Asile et renvoi (recours réexamen)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D-219/2013 A r r ê t d u 2 8 j u i n 2 0 1 3 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges, Michel Jaccottet, greffier. Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, né le (…), Kosovo, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 14 décembre 2012 / N (…).

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D-219/2013 Page 2 Vu la décision du 17 janvier 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du 11 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision, l'acte du 7 février 2012, demandant à l'ODM le réexamen de sa décision, et le certificat du Centre Hospitalier du Centre du Valais (CHV), du 29 novembre 2011, annexé, indiquant que A._______ souffre de lésions cérébrales de type inflammatoire nécessitant un suivi médical, le même acte annonçant la production d'une expertise médicale concernant B._______, laquelle a pu faire état du viol dont elle dit pour la première fois avoir été victime au printemps 2009, alors qu'elle se trouvait au Kosovo, les rapports médicaux la concernant, des 13 février, 15 et 23 mars 2012, les deux premiers posant le diagnostic de stress post-traumatique chronique et d'état dépressif sans symptômes psychotiques nécessitant un traitement adéquat, le dernier de trouble de l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive ainsi que de difficultés liées à l'environnement social, le rapport du 28 mars 2012 relatif à son époux, faisant état de troubles sensitifs du membre inférieur gauche sans déficit moteur, sans atteinte cutanée, ni du système ostéo-articulaire, cardiaque, respiratoire, digestif ou urinaire, la décision rejetant la demande de réexamen, du 14 décembre 2012, notifiée trois jours plus tard, le recours, posté le 16 janvier 2013, et les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et de dispense d'avance de frais dont il est assorti, la décision incidente, du 23 janvier 2013, faisant droit aux demandes précitées et invitant la recourante à produire un rapport médical actualisé, les rapports produits, des 18 et 21 février 2013, -- 2 of 7 -D-219/2013 Page 3 le certificat du 21 février 2013 du Centre de compétences en psychiatrie psychothérapie de E._______, la réponse de l'ODM du 6 mars 2013, proposant le rejet du recours, celuici ne contenant aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier sa décision, la réplique du 27 mars 2013, par lequel les intéressés ont maintenu leurs conclusions, le certificat médical relatif à l'enfant C._______, du 27 mars 2013, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, que le recours présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi est recevable, qu'en principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire), que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations, soit lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement -- 3 of 7 -D-219/2013 Page 4 notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, lorsque la décision a fait l'objet d'un arrêt matériel sur recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.), que, s'il y a eu arrêt (matériel) sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour invoquer des faits nouveaux antérieurs à ce prononcé (cf. ATAF 2010/27; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 1c p. 204), qu'en l'espèce, les intéressés ont invoqué, à l'appui de leur demande "de reconsidération", le viol dont B._______ dit avoir été victime dans son pays en 2009, soit un événement antérieur à l'arrêt du Tribunal du 11 juillet 2011, que la question de savoir si l'ODM était légitimé à entrer en matière sur cette demande ou si, au contraire, il aurait dû la transmettre au Tribunal en tant que demande de révision, objet de sa compétence, peut demeurer indécise dès lors que l'événement en question, de même que les moyens de preuve établis postérieurement à l'arrêt précité, qu'ils concernent la recourante, son époux ou leur enfant C._______, n'apparaissent de toute façon pas déterminants, que l'on examine l'affaire sous l'angle du réexamen ou de la révision, que sous ce dernier angle, les recourants n'auraient pas subi de préjudice du fait que les arguments et moyens présentés ont déjà été examinés par l'ODM, alors qu'en révision ils n'auraient dû l'être que par le Tribunal, qu'en tout état de cause, le viol n'aurait pas pu et ne saurait conduire à la reconnaissance de la question de réfugié de l'intéressée et à l'octroi de l'asile dès lors qu'elle a quitté son pays d'origine en avril 2010, une année après la commission de l'acte, sans que des motifs objectifs ou des raisons personnelles puissent expliquer ce départ différé (cf. sur la rupture du lien de causalité temporel et matériel notamment ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379; cf. également JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339 s.; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd., Bâle 2009, n° 11.17 p. 531; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 444), -- 4 of 7 -D-219/2013 Page 5 qu'il s'agit d'ailleurs d'un acte isolé ayant eu lieu dans un contexte qui ne présente aucun risque de répétition (cf. notamment le rapport médical du

Erwägungen

15.

mars 2012, ch. 1.1), que l'affirmation selon laquelle elle serait rejetée par son mari, sa famille et sa communauté, si l'agression devait être rendue publique par le dépôt d'une plainte est une pure hypothèse, que les affections dont elle souffre (stress post-traumatique chronique, épisode dépressif léger et trouble de la personnalité, nécessitant le maintien du traitement médical mis en place depuis janvier 2012) ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi, puisqu'il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques, dont un à F._______, ville dont les recourants sont originaires, qu'en outre, certains hôpitaux généraux disposent de cliniques psychiatriques, ce qui est le cas également à F._______, que la recourante pourra bénéficier d'un suivi médical suffisant au Kosovo, même si les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse, que dès lors, le risque sérieux, en cas de retour, d'une dégradation rapide de l'état de santé de l'intéressée, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique, n'est pas rendu vraisemblable, qu'en outre, les médicaments nécessaires à l'intéressée pourront lui être fournis, dans un premier temps et si besoin est, dans le cadre d'une aide au retour appropriée, qu'à cela s'ajoute qu'elle pourra compter sur le soutien d'un réseau familial, qu'en effet, selon le certificat médical du 21 février 2013, elle a repris contact avec sa famille, avec laquelle elle entretient désormais de bonnes relations, que du reste, sa mère fait souvent le voyage en Suisse pour lui rendre visite, -- 5 of 7 -D-219/2013 Page 6 que quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact qu'est susceptible d'engendrer une décision négative relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère cependant qu'il appartient à son médecin de prendre les mesures adéquates pour la préparer à son retour au pays et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, que les problèmes de santé de son époux et de leur enfant C._______, les diagnostics posés (céphalées et retard staturo-pondéral d'origine probablement psychosociale), ne sont pas graves au point qu'ils nécessiteraient impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse (JICRA 2003 n° 24, p. 154 ss), qu'en définitive, le recours du 16 janvier 2013 doit être rejeté, qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)

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D-219/2013 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants.

3.

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège: Le greffier: Gérard Scherrer Michel Jaccottet Expédition:

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