BGE 9 I 401

400 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. I. Rechtsverweigerung. N0 60. 401 ba~ fraglief)e <Beluef) erf ef)eint feinenfull~ at~ ein Dteef)t~mittel, lUoburef) bie mit bemfef6en angefoef)tene @ntfef)eibung an eine ~ö~ere fantonale ,Jnftan3 meiterge30gcn murbe I fonbem c~ murbe baburef) ~iefme1)r ein neue~ fe(f!ftiinbtge~, menu uuef) uuf 60. Arrt~t dtt 5 octobre 1883 dans la cause Aviolat. m:uf1)coung einer gefüUten @nifef)eibung gerief)tete~, lBerfat)ren eingeleitet. :i)ie ~rtft ~um Dtefurfe an b(t~ munbe~gertd)t gegen Le 21 fevrier 1883, Auguste Aviolat-Monod, a Ormont- eine, im IIDege etne~ berm:tigen neuen lBerfu1)ren~ (buref) (5tel~ dessous, a. dep~se, en mains du deuxieme assesseur de paix {ung etne~ Dte~ifton~gefuef)e~ u. brgt) angefoef)tene, @ntfef)eibung de la Secbon d Ormont-dessous, une plainte contre Auguste- (toer {äuft feluft~erftänbnef) nief)t erft ~on ber @röffnung be~ Leopold Hubert, hui.ssier de la Justice de Paix et depute, a tn bem neuen lBerf(1)ren gefäUten Urt1)e@, fonbem fef)on ~on Ormont-dessous, plamte fondee sur ce que celui-ci aurait ber @röffnung ber angefoef)tencn ~lttfef)etbung feIult au. m:nbem" le 18 dit, a la pinte Ginier au Sepey, outrage et diffame l~ faU~ ftänbe e~ ia in bel' SJRaef)t einer qsartei, lief) butef) plaignant, en pretendant entre autres qu'Aviolat-Monod a \0tellung ~on !nel)tfion~ueget)ren ober m:nftrengen ~on ?J(ief)ttgfett~" fraude le scrutin de la votation du 19 Novembre t882 en flugen u. brgt, für melef)e aumeift funtonafgefe~nef) fet)r lunge introduisant clandestinement, en sa qualite de membre du ober gur, ll>te gerube tm stunt on m::p:penaeU 3.~Dt1)., gUt feine bureau electoral, des bulletins dans l'urne, et en pointant ~rtften ~orgefef)rieoen finb, bie Dtefur~frift un ba~ l.8unbe~gertef)t, aux registres civiques un nombre correspondant d'electeurs entgegen bem un3metbeutigen IIDtUen be~ munbe~gefe~e~, oeLieotg qui n'avaient point vote. Le plaignant ajoutait qu'll adressait au erftreden, rel:P. mieber au eröffnen. :i)emnaef) mur uber 3ur sa plainte au deuxieme assesseur, par le motif que le juge Bett ber @inreief)ung her !nefur~fef)rift (13. ,Juli 1883) oie de paix et le premier assesseur devaient etre requis comme feef)3igfiigige Dtefur~frift längft ubgetuufen unb 3ll>ar felbft bann temoins. ll>enn mun Ultltet)men ll>ollte, biefe ~rift fet buref) ben !nefur~ Le 8 Mars 1883, les parties comparurent a l'audience du an ,;)ie \0tunbe~tommiffion unterbroef)en ll>otben, ref:p. e~ faufe deuxieme assesseur, et Hubert, se fondant Sur ce que le biefelbe erft ~on bem oie 5Befef)merbe bcr !nefurrentin munger~ juge de paix et le premier assesseur n'avaient pas ete mis stom:petena uUll>eiienben @ntfef)etbe ber @)tunbe~fomnttHion ~Ont en position de se recuser, et sur ce que les procedes d' Aviolat 23. SJRür3 1883 an. etaient ainsi irreguliers et ilIegaux, conclut a ce que le 3. ~ft fomit bie l.8efef)ll>erbe in i1)rer angegehenen ttlefentHef)en deuxieme assesseur se declare incompetent et refuse de sui- mief)tung ))erf:pätet, fo tann uuf eine muterielle qsrüfung ber vre ulterieurement. \0aef)e nief)t eingetreten unb fomit in~belonbere bie ~erfuffung~" Statuant le 13 Mars, ce magistrat, considerant que la nku- mä~igfeit ber iebenfull~ 1)öef)ft bebenflief)en m:rt unb IIDeife, ll>ie sation de ses deux collegues n'avait pas ete autorisee par le baß stanton6gerief)t fein teef)tßfriiftige~ 3U <Bunften ber Dtefur~ Tribunal d' Accusation, conformement aux art. i 70 et 175 du rentin eduffene~ ttrtt)eU entgegen ll>ieber'f)o(ten eigenen \0ef)fuf3~ Code de procedure penale, se declara incompetent et refusa nU9men umfleftof3en 1)at, ntef)t unterfuef)t merben. de suivre a la plainte du sieur Aviolat. :i)emnaef) t)at ba~ munbe~gerief)t Le meme jour Aviolat adressa au deuxieme assesseur la edunnt: lettre suivante : :i)er Dtetur~ ll>irb Ctl~ unbegriinbet ubgell>iefen. « Monsieur Hubert ayant invoque un manque de procedure ~ dans la plainte que je vous ai adressee le 21 Fevrier ecouM, ~ je vous demande de ne plus proceder sur cette plainte a » 1ll.flIIAIlA VOI1~ $lVA'Z rlollllA Rillt" " ' •

402 A Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 1. Rechtsverweigerung. No 60. » re(jues du juge de paix, comme vous nous l'avez annonce bunal, d'~<\ccusation, par office du 5 Juin 1883, estime n'avoir » ä. l'ouverture de l'audience de conciliation du 8 Mars. pas a y repondre, « l'am3t du 10 Avril 1883 ayant ete pro- » La presente requisition n'infirme en rien les faits de- » nonce dans une cause penale, concernant deux ressortis- » lictueux objets cle la plainte, contre 1esquels je me reserve » sants vaudois domicilies dans le canton de Vaud, et cela » de proceder immediatement. Veuillez me faire parvenir la )} en conformite cle Ja procedure pena1e de ce canton. » » liste des frais que je m'empresserai d'acquitter. » Dans son memoire responsif au recours, A.-L. Hubert Le meme jour, 13 Mars 1883, Aviolat-Monod adressa au conclut en premiere ligne a ce que le Tribunal federal se juge de paix du Cercle des Ormonts une nouvelle plainte declare incompetent, attendu qu'il s'agit dans le cas parti- contre Hubert; fonde sur l'art. 95, 30 du Code de proce- culier de questions de droit penal qui sont clans 1a compe- dure penale, le plaignant demande la recusation du dit juge tence absolue des cantons. Subsidiairement il conclut au rejet de paix, du vice-president et du premier assesseur. Ceux-ci du recours, en invoquant l'art. 207 precite du C. p. p. ayant admis leur recusation, la plainte fut transmise au Statuctnt SUT ces {aits el considerant en dTOit: deuxieme assesseur, lequel fut en outre designe par le Tri- Sur l'exception d'incompetence soulevee par l'opposant au bunal d' Accusation, conformement a l'art. 177 du Code de recours: procedure penale, pour suivre a la cause. 10 Bien que l'administration de Ja justice penale soit de- A l'audience de ce magistrat du 29 Mars, Hubert conclut meuree, a teneur cle la constitution et des lois federales, a ce qu'il ne soit pas donne suite a la p1ainte, attendu qu'elle dans les attributions des autorites cantonales, 1e Tribunal est identique a la premiere, retiree par son auteur. federal n'en est pas moins competent pour soumettre a son Statuant 1e 30 (lit, l'assesseur, vu l'art. 207 du C. p. p., controle les clecisions cantonales rentrant dans le domaine decide qu'il n'y a pas lieu a suivre. penal lorsque, comme dans l'espece, eIl es sont arguees de Aviolat recourut contre cette decision au Tribunal d' Acen- violation d'un des droits constitutionnels garantis aux ci- sation, 1equel, par am~t du 10 Avril 1883, rendu contraire- toyens aux termes de l'art. 59 de la loi sur l'organisation ment au preavis du procureur general, a confirme la dite judiciaire feclerale. II ya donc lieu d'ecarter l'exception d'in- decision et rejete 1e recours. competence et rl'entrer en matiere sur les griefs du recours, « Cet arret est base sur le motif qu'il parait resulter des (V .Arrets du Tribunal fecleral en les causes : Potte, Recueil, » circonstances de 1a cause qu'anterieurement a sa plainte I, p. 184 cOllsid. 1 ; Stucki, ibid. II, p. 196 consid. 3 ; Epoux G., » du 13 Mars; soit 1e 21 Fevrier 1883, Aviolat aurait depose II, p. 509 consid. 9; .M:ettler, III, p. 247 consicl. 1; Huser, )} une plainte pour les memes faits en mains de l'assesseur III, pag. 297 et 298, consid. 1; Kiesow, VII, p. 780, 781 )} Ginier, plainte qu'il aurait ensuite retiree en payant les cOllsid. 1, etc.) ) frais, et qu'en procedant ainsi qu'il l'a fait, le recourant Au fond: » s'est interdit de reporter une nouvelle p1ainte pour les 2° Le recourant estime que des le moment ou les art. 68 » memes faits. (207, O. p. p.) )} de la Constitution vaudoise et 58 de la Constitution federale C'est contre le dit arret qu' Aviolat-Monod a recouru au statuent que nul ne peut etre distrait de SOll juge naturei, Tribunal federal: il conclut a ce qu'il lui plaise en prononcer on doit admettre qu'll, plus forte raison personne ne peut etre la nullite, comme impliquant un deni de justiee et une fausse soustrait a ce juge; il ajoute que, dans le cas particulier, le application du predit art, 207. Tribunal d'Accusation a applique a tort l'art. 207 du C. p. p. AppeIe a presenter ses observations sur le recours, le Tri- vaudois, puisque la plainte portee par Aviolat contre Hubert

404 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. n. Gleichheit vor dem Gesetze. No 61. 405

n'a en realite jamais et8 retiree. Ces griefs reviennent a dire qu'en admettant, contrairement aux faits, l'existence de ce II. Gleichheit vor de:m Gesetze. retrait et la forclusion qui en est la consequence, l'arret dont est recours implique un deni de justice, et par la une viola- Egalite devant la loi. tion du principe de l'egalite devant la loi. (Constitution fe- derale art. 4.) 61. ATr'el du 3 Novembre 1883 dans la cause 30 L'art. 207 precite dispose que « dans les cas ou la pour- Municipalite de Sion. » suite ne peut etre commencee qu'ensuite d'une plainte,la » plainte peut etre retiree jusqu'a la cloture de l'enquete, a La Constitution du canton du Valais, du 26 Novembre » laquelle il n'est pas donne suite,» et que « le plaignant 1875, porte, a son article 22: «Sion est le chef-lieu du » qui a retire sa plainte est charge des frais et ne peut plus » canton. - Dn decret determinera les prestations qui lui » en porter une nouvelle pour le meme fait. » » incombent. » Il est evident que ces dispositions n'ont trait qu'a l'even- En execution de cette disposition constitutionnelle, le tualite d'un retrait de plainte definitive et sans reserve, et non Grand Conseil du Valais, sur la proposition du Conseil d'Etat, au cas dans lequel le plaignant, par suite d'un vice de forme a pris, le 1 er Decembre 1882, le decret suivant: oppose par la partie adverse, fait parvenir immediatement » ARTICLE UNIQUE. Comme correspectif des avantages avec la reserve expresse de son droit, au magistrat competent, » qu'elle retire de sa position de chef-lieu du canton, la la meme plainte que la dite partie adverse estimait entachee » ville de Sion foumira gratuitement :l l'Etat du Valais les d'irregularite pour defaut d'adresse. » locaux necessaires et reconnus convenables par lui pour En admettant que dans l'espece il parait resulter des cir- » le Grand Conseil, la Cour d' Appel et de Cassation et leurs constances qu'Aviolat s'est interdit le droit de porter plainte, » archives et pour l'arsenal. » intention contredite par les pie ces du dossier, et en lui faisant O'est contre ce decret que la Municipalite de Sion a recouru application de la decheance prevue a l'art. 207 susvise, l'ar- au Tribunal federal: elle cOllclut a ce qui lui plaise annuler ret dont est recours a prive arbitrairement le recourant du le dit decret comme inconstitutionnel. droit de porter a la cognition du juge competent, par voie La recourante fait valoir a l'appui de son recours ce qui de plainte penale, des faits qu'il estimait injurieux et attenta- suit: toires a son honneur: le dit arret implique des lors un deni L'Etat ne pellt imposer les prestations susindiquees aussi de iustice. longtemps qu'il n' y a pas convention bilaterale entre parties ;