Lexipedia

Entscheid

CH_VB_999_JAAC-61-123--

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 02.07.1996 JAAC 61.123

2. Juli 1996Deutsch3 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

La Commission rappelle que, par décision du 18 janvier 1996, elle a déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes les griefs de la requérante tirés des art. 3, 8 et 10 CEDH, vu que ces griefs n’ont pas été portés devant les autorités judiciaires compétentes et notamment, en dernière instance, devant le Tribunal fédéral (TF). Toutefois, après avoir réexaminé l’ensemble des documents et, en particulier, le mémoire du recours de droit public et l’arrêt du TF du 24 septembre 1993 par lequel ce dernier a rejeté le recours, la Commission estime qu’il est justifié de rouvrir l’examen de la requête quant aux griefs de la requérante tirés des art. 3, 8 et 10 CEDH. (Après examen, la Commission déclare les griefs irrecevables) 2 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.123 - Déc. complémentaire de la Comm. eur. DH du 2 juillet 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26540/95, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 003 344 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

-- 3 of 3 --