Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Cour européenne des droits de l'homme 05.08.1998 JAAC 62.126

JAAC 62.126 Arrêt de la Cour eur. DH du 5 août 1998, affaire Ali c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 Urteil Ali. Verbleib des Beschwerdeführers an unbekannter Adresse nach Einreichung der Beschwerde bei der Kommission. Vorliegen einer schriftlichen Erklärung des Beschwerdeführers an seinen Anwalt, dass er an der Weiterführung des Verfahrens vor den Organen der Konvention festhalte, selbst wenn er die Schweiz verlassen sollte und seinen Anwalt nicht mehr kontaktieren könne. Art. 51 § 2 der Verfahrensordnung B des Gerichtshofs. Streichung im Gerichtsregister. In Anbetracht der Unmöglichkeit, mit dem Beschwerdeführer in Kontakt zu kommen, ist der Vertreter des Beschwerdeführers nicht in der Lage, das Verfahren in signifikanter Weise weiterzuführen. Eine weitere Prüfung der Angelegenheit durch den Gerichtshof rechtfertigt sich daher nicht. Arrêt Ali. Disparition du requérant sans laisser d’adresse après l’introduction d’une requête devant la Commission. Existence d’une déclaration écrite du requérant à son mandataire manifestant la volonté de poursuivre la procédure devant les organes de la Convention même s’il devait quitter la Suisse et ne pouvait plus prendre contact avec lui. Art. 51 § 2 du Règlement B de la Cour. Radiation du rôle. Compte tenu de l’impossibilité d’établir tout contact avec le requérant, son mandataire n’est pas à même de poursuivre la procédure de manière significative. Il ne se justifie donc pas que l’examen de l’affaire se poursuive devant la Cour. 1 -- 1 of 6 -Sentenza Ali. Irreperibilità del ricorrente partito senza lasciare alcun indirizzo dopo aver inoltrato ricorso dinanzi alla Commissione. Esistenza di una dichiarazione scritta, rilasciata al suo avvocato, nella quale il ricorrente manifesta la volontà di proseguire la procedura davanti agli organi della Convenzione anche nel caso in cui dovesse abbandonare la Svizzera e non potesse mettersi in contatto con lo stesso. Art. 51 § 2 del Regolamento B della Corte. Stralcio dai ruoli. Tenuto conto dell’impossibilità di entrare in contatto con il ricorrente, il suo rappresentante non è in grado di proseguire la procedura in modo significativo. Un ulteriore esame della pratica da parte della Corte non sarebbe quindi giustificato. Résumé des faits: En novembre 1991, le requérant, M. Ali, introduisit une demande d’asile politique. A partir du mois de juillet 1992, l’intéressé fit l’objet de plusieurs procédures pénales. Le 13 décembre 1993, la police cantonale des étrangers de Fribourg proposa, en application des art. 14b et 14d de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)[98], l’internement du requérant, considérant d’une part que son expulsion était en l’état actuel provisoirement impossible et que le requérant avait mis gravement en danger l’ordre public par les nombreuses infractions commises. Par une décision du 24 décembre 1993, notifiée au requérant le 24 janvier 1994, l’Office fédéral des réfugiés ordonna son internement. Le 10 février 1994, agissant par la voie du recours de droit administratif, M. Ali demanda au Tribunal fédéral (TF) d’annuler la décision. Par un arrêt du 14 mars 1994, le TF rejeta le recours comme étant manifestement mal fondé. Il considéra entre autres que les conditions légales pour prononcer l’internement du requérant étaient réunies et que cette mesure était justifiée au sens de l’art. 5 § 1 let. f CEDH. Il releva en particulier que l’exécution de la décision de renvoi prononcée le 17 août 1993 s’était avérée pendant un certain temps impossible et que le requérant s’était montré incapable de respecter les règles de la vie sociale et de s’adapter à la vie en Suisse à cause de ses difficultés personnelles. Les nombreuses infractions commises le prouvaient. Le 23 juin 1994, le requérant donna mandat à Me Monferini pour engager une procédure devant les organes de la Convention à l’encontre de l’arrêt du TF du 14 mars 1994. Ledit conseil introduisit une requête devant la Commission le 14 septembre 1994. Le 15 novembre 1994, l’intéressé quitta, sans laisser d’adresse, le foyer d’accueil où il résidait en Suisse. L’affaire a été déférée à la Cour par le Gouvernement suisse (ci-après: le Gouvernement) le 9 juillet 1997 puis le 15 juillet 1997 par Me R. Monferini, conseil de M. Samie Ali. Dans un mémoire du 17 février 1998 adressé à la Cour, Me Monferini écrivit notamment: 2 -- 2 of 6 -«(...) Monsieur Samie Ali est actuellement en Somalie et il nous est impossible de le joindre depuis plusieurs mois. Ayant envisagé l’éventualité de devoir quitter la Suisse, le requérant a remis (...) une déclaration datée du 23 juin 1994, selon laquelle il entend poursuivre jusqu’à son terme la procédure introduite devant la Commission et la Cour. C’est pourquoi nous avons jusqu’à ce jour poursuivi la défense des intérêts de Monsieur Samie Ali dans ladite procédure. (...) Toutefois, il nous est aujourd’hui difficile de formuler une proposition chiffrée, à titre de satisfaction équitable, (...) n’étant pas en mesure de connaître les prétentions du requérant contre la Confédération suisse. De surcroît, il sied de souligner que si une indemnité devait être allouée par la Cour (...), notre étude ne saurait pas où (...) la lui faire parvenir en Somalie.

EN DROIT

26.

Se fondant sur les déclarations contenues dans le mémoire de Me Monferini du 17 février 1998, le Gouvernement demande à la Cour de rayer l’affaire du rôle «faute d’un intérêt actuel du requérant» à poursuivre la procédure.

27.

Selon l’art. 51 § 2 du règlement B de la Cour[99], «Lorsque la chambre reçoit communication d’un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige, elle peut, le cas échéant, après avoir consulté les parties et les délégués de la Commission, rayer l’affaire du rôle. 3 -- 3 of 6 -Il en va de même lorsque les circonstances permettent de conclure que l’auteur d’une requête introduite en vertu de l’article 48 § 1 de la Convention n’entend plus la maintenir ou si, pour tout autre motif, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de l’affaire.»

28.

Le délégué de la Commission ne relève aucun élément dans les observations du Gouvernement défendeur permettant de conclure que le requérant ne peut plus se prétendre victime au sens de l’art. 25 CEDH.

29.

De l’avis de Me Monferini, malgré le silence observé par M. Ali, son devoir de mandataire l’oblige, en l’absence d’une renonciation expresse de son client, à poursuivre jusqu’à son terme la procédure devant les organes de la Convention. Son étude ne pourrait mettre fin unilatéralement au mandat du

23.

juin 1994.

30.

La Cour note d’emblée qu’il n’y a pas eu en l’espèce de règlement amiable ni d’arrangement, ni d’autre «fait de nature à fournir une solution au litige» (art. 51 § 2 al. 1). Même si les circonstances ne permettent pas de conclure définitivement que M. Ali n’entend plus maintenir sa requête, la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner s’il se justifie de poursuivre l’examen de l’affaire.

31.

Le requérant a en effet disparu sans laisser d’adresse le 15 novembre 1994, environ deux mois après l’introduction par Me Monferini de la requête à la Commission et, quatre après avoir conféré mandat à celui-ci. Néanmoins, à ce mandat du 23 juin 1994, se trouvait jointe une déclaration libellée dans les termes suivants: «En précision de la convention de mandat et de procuration que je passe ce jour avec Me René Monferini, avocat, je tiens à affirmer, pour le cas où je devrais quitter la Suisse et ne pourrais entrer en contact avec mon mandataire, que j’entends poursuivre jusqu’à son terme la procédure que j’ai entamée devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l’homme. De mon absence, il ne pourra être inféré aucune renonciation à ladite procédure.» M. Ali a donc manifesté la volonté de continuer la procédure devant les organes de la Convention nonobstant son absence et son silence. Le conseil du requérant, agissant au nom de celui-ci, a saisi la Cour après le Gouvernement, le 15 juillet 1997. A l’appui de la requête introductive d’instance, le requérant n’a pas présenté de nouveau mandat. Ainsi, il n’a jamais signé la formule, envoyée le 10 juillet 1997 par le greffe en application de l’art. 35 § 3 let. d du règlement B, par laquelle il était invité à émettre le vœu de participer à la procédure devant la Cour et à désigner son représentant. Le 25 août 1997, Me Monferini a indiqué qu’il ne parvenait pas à joindre son client, qui se trouverait en Somalie, et a communiqué une copie du mandat du 23 juin 1994 pour suppléer à son incapacité à signer la formule précitée. Dans ses écrits des 17 février et 8 avril 1998, il a confirmé qu’il lui était impossible de contacter l’intéressé mais qu’à défaut de communication expresse par laquelle M. Ali mettrait fin au mandat du 23 juin 1994, il ne pouvait y mettre un terme unilatéralement.

32.

La Cour estime que ledit document - bien que donnant tous pouvoirs à Me Monferini pour agir - ne justifie pas, quelles que soient les circonstances, de poursuivre l’examen de l’affaire. En l’espèce, la procédure devant elle a 4

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un caractère contradictoire, l’avocat du requérant l’ayant saisie et ayant fait valoir des moyens. Toutefois, ce dernier et, en conséquence, la Cour ne sont pas à même de communiquer avec l’intéressé, qui ne s’est plus manifesté auprès de son avocat. Compte tenu de l’impossibilité d’établir tout contact avec le requérant, la Cour considère que son représentant ne peut, d’une manière significative, continuer la procédure devant elle. Me Monferini a d’ailleurs admis qu’il lui était difficile de formuler une proposition chiffrée à titre de satisfaction équitable puisqu’il n’était pas en mesure de connaître les prétentions du requérant et, de surcroît, que si une indemnité devait être allouée par la Cour au titre de l’art. 50 CEDH, son étude ne saurait où la lui faire parvenir. Eu égard à ces considérations, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de l’affaire.

33.

En conséquence, il y a lieu de rayer du rôle l’affaire Ali. La Cour se réserve toutefois de l’y réinscrire si se produisent des circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure. [98] RS 142.20, dans sa teneur à l’époque des faits (RO 1987 1665 s., 1990 938). [99] Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Prot. N° 9 à la CEDH, du 6 novembre 1990 (RS 0.101.09). Homepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte 5 -- 5 of 6 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.126 - Arrêt de la Cour eur. DH du 5 août 1998, affaire Ali c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 003 782 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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