Asile et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D-275/2018 A r r ê t d u 1 6 j u i l l e t 2 0 1 8 Composition Gérald Bovier (président du collège), Sylvie Cossy, Daniele Cattaneo, juges, Alain Romy, greffier. Parties A._______, née le (…), Ethiopie, (…), recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 11 décembre 2017.

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D-275/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée le 24 août 2015, les procès-verbaux des auditions des 4 septembre 2015 (audition sommaire) et 16 janvier 2017 (audition sur les motifs), la décision du 11 décembre 2017, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours formé le 11 janvier 2018 contre cette décision, assorti d’une demande d'assistance judiciaire totale, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.); qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de -- 2 of 10 -D-275/2018 Page 3 motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.); qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, qu’au cours de son audition sommaire, l’intéressée, ressortissante éthiopienne appartenant à la communauté oromo, originaire de B._______, a déclaré avoir quitté son pays le (…) à la recherche d'un emploi et d'un avenir meilleur; qu’elle a ajouté n’avoir jamais rencontré de problèmes ni avec les autorités ni avec des tiers; que son père, qui aurait exercé une fonction importante au sein du Kebele de B._______, aurait perdu son poste et une partie de ses terres lors du changement de gouvernement, que lors de son audition sur les motifs, elle a déclaré que son père, en désaccord avec la politique du gouvernement, était en conflit avec le Kebele qui voulait lui confisquer ses terres; qu’un jour, alors que son père labourait ses champs avec son aide et celle de deux de ses frères et de sa mère, des gens armés du Kebele seraient arrivés et lui auraient enjoint de cesser ses activités; que ses frères ayant cherché à s’interposer, les gens du Kebele leur auraient tiré dessus, les forçant à s’enfuir; que son père aurait été arrêté et emmené en prison; que le soir, les gens du Kebele seraient venus à son domicile et se seraient enquis de ses frères; qu’ils seraient revenus tous les jours durant (…); que son père aurait ensuite été libéré; (…) plus tard, les gens du Kebele seraient à nouveau venus, accompagnés cette fois de policiers; qu’ils auraient interrogé sa mère au sujet de ses deux frères disparus; qu’ils seraient revenus à plusieurs reprises, menaçant et brutalisant tous les membres de la famille; que lors de l’une de ces visites, elle aurait perdu connaissance après avoir été giflée et frappée; qu’après une certaine période d’accalmie, les gens du Kebele et des policiers seraient revenus un jour où aurait été présente une amie de sa sœur résidant au C._______; qu’ils auraient frappé tout le monde; que suite à ces actes de brutalité, l’amie de sa sœur lui aurait proposé de -- 3 of 10 -D-275/2018 Page 4 partir avec elle afin de rejoindre sa sœur au C._______; qu’elle serait partie dès le lendemain, que dans sa décision du 11 décembre 2017, le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi; qu’il a constaté qu’elle avait présenté des versions divergentes des raisons l’ayant incitée à quitter son pays, estimant que ses explications à cet égard n’étaient pas convaincantes; qu’il a également relevé le caractère confus de ses allégations relatives aux problèmes qu’aurait connus son père, que le SEM a d’autre part tenu l’exécution du renvoi de la requérante pour licite, possible et raisonnablement exigible, que dans son recours, la recourante a pour l’essentiel mis en cause la traduction de ses déclarations lors de son audition sommaire, soutenant que les réponses figurant au procès-verbal ne correspondaient pas à ses propos; qu’elle a par ailleurs affirmé encourir de graves préjudices en cas de renvoi dans son pays; qu’elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), -- 4 of 10 -D-275/2018 Page 5 qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies, que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, que comme relevé à bon escient par le SEM et tel que cela ressort de l’exposé de ses allégués ci-dessus, l’intéressée a présenté lors de ses auditions deux versions radicalement différentes des motifs qui l’auraient incitée à quitter son pays, qu’ainsi, selon la première version, elle aurait quitté son pays à la recherche d'un emploi et d'un avenir meilleur, précisant n’avoir jamais rencontré de problèmes ni avec les autorités ni avec des tiers (cf. procèsverbal de l’audition du 4 septembre 2015, pt. 7), que selon la seconde version, elle aurait dû quitter son pays suite aux problèmes rencontrés par sa famille avec les autorités locales, ayant été elle-même rudoyée à plusieurs reprises par celles-ci (cf. procès-verbal de l’audition du 16 janvier 2017, Q. 35 ss), que les explications de l’intéressée ne sont pas convaincantes et n'enlèvent rien au caractère invraisemblable de ses déclarations, qu’en particulier, elle ne saurait se retrancher derrière la prétendue mauvaise traduction de ses propos lors de son audition sommaire; que le procès-verbal lui a été relu et traduit à l’issue de l’audition; qu’elle a confirmé que celui-ci correspondait à ses déclarations et à la vérité; qu’elle a apposé sa signature sur toutes les pages du procès-verbal, sans avoir formulé la moindre remarque ou plainte quant à la traduction de ses propos ou à l’interprète, reconnaissant avoir bien compris ce dernier (cf. procèsverbal de l’audition du 4 septembre 2015, pt. 9.), qu'elle doit en conséquence assumer la responsabilité de ses déclarations, qu’en outre, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des -- 5 of 10 -D-275/2018 Page 6 motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101), que la crédibilité du requérant d'asile fait ainsi défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du

Erwägungen

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septembre 2015 consid. 5.2), qu’il y a tout lieu de penser que l’intéressée, lors de sa seconde audition, a tenté de réécrire son vécu d’une manière différente à celui verbalisé lors de l’audition sommaire, dans l’espoir de donner plus de substance à sa demande d’asile et d’obtenir ainsi la qualité de réfugié et l’asile, qu’il y a lieu de rappeler que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des raisons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas déterminant au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, qu’au demeurant, l’intéressée n’a pas été en mesure d’expliquer de manière consistante les problèmes prétendument rencontrés par son père, qu’elle a été très vague sur les motifs qui auraient incité les autorités à intervenir à l’encontre de celui-ci, qu’elle n’a pas pu situer même de manière approximative la date de son arrestation (cf. procès-verbal de l’audition du 16 janvier 2017, Q. 79 s), qu’elle n’a pas non plus su dire pour quelles raisons les autorités auraient libéré son père après (…) de détention (cf. procès-verbal de l’audition du

16.

janvier 2017, Q. 73), qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et la décision du

11.

décembre 2017 confirmée sur ces points,

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D-275/2018 Page 7 que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu’elle est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l’obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que reste encore la question de savoir si l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3 et jurisp. cit.), qu'en dépit d'un climat d'instabilité, l’Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal D-4384/2015 du 16 août 2017 consid. 7.3.1, E-5000/2015 du 7 juin 2017 consid. 7.2, D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 9.2), -- 7 of 10 -D-275/2018 Page 8 que l’exécution du renvoi d'une femme seule en Ethiopie n'est raisonnablement exigible qu'en cas de circonstances favorables permettant de garantir qu'à son retour, elle ne se retrouvera pas dépourvue des ressources au point de voir sa vie mise en danger compte tenu des conditions d'existence extrêmement difficiles, auxquelles doit faire face la majorité de la population éthiopienne, et de la discrimination des femmes sur le marché du travail (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 à 8.5); que les chances de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en Ethiopie dépendent en effet de plusieurs facteurs, dont l'existence d'une formation professionnelle, d'une bonne santé, de la possibilité d'accéder à des ressources suffisantes et, avant tout, de la présence d'un soutien familial et social, à défaut desquels il leur sera très difficile de trouver un logement et d'assurer leur survie quotidienne (cf. ATAF précité consid. 8.5 et réf. cit.), qu’en l’espèce, le SEM n’a pas examiné à satisfaction cette question, se contentant de considérer qu’aucun motif individuel ne permettait de conclure à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, qu’or, il ressort de ses auditions que l’intéressée est une femme célibataire, sans formation ni expérience professionnelles, qu’elle ne provient en outre pas de la capitale, qui offre de meilleures chances de trouver un travail que d'autres villes dans le pays ou la campagne (cf. ATAF précité consid. 8.6), que ses déclarations lors de ses auditions ne permettent pas d’établir si, et dans quelle mesure, ses parents ou d’autres membres de sa parenté pourraient lui apporter un réel soutien en cas de renvoi, que le dossier ne permet ainsi pas de trancher la question de l’exigibilité du renvoi de la recourante, sa situation en cas de retour en Ethiopie n'étant pas suffisamment établie, que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA); qu’une instruction insuffisante ne conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée; que toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. arrêt du Tribunal E-1439/2016 du 5 avril 2018 consid. 7.1 et réf. cit.), -- 8 of 10 -D-275/2018 Page 9 qu’en l'occurrence, les mesures d'instruction à entreprendre dépassent l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal, que, partant, il y a lieu d'annuler la décision de l'autorité inférieure en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de la recourante, pour établissement inexact, voire incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire (éventuellement une audition complémentaire) et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2); que toutefois, compte tenu des circonstances, il est renoncé, à titre exceptionnel, à leur perception (art. 63 al. 1 i. f. PA et art. 6 let b FITAF), que dans ces conditions, et étant donné qu’il a été statué au fond, la demande d’assistance judiciaire totale est sans objet, qu’il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens réduits, dans la mesure où la recourante n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss FITAF), (dispositif page suivante)

8.3 et jurisp. cit.), qu'en dépit d'un climat d'instabilité, l’Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal D-4384/2015 du 16 août 2017 consid. 7.3.1, E-5000/2015 du 7 juin 2017 consid. 7.2, D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 9.2), -- 7 of 10 -D-275/2018 Page 8 que l’exécution du renvoi d'une femme seule en Ethiopie n'est raisonnablement exigible qu'en cas de circonstances favorables permettant de garantir qu'à son retour, elle ne se retrouvera pas dépourvue des ressources au point de voir sa vie mise en danger compte tenu des conditions d'existence extrêmement difficiles, auxquelles doit faire face la majorité de la population éthiopienne, et de la discrimination des femmes sur le marché du travail (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 à 8.5); que les chances de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en Ethiopie dépendent en effet de plusieurs facteurs, dont l'existence d'une formation professionnelle, d'une bonne santé, de la possibilité d'accéder à des ressources suffisantes et, avant tout, de la présence d'un soutien familial et social, à défaut desquels il leur sera très difficile de trouver un logement et d'assurer leur survie quotidienne (cf. ATAF précité consid. 8.5 et réf. cit.), qu’en l’espèce, le SEM n’a pas examiné à satisfaction cette question, se contentant de considérer qu’aucun motif individuel ne permettait de conclure à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, qu’or, il ressort de ses auditions que l’intéressée est une femme célibataire, sans formation ni expérience professionnelles, qu’elle ne provient en outre pas de la capitale, qui offre de meilleures chances de trouver un travail que d'autres villes dans le pays ou la campagne (cf. ATAF précité consid. 8.6), que ses déclarations lors de ses auditions ne permettent pas d’établir si, et dans quelle mesure, ses parents ou d’autres membres de sa parenté pourraient lui apporter un réel soutien en cas de renvoi, que le dossier ne permet ainsi pas de trancher la question de l’exigibilité du renvoi de la recourante, sa situation en cas de retour en Ethiopie n'étant pas suffisamment établie, que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA); qu’une instruction insuffisante ne conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée; que toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. arrêt du Tribunal E-1439/2016 du 5 avril 2018 consid. 7.1 et réf. cit.), -- 8 of 10 -D-275/2018 Page 9 qu’en l'occurrence, les mesures d'instruction à entreprendre dépassent l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal, que, partant, il y a lieu d'annuler la décision de l'autorité inférieure en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de la recourante, pour établissement inexact, voire incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire (éventuellement une audition complémentaire) et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2); que toutefois, compte tenu des circonstances, il est renoncé, à titre exceptionnel, à leur perception (art. 63 al. 1 i. f. PA et art. 6 let b FITAF), que dans ces conditions, et étant donné qu’il a été statué au fond, la demande d’assistance judiciaire totale est sans objet, qu’il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens réduits, dans la mesure où la recourante n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss FITAF), (dispositif page suivante)

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D-275/2018 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile et le renvoi.

2.

Le recours est admis en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi.

3.

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

4.

Il est statué sans frais ni dépens.

5.

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet.

6.

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège: Le greffier: Gérald Bovier Alain Romy Expédition:

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