C-223/2012

Attribution aux tarifs des primes

23. Februar 2012Deutsch4 min

Assurance-accidents professionnels, décision sur o... Assurance-accidents professionnels, décision sur opposition du 13 décembre 2011 Ice.modal.stop('form:resultTable:19:tt_ps'); Ice.modal.stop('form:resultTable:19:tt_reg');

Source admin.ch

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour III C223/2012 A r r ê t d u 2 3 f é v r i e r 2 0 1 2 Composition Elena AvenatiCarpani, juge unique Delphine Queloz, greffière. Parties Commune de X._______, recourante, contre SUVA Division Juridique, case postale 4358, 6002 Lucerne, autorité inférieure. Objet Assuranceaccidents professionnels, décision sur opposition du 13 décembre 2011.

Erwägungen

094.

et 095 pour les accidents non professionnels et 088 et 091 pour les accidents professionnels, le recours du 12 janvier 2012 interjeté par la Commune de X._______ contre cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par la SUVA Division Juridique en matière d'attribution de tarifs des primes peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 109 let. b de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assuranceaccidents (LAA, RS 832.20), que, par décision incidente du 16 janvier 2012, la recourante a été invitée à verser une avance de frais de Fr. 1'000. jusqu’au 16 février 2012 sous peine d’irrecevabilité du recours, que l’avance de frais requise n’a pas été versée dans le délai imparti, qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celleci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), -- 2 of 3 -C223/2012 Page 3 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.

Le présent arrêt est adressé: – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _______._; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé) La juge unique: La greffière: Elena AvenatiCarpani Delphine Queloz Indication des voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition:

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