Dispositifs médicaux

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour III C-4369/2014 D é c i s i o n d u 2 9 a o û t 2 0 1 4 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourante, contre Swiss TS Technical Services AG, Richtistrasse 15, 8304 Wallisellen, Adresse postale: Thomas Eduard Meier, Richtistrasse 15, Postfach, 8304 Wallisellen, autorité inférieure. Objet Substances thérapeutiques (Retrait du certificat n° […] par acte du 7 avril 2014).

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C-4369/2014 Page 2 Vu l'acte du 7 avril 2014 par lequel Swiss TS Technical Services SA a retiré le certificat n° […] émis en faveur de l'entreprise recourante (dossier C4369/2014, pce TAF 1, annexe 2), le recours de la recourante du 22 avril 2014 contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral (dossier C-2255/2014, pce TAF 1), le courrier du 26 mai 2014, par lequel la recourante a indiqué ne plus vouloir poursuivre le recours précité (dossier C-2255/2014, pce TAF 8), la décision C-2255/2014 du 4 juin 2014 (dossier C-2255/2014, pce TAF 9), par laquelle le Tribunal de céans a pris acte du retrait du recours et radié l'affaire du rôle, les actes des 31 juillet 2014 et 11 août 2014, par lesquels la recourante demande au Tribunal de céans, sous suite de frais et dépens, de prononcer la nullité de "la demande de retrait de Swiss TS" du 7 avril 2014 et de condamner solidairement Swiss TS et Swissmedic à lui verser la somme de Fr. 70'000.- pour préjudice subi (dossier C-4369/2014, pce TAF 1), la décision incidente du 19 août 2014, par laquelle le Tribunal de céans a invité la recourante, dans un délai de 14 jours dès notification de ladite décision, à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 4'000.- et, sous réserve de cette incombance, de se prononcer sur la recevabilité du recours conformément aux considérants (dossier C-4369/2014, pce TAF 3), la lettre du 18 août 2014, parvenue au Tribunal de céans le 25 août 2014, par laquelle la recourante indique ne plus vouloir poursuivre le recours, car un accord extrajudiciaire a pu être conclu (dossier C-4369/2014, pce TAF 5), et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, -- 2 of 4 -C-4369/2014 Page 3 qu'en particulier, les décisions rendues par des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF), que Swiss TS Technical Services AG a agi dans l'accomplissement d'une tâche confiée par la Confédération lorsqu'elle a retiré le certificat n° […] de la recourante par acte du 7 avril 2014, de sorte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour traiter de la présente affaire, que la lettre susmentionnée de la recourante du 18 août 2014 ne peut se rapporter qu'au recours de cette dernière interjeté par actes des 31 juillet 2014 et 11 août 2014, qu'il convient donc de conclure que, par lettre du 18 août 2014, la recourante a retiré le recours interjeté dans la cause C-4369/2014, qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet, qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle, que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 15 FITAF; ATF 109 V 234 consid. 3), le Tribunal administratif fédéral prononce:

Erwägungen

1.

La cause C-4369/2014 est rayée du rôle suite au retrait du recours.

2.

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.

La présente décision est adressée:

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C-4369/2014 Page 4 – à la recourante (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. certificat n° […]; Acte judiciaire) – à Swissmedic pour connaissance – au Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire) Le juge unique: Le greffier: Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner Indication des voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition:

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