Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 27.10.1998 JAAC 63.105

JAAC 63.105 Déc. de la Comm. eur. DH du 27 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 20094/92, CISE HOLDING S.A. et autres c / Suisse Retrait par la Commission fédérale des banques (en tant qu’autorité de surveillance des fonds de placement) de l’autorisation accordée à une société de gérer des fonds de placement. Recours de droit administratif de la société et de certains porteurs de fonds devant le Tribunal fédéral suivi d’une demande au Tribunal fédéral d’ordonner des débats avec plaidoiries. Rejet du recours sans tenir d’audience. Art. 25 CEDH. Qualité de victime. La question de la qualité de victime des actionnaires d’une société, au sens de cette disposition, pouvait rester ouverte en l’espèce, la requête ayant été déclarée irrecevable pour d’autres motifs. Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable. Durée de la procédure. - Dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, une audience s’avère nécessaire à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de s’en dispenser (rappel de la jurisprudence). En l’espèce, les observations des requérants au Tribunal fédéral ne soulevaient pas de questions dont la solution commandait la tenue d’une audience et qui n’auraient pas pu être résolues sur la base du dossier. Aucun élément n’indique en quoi l’absence de plaidoiries aurait porté préjudice aux requérants. Non violation de cette disposition en l’espèce. - La durée d’une procédure - deux ans, neuf mois et vingt jours - était justifiée compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment de la complexité de l’affaire et du comportement du requérant. Art. 1 Prot. N° 1 à la CEDH. Garantie de la propriété. La Suisse a signé le Prot. N° 1 CEDH mais ne l’a pas ratifié à ce jour. Celui-ci n’est donc pas entré en vigueur à l’égard de la Suisse. 1 -- 1 of 6 -Entzug der einer Gesellschaft erteilten Bewilligung zur Verwaltung von Anlagefonds durch die Schweizerische Bankenkommission (als Aufsichtsbehörde über Anlagefonds). Verwaltungsbeschwerde der Gesellschaft und einiger Fondsinhaber an das Schweizerische Bundesgericht, verbunden mit einem Antrag um Ansetzung einer mündlichen Verhandlung mit Parteivorträgen. Abweisung der Beschwerde ohne öffentliche Verhandlung. Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft. Die Frage, ob die Aktionäre einer Gesellschaft Opfereigenschaft im Sinne von Art. 25 EMRK aufweisen, kann im vorliegenden Fall offen bleiben, da die Beschwerde aus anderen Gründen für unzulässig erklärt wurde. Art. 6 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren. Verfahrensdauer. - In einem Prozess vor einem Gericht als erste und einzige Instanz erweist sich eine öffentliche Verhandlung als notwendig, wenn nicht aussergewöhnliche Umstände hiervon befreien (Bestätigung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall warf die Vernehmlassung der Beschwerdeführer vor dem Bundesgericht keine Frage auf, deren Lösung eine öffentliche Verhandlung erfordert hätte und die nicht auch aufgrund der Akten hätte entschieden werden können. Es gibt keinen Hinweis, dass das Ausbleiben der mündlichen Verhandlung sich für die Beschwerdeführer nachteilig ausgewirkt hätte. Im vorliegenden Fall liegt keine Verletzung dieser Bestimmung vor. - Die Verfahrensdauer von zwei Jahren, neun Monaten und zwanzig Tagen war anhand der vorliegenden Umstände gerechtfertigt, insbesondere aufgrund der Komplexität der Materie und des Verhaltens der Gesuchsteller. Art. 1 Prot. Nr. 1 zur EMRK. Eigentumsgarantie. Die Schweiz hat das Prot. Nr. 1 EMRK unterschrieben, aber bis zum heutigen Tag nicht ratifiziert. Dieses ist somit in Beziehung zur Schweiz nicht in Kraft getreten. Ritiro da parte della Commissione federale delle banche (in veste di autorità di sorveglianza sui fondi d’investimento) dell’autorizzazione accordata a una società di gestire fondi d’investimento. Ricorso di diritto amministrativo della società e di alcuni investitori davanti al Tribunale federale, seguito da una domanda al Tribunale federale di ordinare un dibattimento orale. Rifiuto del ricorso senza un’udienza pubblica. Art. 25 CEDU. Qualità di vittima. La questione della qualità di vittima degli azionisti di una società, ai sensi di questa disposizione, poteva restare aperta nella fattispecie poiché la richiesta era stata dichiarata irricevibile per altri motivi. 2 -- 2 of 6 -Art. 6 CEDU. Diritto ad un processo equo. Durata della procedura. - In una procedura che si svolge davanti a un primo e solo tribunale, un’udienza pubblica risulta necessaria a meno che circostanze eccezionali non giustifichino la possibilità di dispensarsene (richiamo della giurisprudenza). Nella fattispecie, le osservazioni dei ricorrenti al Tribunale federale non sollevavano questioni la cui soluzione imponesse di tenere un’udienza pubblica e che non avrebbero potuto essere risolte in base agli atti. Non vi sono elementi per affermare che l’assenza di dibattimenti orali abbia arrecato pregiudizio ai ricorrenti. Non violazione di tale disposizione nella fattispecie. - La durata della procedura - due anni, nove mesi e venti giorni era giustificata tenuto conto delle circostanze della fattispecie, segnatamente della complessità della causa e del comportamento del ricorrente. Art. 1 Prot. n. 1 alla CEDU. Garanzia della proprietà. La Svizzera ha firmato il Prot. n. 1 alla CEDU ma non l’ha tuttora ratificato. Quest’ultimo non è quindi entrato in vigore per la Svizzera. La Commission note d’abord que seule la société IFI est directement concernée par la décision par laquelle elle s’est vu retirer l’autorisation de gérer les fonds de placements. Il se pose donc d’emblée la question de savoir si les autres requérants, notamment les actionnaires directs et indirects, à savoir la CISE Holding S.A. et la CISE S.p.A. de Milan, ainsi que les porteurs de parts, y compris ceux regroupés dans le Comité de Vénétie, peuvent se prétendre victimes d’une violation de la Convention, au sens de l’art. 25. Toutefois, la Commission estime que cette question peut rester indécise, la requête devant être rejetée pour les motifs suivants. b. Les requérants se plaignent également de l’absence d’audience dans la procédure relative au bien-fondé de leurs recours administratifs devant le Tribunal fédéral (TF). La Commission estime que la révocation de l’autorisation de gérer les fonds de placement en cause constituait une décision sur une contestation réelle et sérieuse et que l’issue de la procédure devant le TF était directement déterminante pour les droits de caractère civil revendiqués par les requérants. La Commission conclut dès lors à l’applicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH. Il reste à examiner si la procédure devant le TF répondait aux exigences de cette disposition. La Commission note qu’en l’occurrence, les requérants ont explicitement prié le TF de tenir une audience mais se sont heurtés à un refus. La Commission rappelle que dans une procédure se déroulant, comme en l’espèce, devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit «entendue publiquement», au sens de l’art. 6 § 1 CEDH, implique le droit à une «audience» à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de s’en dispenser (voir, par exemple, Cour eur. DH, arrêts Fredin 3 -- 3 of 6 -[N° 2] c / Suède du 23 février 1994, Série A 283-A, p. 10-11, § 21-22, Fischer c / Autriche du 26 avril 1995, Série A 312, p. 20-21, § 44, et Stallinger et Kuso c / Autriche du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 679-680, § 51). En l’occurrence, le TF était appelé à statuer sur la légalité de la révocation de l’autorisation de gérer des fonds de placement. Pour rejeter le recours de droit administratif, le TF a appuyé son raisonnement sur l’application directe de l’art. 12, l’art. 43 § 1, l’art. 44 § 1 et l’art. 45 § 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placements (LFP)[33]. Il a estimé que, au regard de ces dispositions, l’autorité de surveillance était tenue de révoquer à la société IFI l’autorisation d’exercer son activité concernant la liquidation des fonds de placement EPR et EPR 69. Eu égard aux éléments dont elle dispose, la Commission n’estime pas que les observations des requérants au TF pouvaient soulever, quant au principe d’indépendance d’une société de direction et les conséquences du non-respect de ce principe, des questions de fait ou de droit dont la solution commandait la tenue d’une audience et qui n’auraient pu être résolues adéquatement sur la base du dossier et des observations écrites des parties (voir Cour eur. DH, arrêt Allan Jacobsson [N° 2] c / Suède du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-1, p. 168-169, § 48-49). Au contraire, les problèmes à trancher étant de caractère restreint, le TF, même s’il agissait comme première et seule juridiction en l’occurrence, était dispensé de l’obligation que lui fait normalement l’art. 6 § 1 CEDH de tenir une audience. La Commission ajoute qu’une audience ne correspond pas à une nécessité réelle quand, comme en l’espèce, les faits sont clairs et les questions à trancher revêtent un caractère purement juridique. Elle note dans ce contexte que les arguments de droit se prêtent souvent mieux à une présentation écrite que verbale. Dans ces circonstances, la perte de temps ou 1’imposition d’une charge supplémentaire aux tribunaux ne se justifie pas. La Commission observe enfin qu’aucun élément du dossier n’indique en quoi l’absence de plaidoiries aurait porté préjudice aux requérants. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH. (...) d. Les requérants se plaignent en outre de la durée de la procédure devant le TF. La Commission rappelle que le «délai raisonnable» de l’art. 6 § 1 CEDH a d’ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine du tribunal (cf. Cour eur. DH, arrêt Deumeland c / Allemagne du 29 mai 1986, Série A 100, p. 26, § 77). En l’espèce, les requérants ont saisi le TF le 6 février 1990. Cette date est donc le point de départ de la procédure litigieuse. Par un arrêt du 10 juillet 1992, le TF a rejeté les recours de droit administratif. La procédure s’est terminée le

Erwägungen

26.

novembre 1992, date de la communication de l’arrêt motivé aux parties. La durée de la procédure s’étend donc sur deux ans neuf mois et vingt jours. 4

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La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Cour eur. DH, arrêt Zappia c / Italie du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1412, § 23). En l’espèce, l’affaire présentait une certaine complexité. En outre les requérants ont contribué à l’allongement de la procédure en demandant un deuxième échange d’écritures. D’autre part, ils ont, à plusieurs reprises et notamment à partir de février 1991, réclamé un traitement plus rapide de la cause. S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Commission observe qu’une première période s’étendit du 6 février 1990, date de l’introduction des recours de droit administratif, au 28 août 1990, date de la décision par laquelle le TF a rejeté une deuxième fois d’octroyer l’effet suspensif. La phase du 28 août 1990 au 10 juillet 1992 (date du prononcé de l’arrêt) couvre une période d’un an, dix mois et douze jours. L’arrêt motivé, comprenant 23 pages fut communiqué aux parties dans un délai de quatre mois et 19 jours (10 juillet au 26 novembre 1992). La Commission estime que si on le rapproche, comme il se doit, de la durée totale de la procédure, ces délais ne se révèlent pas suffisamment importants pour que l’on puisse conclure à une apparence de violation de l’art. 6 § 1 CEDH. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’art. 27 § 2 CEDH.

2.

Les requérants se plaignent ensuite d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que garanti par l’art. 1 du Prot. N° 1, en raison du préjudice qu’ils ont subi à la suite de la décision de retirer à la société IFI l’autorisation de gérer les fonds. La Commission note que la Suisse a signé le Prot. N° 1 CEDH le 19 mai 1976, mais ne l’a pas ratifié à ce jour. Le Protocole n’est donc pas entré en vigueur à l’égard de la Suisse. Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l’art. 27 § 2. [33] RS 951.31. 5 -- 5 of 6 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.105 - Déc. de la Comm. eur. DH du 27 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 20094/92, CISE HOLDING S.A. et autres c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 004 121 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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