BGE 9 I 25

2. Ueoer bie Drbnung§ftrafgeTUitft ber @erid}te nun, o. ~. jonen 3u fd}üJ;}en. über bie ~efugnif3, mit Orbnung~ftrafen gegen Ungeljörigfeiten :vemltitd} ljat ba6 ~unbeßgerid}t im )8erfef)r mit iljnen ein3ufd)reitett, \l.Je(d}e borliegenb einoig in erfctlt nt! %ritge fteljt, entljiirt bie stantonß\.1erfaffung, \l.Je(d}e nur bie Dr~ gantfation unb ßufammenie~ung ber Q:h)H~ unb ®trafgerid}te :ver ffi:efur~ TUirb aW unbegrünbet abge\l.Jiefen. regert, Mne ~eftimmungen, unb ebenfo\l.Jenig ljaben bie 1Refut~ rettten eine fantonit{e ®efeJ;}e~beftimmung nitml)aft 3u mad}en uermod}t, \l.Joburd} ben ®erid}ten I f:peaieU bem Dbergerid}te, biefe 2. Gerichtsstand des Wohnorte,;. - For du domicile. ~efllgni~ aogef:prod}en unb et\l.Ja einer bef onbern ~ef)örbe 3uge~ TUtefen TUürbe. )8ielmeljr erfennen bie ffi:efurrenten geritoe au~~ 6. Arret du 27 janvier 1883 dans La cause Monne:y. brücmd} an, baB nitd} fd}affljaufenfd}em ffi:ed}te ben @erid}tell eine Drbnungßfttafge\l.J(tH im angegebenen ~inne \l.JirWd} 3u~ Par arret du Tribunal cantonal vaudois du 17 Aout 1882, ftelje unb ueljau~tett nur, bas bieier im borIiegenben n:aUe eine confirmant le jugement ren du par le Tribunal civil du district 3u \l.Jette &u~oel)nltng gegeben \l.Jorben fei. Db aber Iet?tere ~e~ de Lausanne le 27 juin precedent, la femme Marie-Madeleine ljau:ptung rid}tig fei, ift, oa e~ fid} bauet offenbar ntd}t um bie Monney, nee Conus, domicilie a Lausanne, a ete condamnee &nTUenbung eine~ i)erfaffung~red}tlid}en @runbfa~eß, fonbern a payer a la commune de Rue la somme de 370 fr., montant

26 A.. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N" 6. 27 de secours accordes au fils naturel de la defenderesse pen- Au fond les art. 4 et 45 de la constitution federale n'ont dant les annees 1868 a 1874. aucun rapport avec la difficulte pendante. La femme Monney 'Pour parvenir au paiement de cette valeur, Ia commune ne peut davantage se placer au benefice de l'art. 59 ibidemj de Rue asequestre, par exploit du 21 septembre 1882, sous son insolvabilite n'est pas douteuse, puisqu'elle a plaide au le sceau du juge de paix de ce cercle, tous les biens de la benefice du pauvre et obtenu dans ce but des declarations femme l\!onney, et notamment les sommes deposees en mains constatant qu'elle ne possMe aucun bien quelconque, ni dans de la Justice de Paix de Rue et provenant d'heritage advenu son canton d'origine, ni dans celui de son domicile. a Ia predite Monney. La recourante a d'ailleurs ete actionnee, au lieu de son Ce sequestre fut notifie par la voie postale, puis par affiche domicile, devant les tribunaux vaudois: il ne s'agit plus au pilier public et insertion dans Ia Feuille officielle. actuellemeut que de l'execution de l'arret du 17 aou.t 1882; Par actes du 9 decembre 1882, Ie conseil communal de or, aux termes de l'art. 61 de la constitution federale, ce Rue declare d"une part que la femme Monney a ete admise jugement dvil definitif est executoire dans toute la Suisse, a plaider en la cause debattue a Lausanne au benefice du et par consequent dans le canton de Fribourg. pauvre, ensuite du preavis favorable a elle accorde, «vu son Dans sa replique, la recourante conteste que le Mnefice insolvabilite, » par cette autorite, et d'autre part qu'elle ne du pauvre puisse etre considere comme impliquant une possMe aucun bien ni a Rue ni ailleurs, sauf le depot sus- preuve d'insolvabilite. En outre, c'est vainement que la COlll- mentionne en mains de la Justice de Paix. mune de Rue soutient que l'arret du 17 aout susvise est C' est contre le sequestre pratique sur cette somme que executoire dans Ie canton de Fribourg. L'art. 6i de Ia consti- Marie Monney recourt au Tribunal federal: elle concIut a ce tution federale n'a pas supprime l'obligation, pour une partie, qu'il lui plaise annuler ce procede comme contraire aux de faire revetir un jugement rendu dans un canton de l'exe- art. 59, 4 et 45 de la constitution federale. quatur avant d'en poursuivre l'execution dans nn autre CaD- A l'appui de cette conclusion, Ia recourante fait valoir ce ton. Or cet exequatur, exige par rart. 653 du code de pro- qui suit: cedure civile fribourgeois, n'a point ew demande a l'autorite Les epoux Monney sont domiciles a Lausanne ainsi que competente. le reconnait leur partie adverse elle-me me : c'est a son do- Stat1,tant sur ces (aits el considlfrant en droit: micile que la femme Monney eilt du etre recherchee. La Sur l' exception de tardivete soulevee en reponse : notmcation irreguliere du sequestre, par affiche au pilier 10 Le recours a ete depose a Ia poste aFribourg le 20 no- public d'un canton Oll le sequestre n'est point domicilie, im- vembre 1882, et est parveuu le meme jour en mains du Pre- plique une violation des principes d'egalite devant la loi et sident du Tribunal federal. Comme ce recours est dirige de liberte d'etablissement, consacres par les art. 4 et 45 de contre le sequestre du 21 septembre precedent, il a ete ainsi la constitution federale. interjete dans le delai de soixante jours fixe a l'art. 59 de la Dans sa reponse, la commune de Rue conclut au rejet du loi sur l'organisation judiciaire federale. recours. TI doit etre d' abord ecarte comme tardif: dirige L'exception de tardivewest rejetee. contre le sequestre du 21 septembre, le dit recours, date du Au fond: 20 novembre, soit du soixantieme jour a partir de ce pro- 20 Le Tribunal federal n'a point a se nantir du grief vi- cede, n'aura tres probablement pas eM depose avant le sant la violation du principe de la liberte d'etablissement, lendemain. attendu qu'aux termes de l'art. 59 chiffre 5 de Ia loi sur

28 A. Staatsrechtliche. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. V. Gerichtsstand des Wohnortes. No 6. 29 l'organisation judiciaire precitee, la solution des contestations Mneftce de I'art. 59, son insolvabilite devait ressortir avec ayant pour objet rart. 45 de la constitution federale rentre evidence soit de son etat de faillite, soit d'un acte constatant dans la competence soit du Conseil federal, soit de l'Assem- que des poursuites avaient ete dirigees contre lui sans succes bMe federale. (acte de defaut de biens, de carence, leerer Pfandschein) 3° Le sequestre dont est recours ne porte aucune atteinte soit enftn de son propre aveu. ry oy. Arrets du Tribunal fede- a l'egalite devant la loi garantie aPart. 4 de la constitution ral en les causes Leutenegger, Rec. TI, 320, considerant federale. La re courante n'a pas meme pretendu que les auto- 3; Zuberbühler, ibid. VIll, 220 et 221). La recourante rit6s fribourgeoises aient procede a son egard d'une maniere ne se trouvant dans aucun de ces cas, il ne saurait etre admis exceptionnelle pour la notification du sequestre du 21 sep- que son etat d'indigence relative suffise pour la frustrer d'une tembre 1882 et meconnu a cet egard les prescriptions du garantie que la constitution n'a voulu refuser qu'aux individus droit cantonal pour les notiftcations ades personnes domi- se trouvant dans un etat de deconftture ou d'insolvabilite ciliees hors du canton. reelle et constatee. 4° La seule question a examiner est des lors celle de sa- , La preuve de l'insolvabilite de la femme Monney ne pou- voir si le sequestre de la commune de Rue peut subsister vant pas davantage etre deduite de la declaration produite en presence de l'art. 59 de la constitution federale. au dossier, et emanee de sa partie adverse, il y a lieu d'ac- Cette question doit recevoir une solution negative. L'art. 59 cueillir le recours de ce chef. statue en effet que 4: pour reclamations personnelles le debi- 5° C'est en vain enftn que la commune de Rue allegue qu'il teur solvable, ayant domicile en Suisse, doit etre recherche ne s'agit point d'un sequestre prohibe par 1'art. 59 de la devant le Juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent constitution federale, mais seulement de l'execution d'un en consequence etre saisis ou sequestres hors du canton ou jugement civil deftnitif, executoire dans toute la Suisse, con- il est domicilie, en vertu de reclamations personnelles. » formement a l'art. 61 ibidem. 01' le domicile de la femme Monney a Lausanne est incon- Pour etre deftnitif et executoire dans le canton de Fribourg, teste, ainsi que la nature personnelle de la rec1amation en un jugement rendu par les tribunaux etrangers a ce canton vertu de laquelle la commune de Rue a pratique le sequestre doit avoir ete au prealable examina, au point de vue de son dont est recours. execution, par le Tribunal cantonal (code de procedure civile L'insolvabilit6 de la re courante n'est pas prouvee par les art. 653); cette execution elle-meme doit, - si le jugement actes produits au dossier. La circonstance que le benefice du a pour objet une valeur pecuniaire, comme c'est le cas dans pauvre a ete ac corde a la femme Monney n'est point Ia preuve l'espece, - avoir lieu par la voie ordinaire des poursuites qu'elle doive etre consideree comme ayant ces se d'etre sol- juridiques (meme code, art. 655), mais en respectant la vable, au sens de l'art. 59 susvise; on peut en inferer seule- garantie inscrite a l'art. 59 de la constitution federale. Au- ment, aux termes de I'art. 83 de la procedure civile fribour- eune de ces prescriptions legales n'ayant ete observee, la geoise, qu'eHe ne possedait pas les ressources suffisantes commune de Rue ne peut valablell1ent invoquer en sa faveur pour couvrir les frais d'un proces, sans s'exposer a la pri- l'art. 61 precite. vation des choses necessaires a son existence et a celle de sa. Par ces motüs, familIe. Le Tribunal federal La pratique constante du Tribunal federal a d'ailleurs prononce: toujours admis que pour qu'un debiteur puisse etre prive du Le recours est fonde. En consequence, le sequestre impose

3O A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. No 7. 31 le 21 septembre 1882, a l'instance de Ia commnne de Rue, bel' ~itmq JSftd)i unb ~om:p. befd}ränft roorben roat, freige" snr Ies sommes appartenant a Ia reconrante et deposees en f:prod}en. 1!t{ß ~effionnr ber s:m. s:müUer ge6. @bHd) lJerf\lngte mains de Ia Justice de paix de ce cercle, est declare nul et nun 3. ~. ®crmcmn, gemefener ~ngefteater bel' ~irma JSüd}i de nul effet. unb ~om:p., nunme9riger ~ngefteatet bei 26& unb @5el)6nfeib in ülorfd)ad}, $tantonß @5t. ®aUen, l!tuß~änbillung beß fr\lgU" d)en stautioußbetrageß lJon 500 ~r. @ine lSerfügung be~ ston"

3. Gerichtsstand der belegenen Sache. - For de la situation fur~rid)ter~ be~ lSeattf~gerid)teß ?mintert9ur lJom 24. Dftober de la cbose. 1882, monad) biefer JSetrag unter Oie I!tftilJen bel' $tonfurß" m(tffe ber ljirmn lSüd)i unb ~om:p. aufgenommen roerben

7. Urt~eiI lJom 26. 3anuar 1883 foUte, rourbe, nuf ergriffenen ülefurß 9in, l)on bel' ületurßfam" in @5ael)en ® ermann. mer beß Dbergerid}teß beß stanton~ Büttel) bttrd) @ntfd)eibung uom 22. W:olJember 1882 aufge~o6elt, roeH bet ftreitige JSetrag A. s:mat~Ht)e s:müUer geu. @bUel) tn @igg, st\tnton~ 3üriel), fid} nid)t im mefi~e beß ®emetnfd)urbner~ [onbem etneß ~ritten ~atte bem @5tatt~aIteramte mnnted~ur, I!tbt~eilung @5traffad}en, liefuttben ~abe unb foIgltd) bie s:m(tffelJerroaItung, roenn fte ben~ am 31. s:mai 1881 eine staution lJon 500 ljr. bmd} 5)inter~ feHien aur s:m\lffe aie'gen rooUe, i~mfeitß tragenb auftreten legung eincß ~c:pofttenfd}eineß bel' aürd}erifd}en stnntonaIbanf müffe. ~ie stonfutßmaff e lSüd)i uttb ~om:p. 9ntte roirfHd) aud) geIeiftei, um bie @ntIaffung i~reß ber Unterfd}{agung nngefd}ul~ fel)on burd) @ingabe (.R:fageeinleitung) lJom 9. W:o\:lemlier 1882 bißten @~emanneß stnd s:müUer, gem. lSud}~anerß ber~irmn an baß ~riebenßrid)teramt ?mtntert~ur IIgeftü~t auf § 216 beß I!t. lSüd}t unb ~om:p. in @lgg, aUß bem Untet'fuel)ungßl)et'~afte !l3t'oaej3gefeteßI/ gegen s.m. s:müUer, 3. ®crmann, foroie gegen au lictuirfen. 3rt ben JSefft beß lJon i~r bel' stantonaI6anf ein" bie 5)'9l'ot~efar6anf tu ®intert9ttr, - lUeId) Ie~tere I!tnfpt'Üd}e geaa~lten ®e[beß ll)ar bie s:m. s:lJCüUer burel) lSer\l)ert~ung eine~ nuf ben fraglid)en staution$lietrag geftlttt auf eine gerid)tltd)e i~r lJon i~rem @~emanne lJor feiner lSer~aftunli 1l6ergelienen )ßfänbung er~o&en 9ntte, - stiage er'9olien betreffenb bie ?med}felafae:ptcß über 517 s:marl 75 lßfennig, roeld}eß bel' stauf mann üled}tßfrnge: lI®e~ßren bie 500 ~r., me1d)e ~rau M. s:müUcr 5). ~räntet, jun. in lSerltn bel' ~itma lSüd)t uttb ~om:p. aIß "etm 3i. s:mai lJorigen 3a~reß aIß staution für i~ren bama{ß ~edung für 6eaQgene ?maaten eingefanbt ~atte, gelangt unb "lJer~nfteten @~emetnn bel'onirte unb betreffenb roeld)et ein amat ~atte fie bie lSerroed'9ung beß I!tf3e:pteß in bel' ?meife oe" ,,~e:pQfitum~fd)etn bel' stantona!6anf in lSermn't)rung bet ®e" roerfftemgt, bau fie ba~feI6e bem staufmann ~ränfef jun. au" "rld}tßfanalet Hegt, aum @tgentllum bel' famten ~trma &. müd)i rüdfanbte unb fid} bagegen lJon bemfe!6en ben ®egenroert~ nlld) "uttb ~om:p. lJon @lgg uttb 9aben bie lSefIagten btefeß @igen" ~baug lJon 3inß unb CS:pefen in baar nn 1'9re ~breife ülier" I/t~um \.)orbe~anro~ anauerfennen '?" 3n bel' gertd)tHd)en 2abung fettben ließ. W:ael) ber JSe~au:ptung bel' s:m. s:müf(er unb i~reß lJor JSe3irfßgerid)t ?mtntert9ttr lJom 20. W:olJember 1882 tft, ent" @'gemanneß roar le~terer burd) ~geil9a6er bel' baib nad}'ger in f))red)enb biefer ~ormunrung be~ lYted)tßbegcl}tenß, alß @5treit" stonfutß gefnUenen ~irma lSüd}i unb ~om:p. aur lSetfügung ülier gegenftnnb be3eid)net lI@igentl}um, lSinbifation./I bllß fragHd}e ?med}felafae:pt, mit ülMfid)t auf Ujm aufte9enbe B. ~er lSenagte ~. &. ®ermann, roeld}er bie stom:petena rücfftänbige 6nlärfotberungen, ermäd)tigt morben. ~ltrd} Ur" be~ ®erid)teß in ?mtutertl}ur 6erettß burd) fd)riftUd)e @ingabe t~eH beß JSeairfßgerid)teß ?minted9ur lJOm 12. s:mai 1882 rourbe an baß ljrieben~rid)teramt mit lSerufung auf ~rt. 59 1!t6fa1? ;t- stad s:mftUer l)on ber gegen i~n er~o6enen I!tnftnge, roeld)e auf bel' .lBunbeßlJerfnffung beftritten '9ntte, ergriff nunme~r gegen bte baß lSergegen bel' ®e9ülfenfd)aft beim lietrügerifd}en lSauferott ~bung lJom 20. W:olJem6er 1882 ben ftaatßred)tlid)en üldurß