elle Toutefois, la Compagnie du Simplon prMend qu'aux termes l'invoquait comme Cour civile, ou comme Cour de droit pu- de l'acte de concession adopte le 24 Septembre 1873 par hlic. I'Assemblee federale (art. 26 bis), qui maintient en force En partant de ce qui precede et sous la reserve qu'il est rart. 52 de l'ancienne concession cantonale accordant l'exemp~ toujours loisible a la Compagnie du Simplon de provo quer tion d'impöts pour les immeubles et conslructions dependant jugement des Tribunaux civils, le recours doit aussi etre ecarte du chemin de fer, elle doit etre liberee de tout impöt sur les sur ce chef. parcelles de terrain frappees par la Commune de Saint-Leo- La determination du juge qui peut etre ainsi appele a pro- nard. noncer est reservee au proces dans lequel seront formuIees Ledroit ainsi revendique par cette Compagnie constitue un les conclusions de la demanderesse, et en meme temps, la droit prive d'exemption, qui lui aurait Me consenti par le question de l'application a l'espece de la clause inseree dans Ganton du Valais par privilege, en compensation des obliga- l'art. 12, § 2 des conditions des encheres publiques des 4/16 tion et charges acceptees pour la construction et l'exploitation Mars 1874 (arrete federal du 26 Fevrier 1874) sera, s'i! y a du chemin de fer dans la vallee du Rhöne. lieu, examinee et resolue, toutes parties entendues. ür, c' est ala Compagnie, qui pretend a un pareil droit prive, 5° La recourante estime enfin que le Conseil d'Etat du de nantir, non l' autorite administrative cantonale, mais le juge Valais, en prenant ladecision dont est recours, a prononce civil, seul compMent pour prononcer sur retendue de cette dans sa propre cause, et qu'aux termes de la loi valaisanne liberation d'impöt et sur ses consequences. Bur les conflits du 25 Mai 1877, le present litige eut du eLre La decision du Conseil d'Etat, dont est recours, ne met renvoye a la Cour des conflits. point obstacle a l'ouverture d'une semblable action. En effet, Le premier grief est denue de fondement, d'abord par le quoique cette decision porte aussi sur le fond du litige pen- motif qu'il ne s'agit point en la cause d'un impöt preleve par dant entre la commune de Saint-Leonard et la Compagnie en l'Etat, mais d'un impöt per!.lU par une commune, et ensuite ce qu'elle statue sur la reclamation d'impöt faite par la dite parce que le Tribunal federal admet que dans de pareilles commune, il ne resulte, ni du texte de cette decision elle- contestations en matiere d'impöts, meme per!fus par I'Etat, le meme, ni du rapport du Conseil d'Etat, que cette autorite ,gouvernement agit, non comme partie dans un proces civil, veuille revendiquer le droil de statuer en dernier ressort sur ou comme representant du fisc, mais comme autorite admi- le litige, en tant qu'il se rapporte ala revendication d'un droit nistrative superieure. prive, ou empecher la recourante de poursuivre la reconnais- En ce qui touche la seconde objection, la Cour des conflits sance de sa pretention par les voies juridiques. La decision de competence instituee par la loi valaisanne n'a, - ainsi que du Conseil d'Etat n'a evidemment d'autre portee que de con- le representant de la Compagnie l'a reconnu lui-meme dans tredire la reclamation de la compagnie et de l'astreindre au son memoire au Conseil d'Etat du 9 Septembre 1879, et payement de l'impöt en question, aussi longtemps qu'elle ne comme cela resulte d' ailleurs clairement de la loi, - a statuer produira pas un jugement constatant son droit d'exemption que lorsqu'un conflit a surgi entre des autorites cantonales de absolue. l'ordre administratif ou judiciaire (Conseil d'Etat et Tribunal •

56 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. civil). Or, Ia recourante n'a jamais pretendu, vis-a~vis d~ I VI. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 12.

tl.lo((e ertennen, baßfelbe unb nid)t baß bon ber graubünbner

Conseil d'Etat, que 1e litige qui Ia divise d'avec la Commune stantonalbanf angerufene ~orum jei toml'etent, ben obf~tl.leben~ de Saint-Leonard ditt elre tranche par les Tribunaux civils ben ~tOhe\3 aU entf~etben, a((eS unter stoftenfolge für Die re=< valaisans; elle a au contraire conteste Ia competence des au- turtirte ~artei. 6ie begrünbete bieieS me~e~ren bamU: ma~ torites cantonales dans leur ensemble, et requis le for du Tr1~ eH. § 27 ,Bitter 4 beg mun'oeggefe~eg über 'oie Drganifatlon bunal federal. La Cour des conflits de competence n'avait ber munbeßred)tSvffege jei un~tl.leife1~aft );lag mun'oeggetid)t, 'oa des lors point fljuger une teIle question. bie Ueber\ljeifung 'ocr 6a~e an 'oagjelbe blln einer ~attei bet" Par c~s motifs, laugt tl.lorDen fei: un'o bet 6treittl.lert~ 3000 ~r. überjleige, in Le Tribunal federal berliegenbem 9le~tgftreite toml'etent, fofern eS feftfte'Qe, ba~ prononce: bie eine ber bet~eUigten ~adeien ber stanton @raubün'oen jei. Le recours est rejete, toutefois sous Ia reserve contenue inunfei aber bie graubünbnetir~e stantonal'6ant ein integriten~ au considerant 4 ci-dessus. ber meftanbt~eU beg graubünbnerif~en ~igfuS. ~ieß ergebe fid) aug ben @rtHirnngen ber stantonalban! felbft un'o 'oer 9le::: gierung beg stantons @raubünben in bem gegentl.lättig bOt munbeSgedd)t an~lingigen ~ro3effe ber 6ta'ot (;S;~ur gegen ben , 12. Utt~eH lJem 14. ~ebruar 1880 in 6a~en stanton @raubün'oen betreffenb mefteuerung 'oer stantonalbanf @rebig gegen @raubünben. in stommunalfad)en, auf 'oeffen ~Uten einfad) meAug genllmmen tl.lerbe; bie stontltrsmaffe @rebtg be'Qalte fi~ übtigenS i,)or, i~t A. ~le graubünbnetifd;e stantoualbanf er~ob gegen 'oie' stell=< ~etitum ~utüdAu~ie~en, tl.lenn baß munbeggeti~t in6a~en bet lurgmaffe beg ~ang @rebig in 6erneuS beim meAirtßgedd;te 6ta'ot (;S;~ur gegen ben stanton @raubünben i~re m:nfi~t \,lon n{)etlanbquart eine strage, in tl.le1d)er fie bag 9led)tgbege~rett ber 3bentität beS graubünbnedf~en ~iSluS unb ber stantonal" ftefite : menagte fei ge~alten, an stliigetin 40000 trr. .rammt banf nid)t t~ei{en forrte. :fti~undett ,Bfnfen laut ~fanbbdef, fotl.lie au~ a((e ergangenen C. 3n t~rer m:nttl.lod auf biefe @inga'6e fterrte bie graubünb~ e~efen AU, be~a~fen, unter stoftenfolge. ;;Dur~ @ingabe an baß uetifd)e stantllnalbant Die 9led)tßbitte um m:btl.leifung beS me::: meAtrfggedd;t :8betlanbquartedlärte inbe\3 bie sturatet ber ge~renß ber IDlaffe'Oertl.laltung @rebig a) aug bem @run'oe 'oer IDlaffe @rebig, fie fte((e bd mege~ren, ber 1J0rliegenbe ~r03e\3 fei 3nfoml'eten6 beS mun'oeggerid)teS, b) ei,)entue(( tl.legen Untcr:: bom ~o~elt f~tl.lei3edfd)en munbeggedd)te AU be~anbetn. l)iefeß laffung red)tAeitiger m:'6lc~nung beS gefe~nd)en tautonafen @e· i~t mege~ten finbe feine megrünDung in m:tt. 27 ,Biffer 4 be~ rld)tSftanbeß unter stoftenfolge. 6ie rügt in erfter ,\!inte, 'oa~ $unbeggefe~eg über bie nrganifation ber munDegred)tSl'ffege. bie 3mvctrantin eg unterfaffen ~a'6e, ben @ntr~eib ber 3uftän::: ~urd) ,Bufd)tift an baS meahtSgedd)t Dberlanbquart i,)om 3. 3uH bigen fantonaten 3nftan~ uber i'Qr mege~ren anAurufen, .o~ne 1879 ertläde bagegen bie graul)ünbnerifd)e stantonalbanf, fie inbeu einen m:ntrag in biefcr me3ie'Qung AU fte((en. 60'oann ~abe i~re ~stlage bei bem gefe~nd)en @erid)H~ftanDe ber meflag:: fü~d fie auß: bie graubünbnetifd)e stantonalbant fei teineg::: ten cmgebrad)t; tl.lenn le~tere Me ,Buftiinbigteit beg @erid)te~ tl.legß mit bem 6taate ibentif~', fonbern fei eine fe1bftlinbige anaufe~ten gebente, fo möge fie eg auf gefe~lid)em llBege t'Qun. m:nftalt mit befenteret iUtiftif~er ~etfönlid)feit. @S fei niim1i~ B. ;;Durd) IDlemorial bom 8. 3uH 1879 tl.lanbte fi~ ntm bie 3tl.lar a((er'oingS rid)tig, 'oa\3 ber 6taat ben 3a'Qresnu§en f.otl.leit ~llntursmaffe @rebig an baß mun'oeSgertd)t un'o fterrte bei: bem- er nid)t in ben 9lejeri,)efonbS faUe, be~ie~e un'o für bie 6~ul~ ~felben ben ~aul'tantrag: ~aß f~tl.leiherifd)e mun'oeSgeti~t ben ler manf @arant fei. m:Uein bieS fei fur bie ~tage, oi •