Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 24.06.1996 JAAC 61.100

JAAC 61.100 Déc. de la Comm. eur. DH du 24 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N°27679/95, A. P. c / Suisse Procédure pénale engagée depuis plus de dix ans au Tessin à l’encontre d’un ressortissant italien domicilié en Italie. Refus des autorités suisses de révoquer le mandat d’arrêt international délivré à l’encontre du requérant. Art. 5 CEDH. Droit à la liberté et à la sûreté. Inapplicabilité en l’espèce de cette disposition. Le requérant, qui peut circuler librement en Italie, n’est en effet pas privé de sa liberté au sens de cette disposition. Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure. Rappel des critères pour apprécier le caractère raisonnable de cette durée. Lorsque, comme en l’espèce, un accusé résidant à l’étranger décide de se soustraire à un procès ouvert dans un Etat de droit, même après avoir été officiellement informé de l’ouverture du procès, il ne peut se plaindre par la suite de la durée de la procédure (confirmation de la jurisprudence). Non-violation de cette disposition. Strafverfahren, das seit mehr als zehn Jahren im Tessin gegen einen in Italien wohnhaften italienischen Staatsangehörigen hängig ist. Weigerung der Schweizer Behörden, den den Beschwerdeführer betreffenden, internationalen Haftbefehl zu widerrufen. Art. 5 § 1 EMRK. Recht auf Freiheit und Sicherheit. Keine Anwendbarkeit dieser Bestimmung im vorliegenden Fall. Der Beschwerdeführer, der sich in Italien frei bewegen kann, ist nicht im Sinn dieser Bestimmung der Freiheit beraubt. 1 -- 1 of 5 -Art. 6 § 1 EMRK. Dauer des Verfahrens. Wiederholung der massgeblichen Kriterien für die Beurteilung der Angemessenheit dieser Dauer. Entzieht sich - wie im vorliegenden Fall - ein im Ausland ansässiger Angeklagter einem in einem Rechtsstaat eröffneten Verfahren, nachdem er sogar offiziell über die Verfahrenseröffnung benachrichtigt wurde, so kann er sich in der Folge nicht über dessen Dauer beschweren (Bestätigung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall keine Verletzung dieser Bestimmung. Procedura penale in corso da oltre dieci anni, in Ticino, nei confronti di un cittadino italiano domiciliato in Italia. Rifiuto delle autorità svizzere di revocare l’ordine di arresto internazionale emesso contro il ricorrente. Art. 5 CEDU. Diritto alla libertà e alla sicurezza. Inapplicabilità di tale disposizione nel presente caso. Il ricorrente, che può circolare liberamente in Italia, non è infatti privato della sua libertà ai sensi di tale disposizione. Art. 6 § 1 CEDU. Durata della procedura. Riepilogo dei criteri determinanti per la valutazione del carattere ragionevole di tale durata. Se, come nella fattispecie, un accusato residente all’estero decide di sottrarsi a un procedimento promosso in uno Stato di diritto, anche dopo essere stato ufficialmente informato dell’apertura di tale procedimento, egli non può in seguito lamentarsi della durata della procedura (conferma della giurisprudenza). Non vi è violazione di tale disposizione.

Erwägungen

1.

En invoquant l’art. 5 CEDH, le requérant se plaint d’être victime d’une privation de sa liberté du fait qu’il ne peut quitter l’Italie sans encourir le risque d’être arrêté en vertu du mandat international décerné à son encontre par les autorités suisses en 1985. Aux termes de l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par les al. a à f de cette disposition et selon les voies légales. La Commission rappelle que les mots «la liberté» et «la sûreté» doivent être compris comme formant un tout et qu’ils visent la liberté physique ainsi que la liberté de ne pas être menacé ni d’être l’objet d’une arrestation et d’une détention arbitraires (cf. déc. du 10 juillet 1986 sur la req. N° 10871/84, DR 48, p. 154, 172, 186). 2 -- 2 of 5 -La Commission note que le requérant, qui peut circuler librement en Italie, n’est pas privé de sa liberté au sens de l’art. 5 CEDH. Cette disposition n’est donc pas applicable au cas d’espèce. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.

2.

Le requérant se plaint également de la durée des poursuites pénales [plus de dix ans] engagées à son encontre par le parquet du canton du Tessin. Il allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH, aux termes duquel «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)». S’agissant de déterminer la durée de la procédure litigieuse, la Commission rappelle qu’en matière pénale le délai raisonnable de l’art. 6 § 1 débute dès l’instant qu’une personne se trouve «accusée» au sens de cette disposition. L’accusation au sens de l’art. 6 § 1 CEDH peut se définir «comme une notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale» (cf. arrêt Eckle du 15 juillet 1992, Série A 51, p. 33, § 73). En l’occurrence, la Commission considère que cette date est celle du mandat d’arrêt, à savoir le 18 janvier 1985. La procédure est toujours en cours. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la convention, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir notamment arrêt Kemmache du 27 novembre 1991, Série A 218, p. 27, § 60). Par ailleurs, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du «délai raisonnable» (voir arrêt Eckle précité, p. 35, § 80). La Commission estime que, dans les circonstances de la cause, la décision du requérant de ne pas se rendre en Suisse et de se soustraire aux poursuites pénales engagées à son encontre a eu des répercussions sur la durée de la procédure. La Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle «la fuite d’un accusé a par elle-même des répercussions sur l’étendue de la garantie offerte par l’art. 6 § 1, quant à la durée de la procédure» et «il y a lieu de considérer que lorsqu’un accusé s’enfuit d’un Etat adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a une présomption d’après laquelle il ne peut pas se plaindre d’une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu’il ne fasse état de motifs suffisants de nature à faire écarter cette présomption» (rapport de la Comm. eur. DH du 15 décembre 1980 dans l’affaire Ventura c / Italie, DR 23, p. 36, § 197). La Commission a également décidé que, lorsqu’un accusé résidant à l’étranger décide de se soustraire à un procès ouvert dans un Etat adhérent au principe du droit, même après avoir été officiellement informé de l’ouverture du procès, il ne peut se plaindre de la durée de la procédure (cf. déc. du 9 juillet 1992, DR 73, p. 81, 82, 88). 3 -- 3 of 5 -La Commission estime que cette jurisprudence s’applique au cas d’espèce. L’art. 6 CEDH n’exige pas des intéressés une coopération active avec les autorités judiciaires. Cependant leur comportement rappelé plus haut constitue un fait objectif, non imputable à l’Etat défendeur et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l’art. 6 § 1 (cf. arrêt Eckle précité, p. 36, § 82). La Commission note que le requérant n’a fait état d’aucun motif valable de nature à écarter la présomption selon laquelle il se soustrait à la justice suisse. Par ailleurs, il n’a pas démontré que les autorités judiciaires aient manqué de diligence dans la poursuite de l’affaire. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 4 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.100 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N°27679/95, A. P. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 003 269 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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