Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 04.07.1990 JAAC 55.56

JAAC 55.56 Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes. Cette condition n’est pas non plus remplie lorsque le TF n’entre pas en matière sur un recours pour des motifs formels (confirmation de jurisprudence). Art. 26 EMRK. Erschöpfung des nationalen Instanzenzugs. Diese Voraussetzung ist auch dann nicht gegeben, wenn das BGer aus formellen Gründen auf eine Beschwerde nicht eingetreten ist (Bestätigung der Praxis). Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne. Questa condizione non è adempiuta nemmeno se il TF non entra in materia su un ricorso per motivi formali (conferma della giurisprudenza). La Commission rappelle, toutefois, qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle ne peut être saisie d’une requête qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes du droit international généralement reconnus. 1 -- 1 of 3 -En l’espèce, le Tribunal fédéral n’a pu entrer en matière sur les allégations de la requérante, le recours en réforme que celle-ci a introduit ayant été déclaré irrecevable. Cette juridiction a, par ailleurs, constaté qu’il n’était pas possible de convertir ce recours en réforme en recours de droit public, car il ne remplissait pas les exigences légales de cette voie de droit. La Commission rappelle que la condition de l’épuisement des voies de recours internes n’est pas remplie lorsqu’un recours est déclaré irrecevable à la suite d’une informalité (cf. déc. du 6 octobre 1976 sur la req. n° 6878/75, DR 6, p. 79). En outre, pour autant que la requérante soutient qu’elle n’a pas pu dûment recourir au Tribunal fédéral car elle n’avait pas les connaissances juridiques nécessaires et n’était pas représentée par un avocat, faute de moyens pour en rémunérer un, la Commission observe, d’une part, que la requérante n’a aucunement montré avoir demandé l’assistance judiciaire et, d’autre part, que l’ignorance du droit n’est pas une circonstance permettant de dispenser la requérante de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes (cf. déc. du

Erwägungen

12.

mai 1977 sur la req. n° 6840/74, DR 10, p. 5). Il s’ensuit que la requérante n’a pas satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 3 CEDH. 2

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 55.56 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1991 Année Anno Band 55 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 001 445 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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