Asile (sans renvoi)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D-1788/2014 A r r ê t d u 9 s e p t e m b r e 2 0 1 4 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge; Michel Jaccottet, greffier. Parties A._______, né le (…), Syrie, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile; décision de l'ODM du 3 mars 2014 / N (…).

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D-1788/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 1er novembre 2012, les procès-verbaux d'audition des 12 novembre 2012 et 28 janvier 2014, lors desquelles l'intéressé a déclaré qu'il avait vécu depuis sa naissance à B._______; qu'en 2012, il avait déménagé avec ses parents à C._______, où il avait obtenu le baccalauréat scientifique; qu'en mai 2012, son père avait décidé d'héberger des gens de la région de Dir Zour, qui fuyaient les raids; que le 1er juin 2012, la police avait arrêté et détenu son père, accusé d'avoir donné accueil à des terroristes; que celui-ci n'avait été finalement libéré qu'un mois plus tard, suite au paiement de la somme de 35'000 euros par un oncle; que par la suite, son père avait fait l'objet de menaces toujours plus intenses de la part des gens de l'opposition, qui l'accusaient d'être un collaborateur du régime et un traître; qu'un jour, alors qu'il se trouvait en voiture avec son père, ils avaient été suivis par des individus de l'armée libre, qui avaient glissé par la suite un message sous la porte de leur domicile, indiquant que la famille allait payer le prix de la trahison; que devant cette situation d'insécurité, son père avait pris la décision de retourner à B._______ avec toute la famille; que celui-ci l'avait ensuite envoyé à l'étranger, comme il était l'aîné de la famille et à ce titre responsable de celle-ci en cas de décès du père; qu'il avait ainsi quitté la Syrie le 15 juillet 2012, pour rejoindre la Suisse le 30 octobre 2012, après avoir séjourné plus de trois mois à D._______, la décision du 3 mars 2014, notifiée deux jours plus tard, par laquelle l'ODM, considérant que les motifs de l'intéressé n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et que ses allégations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon cette disposition, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de l'inexigibilité de l'exécution de celui-ci, a prononcé une admission provisoire, le recours, posté en date du 3 avril 2014, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de ladite décision, à l'octroi de l'asile, et a requis la dispense de l'avance de frais, respectivement l'assistance judiciaire partielle, la décision incidente du 9 avril 2014, par laquelle le Tribunal administratif fédéral a renoncé à l'avance de frais, -- 2 of 7 -D-1788/2014 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), que, selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification [de la loi sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4, que la procédure étant pendante et aucun des cas exceptionnels n'étant concerné, le nouveau droit s'applique, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, -- 3 of 7 -D-1788/2014 Page 4 de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), qu'en l'espèce, les événements à l'origine de la fuite de l'intéressé, décrits lors de ses auditions, ne le concernent pas personnellement mais sont dirigés contre son père en raison des activités de celui-ci, que le fait qu'il ait quitté son pays d'origine car, en sa qualité d'aîné de la famille, il aurait été responsable de celle-ci, en cas de décès du père, n'est pas pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, que par ailleurs, le recourant, qui n'a jamais exercé lui-même d'activités politiques en Syrie, a déclaré n'avoir pas connu de problèmes à B._______ jusqu'à son départ pour l'étranger, -- 4 of 7 -D-1788/2014 Page 5 qu'il n'a également rendu vraisemblable aucun élément de nature à justifier une crainte objectivement et subjectivement fondée de persécution en cas de retour en Syrie, qu'en effet, il craint de devoir faire partie des "Unités Populaires" kurdes en cas de retour dans son pays d'origine, que toutefois, selon ses déclarations, cette participation ne constitue qu'une obligation morale, dont la violation pourrait entrainer le fait qu'il sera considéré comme un lâche, que ces simples affirmations, étayées du reste par aucun moyen de preuve, ne signifient pas qu'il serait exposé à des sérieux préjudices pertinents en matière d'asile, que pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, laquelle est suffisamment motivée, que le recourant n'a en définitive pas rendu crédible une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, est rejeté, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'intéressé étant au bénéfice de l'admission provisoire, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère exécutable du renvoi, les trois obstacles à l'exécution – l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4), que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est ainsi renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), -- 5 of 7 -D-1788/2014 Page 6 que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant débouté, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif: page suivante)

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D-1788/2014 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce:

Erwägungen

1.

Le recours est rejeté.

2.

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. Le juge unique: Le greffier: Gérard Scherrer Michel Jaccottet Expédition:

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