Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 07.07.1995 JAAC 61.88B

JAAC 61.88B Extrait d’une décision présidentielle de la Ie Division de la Commission de recours du DMF du 7 juillet 1995 Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation. Négligence grave admise lors d’une marche arrière imposée à un camion avec remorque sans recourir à l’aide du passager. La négligence grave selon les art. 25 et 26 OM n’est pas assimilable à la violation grave des règles de la circulation au sens de l’art. 90 ch. 2 LCR. Art. 25 und 26 MO. Regressforderung des Bundes gegen einen Angehörigen der Armee nach Verkehrsunfall. Grobfahrlässigkeit bejaht beim Rückwärtsfahren mit Lastwagen mit Anhänger, ohne Beizug des Beifahrers. Grobfahrlässigkeit im Sinne der Art. 25 und 26 MO ist nicht gleichzusetzen mit grober Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Ziff. 2 SVG. Art. 25 e 26 OM. Regresso della Confederazione contro un militare in caso di incidente della circolazione. Ammessa la negligenza grave in occasione di una retromarcia imposta a un autocarro con rimorchio senza ricorrere all’aiuto del passeggero. La negligenza grave secondo gli art. 25 e 26 OM non è assimilabile a una violazione grave delle regole della circolazione ai sensi dell’art. 90 cpv. 2 LCStr. 1 -- 1 of 4 -Résumé des faits: Lors de la reddition des véhicules à la fin du cours de répétition, le recourant a reculé avec un camion GMC 6´6 attelé à une remorque. Lors de la manoeuvre, celle-ci s’est mise à angle droit avec le camion et le timon s’est brisé. L’accident a causé un dommage de Fr. 1003.-. L’Office fédéral des troupes de transport a mis à la charge du recourant 15% du dommage. Un recours dirigé contre cette décision a été rejeté par la Commission de recours du DMF. Extrait des considérants:

Erwägungen

1.

(...)

2.

La décision attaquée se fonde sur les art. 25 et 26 de la loi fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM[43]), qui rendent le militaire responsable du matériel qui lui a été confié. L’intéressé répond ainsi du dommage qu’il cause à la Confédération en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. Commet une négligence grave celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence et néglige des précautions qui, dans les mêmes circonstances, se seraient imposées à toute personne raisonnable (ATF 111 Ib 197). La responsabilité du militaire dépend encore de l’existence d’un lien de causalité entre la négligence grave et le préjudice survenu. Un fait est la cause adéquate d’un dommage lorsque, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, il était propre à entraîner et paraît avoir favorisé effectivement le résultat qui s’est produit. Ce qui est décisif, c’est que le dommage ait été prévisible objectivement (André Grisel, Traité de droit administratif, 2e éd. 1984, p. 799-800, et la jurisprudence citée).

3.

En l’espèce, le recourant soutient que sa responsabilité est dégagée dans la mesure où, étant au service militaire, il agissait sur ordre; que l’attelage, à un camion non muni de rétroviseurs spéciaux, d’une remorque étroite et par conséquent mal visible était irrégulier; que le fait de ne pas avoir fait descendre l’aide-chauffeur pour l’aider n’avait joué aucun rôle; qu’il n’aurait pas dû conduire ce véhicule pour les travaux de démobilisation, puisqu’en tant que mécanicien il n’était autorisé à conduire que pour de brèves courses d’essai; enfin que reculer de 2 m sans aide-chauffeur ne saurait être considéré comme une faute grave de la circulation. Cette argumentation est dépourvue de pertinence. Le recourant a clairement violé ses devoirs de service en effectuant sa manoeuvre sans se faire aider de l’aide-chauffeur (il l’a d’ailleurs admis lors de son audition). Or cette précaution s’imposait d’autant plus dans le cas particulier que la remorque était difficilement visible, parce que plus étroite que le camion tracteur, ce que le recourant avait parfaitement remarqué; elle était de nature à éviter l’accident, parce que l’aide-chauffeur aurait pu attirer l’attention du conducteur avant que des dégâts ne se produisent. Une prudence toute particulière était en tout cas de mise, dans la mesure où le risque qu’une remorque se mette en travers au cours d’une marche arrière est bien connu. Le recourant devait en être conscient et redoubler de précautions, 2 -- 2 of 4 -le cas échéant en dételant la remorque, comme le font fréquemment les chauffeurs militaires lorsque les conditions sont difficiles. Enfin, et même si on admet que la remorque était difficile à contrôler dans la mesure où elle était plus étroite que le camion, elle est nécessairement devenue visible lorsqu’elle a commencé à se mettre en travers au cours de la manoeuvre, et le recourant devait donc interrompre celle-ci avant que des dégâts ne se produisent. Qu’il ne l’ait pas fait indique soit qu’il n’était pas suffisamment attentif, soit qu’il a effectué sa marche arrière trop rapidement. On peut ainsi reprocher au recourant la manoeuvre litigieuse qui, dans les circonstances où elle a été effectuée, relève d’une négligence grave au sens de la jurisprudence citée ci-dessus sous ch. 1. Il faut rappeler à cet égard que cette notion ne correspond pas à celle de violation grave des règles de la circulation routière, comme le recourant paraît le penser (voir par ex. JAAC 59.7A, p. 58). Peu importe également que les attributions militaires normales du recourant ne comportent pas la conduite régulière de poids lourds, mais seulement l’exécution de courses d’essai. Au contraire, cet élément devait d’autant plus l’inciter à être prudent et à prendre les précautions nécessaires à sa manoeuvre en respectant avec une rigueur accrue les instructions de service lui prescrivant de se faire aider par l’aide-chauffeur. Enfin, le fait qu’il ait conduit ce jour-là sur ordre - circonstance évidemment assez ordinaire au service militaire - ne le dispensait pas davantage d’observer toute la prudence justifiée par la situation.

4.

La faute du recourant et la relation de cause à effet avec l’accident étant ainsi établies, il reste à voir quelle part du dommage - établi lui aussi par le dossier et du reste non contesté par le recourant - peut être mise à sa charge. Conformément à la jurisprudence (ATF 111 Ib 199, déjà cité), pour déterminer l’indemnité due par le militaire fautif, l’administration doit se référer par analogie aux règles générales prévues aux art. 42 ss CO, plus spécialement l’art. 43 al. 1 et l’art. 44 al. 1 CO, applicables par renvoi de l’art. 27 OM (cf. le message relatif au projet d’art. 143 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration [LAAM], FF 1993 IV 200). Elle doit également tenir compte du genre de service, de la qualification du militaire et de sa situation financière (art. 27 OM; cf. art. 143 al. 2 du projet de LAAM). En l’espèce, le dossier ne contient rien sur les renseignements militaires relatifs au recourant. Quant à la situation financière de l’intéressé, rien n’indique qu’elle ne lui permette pas de faire face à une dépense de l’ordre de Fr. 150.-, et il n’a en tout cas rien allégué ni démontré en procédure à cet égard. Dans ces conditions, une participation de 15%, soit correspondant aux ordres de grandeur applicables en la matière (pour une participation de 10%, voir par ex. JAAC 59.7B, p. 62), ne relève certainement pas d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a PA).

5.

Le recours doit dès lors être rejeté, aux frais de son auteur débouté. [43] RO 1968 74. Ces dispositions ont été reprises dans l’art. 139 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10). Voir la remarque à la note 1, p. 831. 3

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