Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 07.04.1994 JAAC 58.105

JAAC 58.105 Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21569/93, Roger Rippert c / Suisse Jugement d’une infraction en matière de stupéfiants (cocaïne). Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial. Les inquiétudes subjectives du suspect quant à l’impartialité du tribunal ne sont pas déterminantes: encore faut-il qu’elles soient objectivement justifiées. La désignation par le sort d’un inspecteur de police comme juré suppléant ne saurait pas mettre en cause l’impartialité de la cour, ce dernier n’ayant participé ni aux délibérations, ni au verdict du jury ni à l’enquête dirigée contre le requérant. Art. 7 CEDH. Principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Aucune violation de ce principe lorsque l’acte commis constituait une infraction déjà antérieurement à l’époque des faits établis à la charge du requérant. Urteil betreffend eine Straftat im Betäubungsmittelbereich (Kokain). Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht. Die subjektiven Sorgen des Verdächtigen in bezug auf die Unparteilichkeit des Gerichts sind nicht massgebend: sie müssen auch objektiv begründet sein. Die Auslosung eines Polizeiinspektors als Ersatzgeschworener kann die Unparteilichkeit des Gerichts nicht in Frage stellen, nachdem dieser weder an den Beratungen, noch am Urteilsspruch der Geschworenen, noch an der Untersuchung gegen den Beschwerdeführer teilgenommen hat. 1 -- 1 of 4 -Art. 7 EMRK. Rückwirkungsverbot für Strafgesetze. Keine Verletzung dieses Prinzipes, wenn die Tat schon vor dem Zeitpunkt, als sich der zulasten des Beschwerdeführers festgestellte Sachverhalt zutrug, eine strafbare Handlung darstellte. Sentenza concernente un reato nell’ambito degli stupefacenti (cocaina). Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un tribunale indipendente e imparziale. -Le preoccupazioni soggettive riguardo al sospetto di imparzialità del tribunale non sono determinanti; occorre anche che siano oggettivamente giustificate. La designazione per sorteggio di un ispettore di polizia come giurato supplente non può rimettere in questione l’imparzialità della corte, poiché questi non aveva partecipato né alle deliberazioni né al verdetto della giuria né all’indagine condotta contro il ricorrente. Art. 7 CEDU. Principio della non retroattività della legge penale. Nessuna violazione di questo principio se l’atto costituiva un reato già prima che accadessero i fatti stabiliti a carico del ricorrente. En ce qui concerne le grief du requérant (condamné pour commerce de cocaïne) selon lequel l’impartialité de la Cour d’assises du canton de Genève aurait été sérieusement compromise en raison de la participation d’un inspecteur de la police de sûreté comme juré suppléant, la Commission rappelle que les inquiétudes subjectives du suspect concernant l’impartialité exigée des juges du fond, pour compréhensibles qu’elles puissent être, ne constituent pas l’élément déterminant: il échet avant tout d’établir si elles peuvent passer pour objectivement justifiées en l’occurrence (voir, en dernier lieu, arrêt Nortier c / Pays-Bas du 24 août 1993, Série A 267, p. 15, § 33 et arrêt Fey c / Autriche du 24 février 1993, Série A 255, p. 12, § 30). La Commission note qu’en l’occurrence, l’inspecteur en cause n’a jamais participé à l’enquête dirigée contre le requérant et ses coaccusés. Il n’a été tiré au sort qu’en qualité de juré suppléant et n’a, en cette qualité, pas formellement fait partie du tribunal. En effet, il n’a participé ni aux délibérations ni au verdict du jury. La Commission relève par ailleurs que, bien que les intérêts du requérant aient été défendus par un avocat qui l’assista tout au long de la procédure, le requérant, comme l’a constaté le TF, n’a pas fait usage des voies de recours à sa disposition en droit cantonal pour contester la composition du jury lors de la procédure devant la cour d’assises même. La Commission observe en outre que tant la Cour de cassation du canton de Genève que le TF ont examiné d’une manière approfondie la question de la composition de la cour d’assises et sont parvenus à la conclusion que l’impartialité des membres de cette cour 2 -- 2 of 4 -ne saurait être mise en cause. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de dire que l’inspecteur visé ait exercé une influence quelconque sur les jurés pendant les suspensions d’audience. Dès lors, la Commission ne décèle, dans les circonstances particulières de l’espèce, aucune atteinte au principe d’impartialité de la cour d’assises. (…)

Erwägungen

2.

Le requérant se plaint en outre que sa condamnation est fondée sur une application rétroactive de la loi pénale. En effet, l’ordonnance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été appliquée dans sa version du 30 avril 1990 à son cas alors que les faits de la cause remontent à 1988 et 1989. L’art. 7 § 1 CEDH est ainsi rédigé: «Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international...» Toutefois, la Commission note que, déjà antérieurement à l’époque des faits établis à la charge du requérant, la cocaïne tombait sous le coup de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LFStup) et que les peines prévues pour des infractions à cette loi sont restées les mêmes. La Commission ne décèle dès lors aucune apparence de violation de l’art. 7 § 1 CEDH. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 3 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 58.105 - Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21569/93, Roger Rippert c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1994 Année Anno Band 58 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 001 964 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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