Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 28.04.1997 JAAC 61.128

JAAC 61.128 Constatations du Comité contre la torture du 28 avril 1997 relatives à la communication N° 27/1995, Fawzi Jerjes c / Suisse Asile. Décision de renvoyer un ressortissant soudanais. Le Comité nie un risque de torture. Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers le Soudan. L’auteur ne fonde sa communication que sur des incidents survenus non au Soudan mais au Liban. Prise en considération, d’une part, du fait qu’après avoir été menacé par le chef d’une milice, l’auteur est resté au Soudan sans avoir été victime de harcèlement et, d’autre part, de la situation de sa femme à son retour au Soudan et de l’absence de preuve du lien entre les activités de l’auteur et la disparition de son frère. Prise en compte des nombreuses incohérences dans le récit de l’auteur et de son incapacité à expliquer son départ du Liban. Les informations fournies ne permettent pas de conclure que l’auteur risque d’être torturé en cas de retour au Soudan. Asyl. Wegweisung eines sudanesischen Staatsangehörigen. Der Ausschuss verneinte das Vorliegen einer Foltergefahr. Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner Ausweisung in den Sudan gefoltert zu werden. 1 -- 1 of 4 -Der Beschwerdeführer stützte seine Beschwerde im vorliegenden Fall nur auf Zwischenfälle, die sich im Libanon und nicht im Sudan abgespielt haben. Berücksichtigung der Tatsache, dass einerseits der Beschwerdeführer, nachdem er von einem Milizchef bedroht wurde, noch an die zwei Jahre im Sudan blieb, ohne Opfer weiterer Vorfälle zu werden, und dass andererseits seine Frau bei ihrer Rückkehr in den Sudan durch die Behörden nicht verfolgt wurde und unbewiesen blieb, dass die Verhaftung und das Verschwinden seines Bruders im Zusammenhang mit seinen Aktivitäten gestanden hätten. Berücksichtigung der Zusammenhangslosigkeit der Angaben des Beschwerdeführers sowie dessen Unfähigkeit, detaillierte Gründe für seine Abreise aus dem Libanon anzuführen. Die vorgelegten Informationen lassen den Schluss nicht zu, dass der Beschwerdeführer bei einer Rückführung in den Sudan der Folter ausgesetzt wäre. Asilo. Decisione di rinviare un cittadino sudanese. Il Comitato nega l’esistenza di un rischio di tortura. Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che il ricorrente rischi di essere sottoposto a tortura in caso di espulsione verso il Sudan. Il ricorrente fonda il ricorso su incidenti avvenuti non nel Sudan ma nel Libano. Presa in considerazione, da un lato, del fatto che, dopo essere stato minacciato dal capo di una milizia, il ricorrente è rimasto nel Sudan senza essere oggetto di molestie e, dall’altro, della situazione della moglie al suo ritorno in Sudan nonché dell’assenza di prove che vi sia un legame tra le attività del ricorrente e l’arresto e la scomparsa di suo fratello. Presa in considerazione delle numerose contraddizioni rilevate nel racconto del ricorrente nonché della sua incapacità di spiegare la partenza dal Libano. Le informazioni fornite non consentono di concludere che il ricorrente rischi di essere sottoposto a tortura in caso di ritorno nel Sudan.

Erwägungen

11.2

Le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit déterminer, en application du § 1 de l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[90], s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être soumis à la torture à son retour au Soudan. (...)[91] 2 -- 2 of 4 --

11.3

L’auteur invoque à l’appui de sa requête des incidents qui se sont produits au Liban. Il n’a jamais été détenu ou victime de brutalités au Soudan et rien n’indique que sa femme, qui est revenue dans ce pays après décembre 1991, ait été persécutée par les autorités soudanaises. En outre, l’auteur est resté au Liban pendant près de deux ans après avoir été menacé par le chef d’une milice soudanaise sans jamais faire l’objet d’aucune autre mesure de harcèlement au cours de cette période. L’auteur affirme que son frère a été arrêté au Soudan en 1992 et qu’il a depuis lors disparu, mais rien ne prouve que son arrestation ait un lien avec les activités de l’auteur, et les informations fournies restent vagues. L’auteur a quitté le Liban en novembre 1993 après avoir appris, selon ses dires, que les responsables de la nouvelle ambassade du Soudan à Beyrouth voulaient rapatrier de force les dissidents soudanais. Il affirme, à cet égard, que des membres du Hezbollah se sont rendus dans l’appartement d’un de ses amis pour l’enlever.

11.4

Le Comité note les incohérences dans le récit de l’auteur signalées par l’Etat partie, et constate qu’il s’est montré tout à fait incapable de donner des détails sur les raisons de son départ du Liban en 1993. Le Comité considère que l’information dont il est saisi ne permet pas de conclure qu’il y a de sérieux motifs de croire que l’auteur risque personnellement d’être torturé s’il était expulsé vers le Soudan.

12.

Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la convention, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation de l’art. 3 de la convention. [90] RS 0.105. [91] Sur les principes régissant l’examen du Comité, voir le N° 127 ci-dessus, ch. 10.3, p. 1045. 3 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.128 - Constatations du Comité contre la torture du 28 avril 1997 relatives à la communication N° 27/1995, Fawzi Jerjes c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 003 365 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

-- 4 of 4 --