Verwaltungsbehörden 13.12.1994 Bundesfinanzen 1995

13. Dezember 1994 1291 Bundesfinanzen 1995 dent als gering ein. Der Bundesrat nahm von den Erklärungen des Bundespräsidenten Kenntnis und stellte fest, dass sie in der Öffentlichkeit eine gewisse Verwirrung und Unsicherheit ausgelöst hatten. Der Bundesrat unterstreicht, dass er an seinen Beschlüssen zur Verwirklichung des Neat-Projektes festhält, wie es vom Parlament und vom Volk gutgeheissen worden ist Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement wurde beauftragt, die Arbeiten im vorgesehenen Rahmen weiterzuführen. Der Bundesrat wird sich erst wieder mit der Frage der Etappierung befassen, wenn ihm das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Anfang 1995 die Vorprojekte für den Bau der Gotthard- und der Lötschbergachse zur Genehmigung unterbreiten wird. Dies wird Gelegenheit bieten, über alle Aspekte des Vorprojektes zu sprechen. Das Bundesamt für Verkehr hat letzte Woche seine Absichten für die Erarbeitung dieser Vorprojekte dargelegt. Einziges Ziel der Information der Öffentlichkeit durch das BAV war, Transparenz zu schaffen und Indiskretionen vorzubeugen. Schliesslich muss mit fünf Kantonen, zwei Bahnen, nämlich BIS und SBB, und einigen Bundesämtern nun intensiv der Vorprojektentscheid zuhanden des Bundesrates vorbereitet werden. 1995 wird der Verpflichtungskredit für den Bau beantragt werden. Das Parlament, also Sie, werden bei dieser Gelegenheit die Möglichkeit haben, sich zum Neat-Konzept zu äussern. Nochmals: Der Bundesrat hat seit der Volksabstimmung im September 1992 schon 40 parlamentarische Vorstösse zur Neat beantwortet; das EVED, mein Departement, hat zudem viele Studien zuhanden der verschiedenen parlamentarischen Kommissionen erarbeitet, und der Auftrag des Parlamentes wurde immer wieder bestätigt und kann deshalb nicht korrigiert werden. Er gilt für uns nach wie vor. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort befriedigt. #ST# Sammeltitel -Titre collectif Bundesfinanzen 1995 Finances fédérales 1995 94.090 Dringliche Entlastungen im Voranschlag 1995 Mesures urgentes d'assainissement au budget 1995 Differenzen - Divergences Siehe Seite 1211 hiervor - Voir page 1211 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 12. Dezember 1994 Décision du Conseil national du 12 décembre 1994 A. Bundesbeschluss über Sanierungsmassnahmen in der Arbeitslosenversicherung A. Arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage Art. 4 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 4 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Les mesures urgentes visant à alléger les finances de la Confédération ont été très bien accueillies par le Parlement II en résulte que les arrêtés fédéraux B et C ont été adoptés par les deux Conseils lors de leur première présentation. L'arrêté D, relatif aux mesures d'économie dans le domaine de l'assurance-maladie, ne nous a pas été présenté par le Conseil fédéral, mais il a été conçu par la commission du Conseil national. Nous avons décidé de ne pas entrer en matière sur cet arrêté D, et le Conseil national, hier soir, a décidé d'y renoncer, adhérant ainsi à nos vues. Les arrêtés B et C sont donc acceptés aujourd'hui par les deux Conseils tels qu'ils ressortent du projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a renoncé à l'arrêté D sur lequel nous ne sommes pas entrés en matière. Reste donc l'arrêté A sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage. Nous avons, à ce sujet, trois divergences. La première porte sur l'article 4 alinéa 2, en ce qui concerne l'obligation d'affecter un tiers des cotisations de l'assurance-chômage, dès le 1er janvier 1996, à l'amortissement des dettes du fonds de compensation. La deuxième porte sur l'article 18 alinéa Iter, qui introduit dans la décision du Conseil national une exception au délai de carence pour les personnes dont le gain assuré ne dépasse pas 3000 francs par mois. La troisième divergence porte sur les articles 76, 85b, 85c et 92, où le Conseil national veut introduire, dans l'arrêté fédéral urgent, la création des offices régionaux de placement et des commissions tripartites ainsi que la prise en charge des frais par le fonds de compensation. Je vous propose de passer à la première divergence portant sur l'article 4 alinéa 2 de l'arrêté fédéral urgent La Commission des finances vous propose ici d'adhérer à la décision du Conseil national. Cette disposition a été votée par le Conseil national d'une façon tout à fait significative: lors d'un premier vote, par 135 voix contre 9, et lors d'un deuxième vote, hier, par 115 voix contre 7. Le texte décidé par le Conseil national à l'alinéa 2 est celui-ci: «Au besoin, le Conseil fédéral peut réduire ou augmenter le taux de cotisation, qui ne saurait toutefois excéder 3 pour cent. A partir du 1 er janvier 1996, la part du taux de cotisation excédant 2 pour cent du salaire doit être affectée à l'amortissement des dettes du fonds de compensation échues jusqu'au 31 décembre 1995, intérêts compris.» La divergence porte donc sur la volonté exprimée par le Conseil national d'affecter le tiers des cotisations à partir du début de l'année 1996 à l'amortissement des dettes du fonds de compensation. La Commission des finances vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national. Angenommen -Adopté Art. 18 Abs. Iter Antrag der Kommission Festhalten Art. 18 al. Iter Proposition de la commission Maintenir Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 18 alinéa Iter, la Commission des finances vous propose, par 7 voix contre 4, de maintenir notre première décision consistant à ne pas introduire une exception au délai de carence de cinq jours qui figure à l'article 18alinéa Ibis. Le Conseil national a introduit une exception à ce délai de carence, et le texte qu'il a retenu est le suivant: «Le délai d'attente ne s'applique pas aux personnes dont le gain assuré ne dépasse pas 3000 francs par mois. Cette limite est augmentée de 500 francs par enfant donnant droit à des allocations pour enfant ou déformation professionnelle.» L'idée du Conseil na-- 1 of 3 -Finances fédérales 1995 1292 13 décembre 1994 tional, qui veut introduire cette exception au délai de carence, est de ne pas l'appliquer aux personnes bénéficiant d'un petit revenu, limité à 3000 francs par mois, avec une adjonction de

Erwägungen

500.

francs par mois et par enfant La Commission des finances de notre Conseil a décidé de ne pas accepter cette exception au délai de carence, ceci pour les raisons suivantes: tout d'abord parce que nous discutons dans le débat concernant cet arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage, des mesures urgentes, et il convient de ne pas les adoucir par des exceptions; ensuite, parce que l'introduction de cette exception au délai de carence coûte 40 millions de francs par année au fonds de compensation de l'assurance-chômage; enfin, parce que cette limitation à 3000 francs, qui peut paraître justifiée pour éviter que des personnes qui ne bénéficient que d'un faible revenu soient soumises à une suppression de l'indemnité durant les cinq premiers jours du chômage, toucherait également des personnes qui reçoivent un revenu faible pour d'autres raisons, par exemple parce qu'elles ont un revenu accessoire et n'exercent qu'une activité partielle. Ceci supprimerait par exemple le délai de carence pour des assurés qui bénéficient d'un double revenu d'un faible montant C'est pourquoi la Commission des finances est d'avis qu'il ne serait guère justifié d'introduire cette disposition et vous propose d'en rester à notre première décision et de maintenir la non-exception au délai de carence de cinq jours. Cottier Anton (C, FR): Je vous propose de vous rallier à la décision du Conseil national. En effet, ce Conseil est venu à notre rencontre. Il pose maintenant des conditions de salaire plus rigoureuses. C'est jusqu'à un revenu de 3000 francs par mois, au lieu de 3500 francs, qu'une dérogation au délai de carence est accordée par le Conseil national. Quel est le but du délai de carence? Il oblige le chômeur à vivre, durant la première semaine, de ses économies personnelles. Or, sur un salaire de 3000 francs par mois, il est très difficile de faire des économies privées. Certes, dans certains cas, lors de licenciements collectifs notamment, des plans sociaux sont mis en oeuvre, mais ils sont souvent limités aux grandes entreprises. La plupart des chômeurs n'en bénéficient pas. On a aussi évoqué les difficultés rencontrées dans l'application de cette dérogation. Cette exception pourra être gérée sans problème avec l'informatique. Enfin, le rapporteur nous dit qu'il y a des économies de

40.

millions de francs à envisager. Oui, certainement, mais vous admettrez qu'il est déjà difficile de vivre avec 80 pour cent de 3000 francs par mois de salaire s'il n'y a pas d'économies personnelles. Or, il sera encore plus difficile, pour ces petits salaires, de renoncer au revenu pendant le délai de carence, soit pendant la première semaine. Il s'agit vraiment là de cas de rigueur, raison pour laquelle je vous invite, car cela est surtout dans l'intérêt des familles qui sont touchées, à vous rallier à la décision du Conseil national. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 21 Stimmen Für den Antrag Cottier 16 Stimmen Art. 76,85b, 85c, 92 Antrag der Kommission Festhalten Proposition de la commission Maintenir Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 76, nous vous proposons également de maintenir notre décision consistant à ne pas introduire dans un arrêté urgent des dispositions qui modifient de façon fondamentale l'organisation des tâches confiées aux offices régionaux de placement ou le financement des cantons par le fonds de compensation, qui sont, aujourd'hui déjà, actifs dans le placement des chômeurs. L'idée est jugée bonne en elle-même par la Commission des finances qui estime toutefois que cette question doit être réglée par le droit ordinaire. Les enjeux importants liés à cette question doivent nous engager à la traiter avec soin, après les consultations d'usage et selon la procédure habituelle. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas adhérer aux décisions du Conseil national aux articles 76, 85b, 85c et 92. La décision a été prise par la Commission des finances par 7 voix contre 4. Je vous prie par conséquent de maintenir notre première décision. Beerli Christine (R, BE): Ich bitte Sie, hier dem Nationalrat zu folgen und die Arbeitsvermittlungsstellen aufzunehmen. Sie würden damit bereits hier eine völlig unbestrittene Bestimmung des neuen Arbeitslosenversicherungsgesetzes stipulieren. Das gäbe den Kantonen - sie wünschen dies - die nötige Zeit, sich vorzubereiten. Diese regionalen Arbeitsvermittlungsstellen erhöhen nachgewiesenermassen die Effizienz der Vermittlung und verringern damit die Kosten. Wenn Sie hieran unserem früheren Beschluss festhalten, dann bestrafen Sie Kantone, die rechtzeitig handeln, rechtzeitig etwas unternehmen, und Sie belohnen diejenigen Kantone, die nichts tun, die zuwarten, und Sie schaffen somit eindeutig falsche Anreize. Ich bitte Sie noch einmal, dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 17 Stimmen Für den Antrag Beerli 17 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Kommission angenommen Avec la voix prépondérante du président la proposition de la commission est adoptée An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.074 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1995 Budget de la Confédération 1995 Differenzen - Divergences Siehe Seite 1241 hiervor- Voir page 1241 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 12. Dezember 1994 Décision du Conseil national du 12 décembre 1994 A. Finanzrechnung A. Compte financier Behörden und Gerichte-Autorités et tribunaux

101.

Eidgenössische Räte Antrag der Kommission

3180.101

Kommissionen und Honorare Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

101.

Chambres fédérales Proposition de la commission

3180.101

Commissions et honoraires Adhérer à la décision du Conseil national Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: La Commission des finances a siégé ce matin, à la suite des décisions, hier soir, du Conseil national. Sur les 30 divergences qui restaient après le premier examen du budget 1995 par les deux Conseils, le Conseil national en a éliminé 18 au cours du deuxième débat De la sorte, il nous reste aujourd'hui 12 positions ou groupes de rubriques sur -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sammeltitel Bundesfinanzen 1995 Titre collectif Finances fédérales 1995 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 1291-1292 Page Pagina Ref. No 20 025 169 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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