Asile et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D-1399/2012 A r r ê t d u 1 1 s e p t e m b r e 2 0 1 3 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de François Badoud; Michel Jaccottet, greffier. Parties A._______, né le (…), Iran, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 février 2012 / N (…).

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D-1399/2012 Page 2 Vu la demande d’asile déposée par A._______ en date du 6 juin 2008, les procès-verbaux des auditions des 13 et 23 juin 2008, lors desquelles l'intéressé, d'ethnie azérie, a déclaré avoir reçu d'un cousin de son père un disque compact (CD) sur lequel étaient répertoriés une trentaine de livres d'auteurs interdits; après l'avoir copié, il en aurait vendu environ trois cents exemplaires, sur une période de dix mois; le 27 mars 2008, une personne lui aurait demandé une deuxième copie, mais cette transaction n'aurait pas pu avoir lieu car il se rendait à B._______ chez sa soeur; quelques jours après son départ, son père lui aurait téléphoné pour l'informer que quatre CD avaient été confisqués par les autorités lors d'une perquisition, puis que ses papiers d'identité avaient été saisis lors d'une seconde fouille domiciliaire; estimant qu'il avait été dénoncé par le dernier acheteur et qu'il était en danger, il a quitté son pays d'origine le 4 avril 2008 et arrivé en Suisse le 5 juin 2008, après avoir transité par la Turquie et l'Italie. la décision du 10 février 2012, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle l’ODM, faisant application de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1988 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté la demande d’asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours du 12 mars 2012 par lequel l'intéressé a contesté les éléments d'invraisemblance retenus par l'ODM et a conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, et a requis l’assistance judiciaire totale, la décision incidente du 22 mars 2012, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et a imparti au recourant un délai pour démontrer son indigence, l'attestation d'indigence du 5 avril 2012, la décision incidente du 17 avril 2012, par laquelle le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle, -- 2 of 8 -D-1399/2012 Page 3 la détermination du 1er mai 2012, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier sa décision, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de -- 3 of 8 -D-1399/2012 Page 4 son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le recourant n'a rendu vraisemblable aucun élément de nature à justifier une crainte objectivement et subjectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Iran, qu'il n'a jamais connu de problèmes avec les autorités du fait de son appartenance à un mouvement politique d'opposition (procès-verbal d'audition du 23 juin 2008, p. 11, réponse à la question 112), que s'il avait voulu faire acte de résistance contre le régime en diffusant du matériel interdit, il n'aurait manifestement pas vendu les CD, mais les aurait distribués gratuitement, qu'il est invraisemblable que l'intéressé, conscient que ce trafic était puni de la peine de mort, ne prenne aucune précaution dans ses prétendues activités interdites, déclarant à ce propos qu'il ne connaissait pas l'identité des 250 à 300 personnes auxquelles ces CD avaient été distribués, celles-ci n'étant pas des proches (procès-verbal d'audition du 23 juin 2008, p. 9, réponse à la question 81), -- 4 of 8 -D-1399/2012 Page 5 qu'il n'aurait pas non plus pris le risque d'en remettre, en premier lieu, à trois connaissances simplement parce qu'elles étaient des amateurs de livres et étaient intéressées à ces thèmes (procès-verbal d'audition du 13 juin 2008, p. 5), que l'intéressé aurait dit au dernier acheteur qu'il ne pouvait pas se rendre au rendez-vous de l'après-midi du 27 mars 2008 en raison de son départ pour B._______ (procès-verbal d'audition du 13 juin 2008, p. 5) ou, au contraire, ne l'aurait pas informé de la raison de son absence (procès-verbal d'audition du 23 juin 2008, p. 9, réponse à la question 87), qu'en outre, la dénonciation dont il prétend avoir été la victime de la part du dernier acheteur n'est pas crédible dès lors que celui-ci ne connaissait ni son identité ni son domicile (procès-verbal d'audition du 23 juin 2008, p. 9, réponse à la question 92), qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d’y être victime de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), qu'il n'a pas fait état d'activité politique en exil durable et intense susceptible d'être parvenue à la connaissance des autorités de son pays de sorte qu'il ne saurait être considéré comme une menace sérieuse et -- 5 of 8 -D-1399/2012 Page 6 concrète pour le gouvernement iranien (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 p.

Erwägungen

364.

ss; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Michael Kirschner, "Iran: Dangers encourus par les activistes et membres des organisations politiques en exil de retour dans leur pays. Moyens d'accès à l'information des autorités iraniennes.", Berne, 4 avril 2006, spéc. p. 7), qu'en outre, les demandeurs d'asile iraniens ne courent, en général, aucun risque de persécution de la part des autorités iraniennes du seul fait d'avoir demandé l'asile à l'étranger, que le départ illégal du territoire n'est puni, selon la pratique en vigueur en Iran et en dépit de textes de loi plus sévères, que d'une amende, payable en général au moment de l'entrée sur le territoire (cf. en particulier l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4365/2006 du

20 février 2009 consid. 3.2.2; Home Office, UK Border Agency, Operational Guidance Note, Iran, 15 mars 2011, ch. 3.6 ss, spéc. 3.6.12), que si certains rapports font état de mauvais traitements subis par des requérants déboutés (cf. OSAR, Fiorenza Kuthan, Iran: traitement des requérants d'asile déboutés, Berne, le 18 août 2011), le recourant, qui n'a pas rendu vraisemblable ses motifs de protection et n'a pas eu en Suisse d'activités politiques de nature à attirer l'attention des autorités iraniennes, ne saurait se prévaloir d'un tel risque, que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8 p. 1002 ss et les réf. cit., ATAF 2011/7 consid. 9.1 p. 89, ATAF 2010/54 consid. 7.3 p. 797, ATAF 2010/8 consid. 9.4 p. 115, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, qu’en effet, l'Iran ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qu'en outre le recourant est au bénéfice d'une expérience professionnelle, n'a pas allégué de problème de santé particulier et peut compter sur un réseau familial dans son pays d'origine, -- 6 of 8 -D-1399/2012 Page 7 que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'il y est toutefois renoncé dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été admise (art. 65 al. 1 PA), (dispositif page suivante)

20 février 2009 consid. 3.2.2; Home Office, UK Border Agency, Operational Guidance Note, Iran, 15 mars 2011, ch. 3.6 ss, spéc. 3.6.12), que si certains rapports font état de mauvais traitements subis par des requérants déboutés (cf. OSAR, Fiorenza Kuthan, Iran: traitement des requérants d'asile déboutés, Berne, le 18 août 2011), le recourant, qui n'a pas rendu vraisemblable ses motifs de protection et n'a pas eu en Suisse d'activités politiques de nature à attirer l'attention des autorités iraniennes, ne saurait se prévaloir d'un tel risque, que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8 p. 1002 ss et les réf. cit., ATAF 2011/7 consid. 9.1 p. 89, ATAF 2010/54 consid. 7.3 p. 797, ATAF 2010/8 consid. 9.4 p. 115, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, qu’en effet, l'Iran ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qu'en outre le recourant est au bénéfice d'une expérience professionnelle, n'a pas allégué de problème de santé particulier et peut compter sur un réseau familial dans son pays d'origine, -- 6 of 8 -D-1399/2012 Page 7 que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'il y est toutefois renoncé dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été admise (art. 65 al. 1 PA), (dispositif page suivante)

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D-1399/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

Il n'est pas perçu de frais.

3.

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique: Le greffier: Gérard Scherrer Michel Jaccottet Expédition:

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