Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 10.02.1993 JAAC 57.66

JAAC 57.66 Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19771/92, Taline Wursten c / Suisse Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. - Aucun droit à la condamnation pénale d’un tiers (confirmation de la jurisprudence). - Aucun droit d’agir à titre de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre un tiers, dans la mesure où la voie civile est ouverte pour une demande en dommages-intérêts. Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Gerichtsverfahren. - Kein Anspruch auf strafrechtliche Verurteilung eines Dritten (Bestätigung der Rechtsprechung). - Kein Anspruch auf Zulassung zu einem Strafverfahren gegen einen Dritten als Zivilpartei, solange für die Erhebung einer Schadenersatzforderung der Zivilweg offen steht. Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. - Nessun diritto alla condanna penale di un terzo (conferma della giurisprudenza). - Nessun diritto d’agire in qualità di parte civile in una procedura penale contro un terzo, fintantoché, per la richiesta di risarcimento, è aperta la via civile. 1 -- 1 of 3 -La requérante [dont la mère fut victime d’un accident de la circulation qui lui coûta la vie suite au choc dû à la collision avec le véhicule de W.] se plaint de la violation de son droit d’être entendue en tant que partie civile dans la procédure pénale dirigée contre W. L’art. 6 § 1 CEDH prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle. La Commission rappelle que la convention ne reconnaît pas le droit de provoquer des poursuites pénales contre des tiers et que les garanties de l’art. 6 CEDH ne s’appliquent pas aux plaignants et accusateurs privés dont l’objectif est la condamnation de tierces personnes (cf. déc. du 14 juillet 1983 sur la req. N° 9777/82, DR 34, p. 158; déc. du 16 mai 1985 sur la req. N° 10877/84, DR 43, p. 184). La Commission constate cependant que la requérante, en tant que partie civile, entendait obtenir une réparation de l’auteur des faits incriminés et que la procédure litigieuse aurait ainsi pu conduire à faire trancher une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil (cf. déc. du 15 juillet 1986 sur la req. N° 9938/82, DR 48, p. 21; arrêt Tomasi du 27 août 1992, Série A 241-A, § 121). Toutefois, tel ne fut pas le cas en l’espèce puisque la procédure a pris fin par un jugement d’acquittement du chef d’accusation d’homicide par négligence. Ce jugement laisse en principe intactes les présomptions civiles que la requérante, ainsi qu’il ressort des arrêts de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 juin 1990 et du TF du 3 septembre 1991, peut faire valoir au cours d’une procédure civile ultérieure (cf. déc. du

Erwägungen

5.

octobre 1982 sur la req. N° 9660/82, DR 29, p. 241). La Commission estime par conséquent que, dans la mesure où la requérante se plaint de la procédure pénale qui a pris fin par un acquittement définitif, la requête doit être rejetée comme incompatible ratione materiae avec la convention conformément à l’art. 27 § 2 CEDH. 2 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 57.66 - Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19771/92, Taline Wursten c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1993 Année Anno Band 57 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 001 886 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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