Rentes

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour III C-5517/2020 D é c i s i o n d e r a d i a t i o n d u 1 7 n o v e m b r e 2 0 2 0 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Julien Theubet, greffier. Parties A._______, (France), recourante, contre Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure. Objet Assurance-vieillesse et survivants, demande de renseignements (décision sur opposition du 7 septembre 2020).

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C-5517/2020 Page 2 Vu la décision sur opposition du 7 septembre 2020 par laquelle la Caisse suisse de compensation (ci-après: CSC, autorité précédente) alloue à A._______ (ci-après: assurée, intéressée) une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 2'056.- dès le 13 août 2020 (TAF annexes pce 1), le courrier du 29 septembre 2020 par lequel l’assurée remercie la CSC pour la « lettre du 8 septembre 2020 » et l’invite à lui fournir « le détail des données chiffrées » (TAF pce 1), la transmission de ce courrier du 29 septembre 2020 au Tribunal de céans pour suite utile (correspondance de la CSC du 5 novembre 2020, TAF pce 1), et considérant que selon les art. 84ss de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) ainsi que les art. 1 et 56 ss de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions sur opposition au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues à l’intention de personnes domiciliées à l’étranger sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 31 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF, RS 173.021), que selon l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (al. 1 1ère phrase), que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA), qu’en même temps, l’autorité avise le recourant que si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al.

Erwägungen

3.

PA), que selon la jurisprudence, l’obligation d’impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours suppose qu’une personne déterminée exprime, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir pour obtenir la modification

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C-5517/2020 Page 3 d’une situation juridique particulière qui résulte d’une décision et qui la concerne (ATF 112 Ib 634 consid. 2a; cf. également ATF 134 V 162; 117 Ia

126.

consid. 5d; 116 V 353 consid. 2b), qu’en l’occurrence, par son courrier du 29 septembre 2020, l’assurée ne manifeste nullement une volonté de contester la décision sur opposition du

7 septembre 2020, mais se borne à requérir le détail du calcul de la rente de vieillesse, remerciant « sincèrement » la CSC pour cette décision de prestations, que par conséquent, quand bien même il n’y a pas lieu ici de se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu d’un acte de recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2), le courrier de l’assurée du 29 septembre 2020 ne saurait être traité comme un recours, surtout que cet envoi est expressément adressé à l’autorité inférieure, que la cause doit partant être rayée du rôle dans une procédure à juge unique sans qu’il n’y ait lieu d’impartir un délai supplémentaire au sens de l’art. 52 al. 2 PA (art. 23 LTAF), que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS) et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 64 PA), (le dispositif se trouve sur la page suivante)

7 septembre 2020, mais se borne à requérir le détail du calcul de la rente de vieillesse, remerciant « sincèrement » la CSC pour cette décision de prestations, que par conséquent, quand bien même il n’y a pas lieu ici de se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu d’un acte de recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2), le courrier de l’assurée du 29 septembre 2020 ne saurait être traité comme un recours, surtout que cet envoi est expressément adressé à l’autorité inférieure, que la cause doit partant être rayée du rôle dans une procédure à juge unique sans qu’il n’y ait lieu d’impartir un délai supplémentaire au sens de l’art. 52 al. 2 PA (art. 23 LTAF), que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS) et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 64 PA), (le dispositif se trouve sur la page suivante)

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C-5517/2020 Page 4 le Tribunal administratif fédéral ordonne:

1.

La cause C-5517/2020 est radiée du rôle.

2.

L’autorité inférieure est invitée à donner la suite utile à la correspondance de l’assurée du 29 septembre 2020.

3.

Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

4.

La présente décision est adressée: – à l‘assurée (recommandé avec accusé de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; recommandé) – à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique: Le greffier: Caroline Bissegger Julien Theubet -- 4 of 5 -C-5517/2020 Page 5 Indication des voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition:

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