Asile (non-entrée en matière / safe country) et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D-5033/2012 A r r ê t d u 2 4 o c t o b r e 2 0 1 2 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; Rémy Allmendinger, greffier. Parties A._______, née le (…), B._______, né le (…), C._______, né le (…), Macédoine, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 11 septembre 2012 / N (…).

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D-5033/2012 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés le 12 juin 2012, les procès-verbaux des auditions des 14 juin 2012 (auditions sommaires) et 27 août 2012 (auditions sur les motifs), la décision du 11 septembre 2012, par laquelle l’ODM, constatant que la Macédoine faisait partie des pays considérés comme libres de persécution (safe country) par le Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), et estimant que le dossier ne révélait pas d’indices de persécution, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, conformément à l’art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours du 25 septembre 2012 (date du timbre postal), régularisé le 11 octobre 2012, par lequel les intéressés ont conclu à l'annulation de cette décision, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, -- 2 of 7 -D-5033/2012 Page 3 que, saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision, que les motifs d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l’objet d’un examen matériel (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.), que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), que l'ODM n'entre pas en matière sur la demande d'un requérant en provenance de l’un de ces Etats, sauf s'il existe des indices de persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi), que la notion de persécution de l’art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle de l’art. 18 LAsi, qu'elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l’être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, ainsi que les risques de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35: 2003 n° 20 consid. 3c p. 130; 2003 n° 19 consid. 3cp. 124s.; 2003 n° 18 p. 109ss), qu’en date du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Macédoine comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1er août 2009, qu'il convient d'examiner si l'ODM a considéré à bon droit que le dossier ne révélait aucun fait propre à établir des indices de persécution, au sens défini ci-dessus, que les exigences quant au degré de preuve sont réduites en la matière, que, dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant de l'être -- 3 of 7 -D-5033/2012 Page 4 humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de celle-ci (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247 s.), qu'en l'espèce, les recourants, ont fait valoir que, en raison de leur appartenance à l'ethnie rom, ils rencontraient des difficultés pour exercer une activité lucrative en Macédoine, que toutefois, des difficultés sur le marché du travail ne constituent clairement pas des indices de persécution, que suite à la mort de cinq pêcheurs macédoniens, des individus s'en seraient pris à la communauté rom et auraient notamment saccagé le stand que B._______ tenait au marché de D._______ et écrit des menaces sur les murs de l'habitation des recourants, que toutefois, le récit des intéressés sur ce point se limite à de simples allégations et n'est étayé par aucun élément concret ni la moindre preuve, que sur ce point également, il ne ressort aucun indice de persécution, que n’étant de toute évidence pas menacés de persécution, les recourants ne peuvent pas bénéficier de l’art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l’art. 33 de la Convention du

Erwägungen

28.

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), qu'en outre, le dossier ne contient aucun indice d’un risque, pour leur personne, d’être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les recourants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du

16.

décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

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D-5033/2012 Page 5 qu'en conséquence, le dossier ne révélant aucun fait propre à établir des indices de persécution (cf. art. 34 al. 1 in fine LAsi), l'ODM n'avait pas à procéder à un examen au fond de la demande d'asile des intéressés, qu'il n'est ainsi, à juste titre, pas entré en matière sur leur demande, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), que cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète des intéressés, qu’en effet, la Macédoine, comme déjà mentionné plus haut, ne se trouve pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qu’en outre, les recourants ont quitté leur pays d'origine il y a seulement quelques mois et ne présentent pas d'affections graves susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi, que les intéressés allèguent cependant ne pas pouvoir fournir les soins nécessaires à leur fils en raison du coût élevé de ceux-ci, qu'il ressort toutefois du contenu des auditions que leur fils a eu accès, en Macédoine, aux soins dont il avait besoin (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ du 27 août 2012, p. 8), qu'au demeurant, la Macédoine dispose de structures médicales suffisantes, accessibles à tous les citoyens macédoniens indépendamment -- 5 of 7 -D-5033/2012 Page 6 de leur origine ethnique (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1842/ 2012 du 19 avril 2012, consid. 5.5, D-6908/2011 du

18 janvier 2012, E-4013/2011 du 5 octobre 2011 consid. 7.2.3, E3442/2011 du 7 juillet 2011, et les réf. cit.; Praxis, Analysis of the main obstacles and problems in access of Roma to the rights to health and health care, Belgrade, juillet 2011, spéc. p. 10 ss; The country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 73 ss), qui permettront aux recourants de bénéficier, si nécessaire, de soins adéquats, qu'en outre, les recourants disposent d'un réseau familial et social dans leur région d'origine, qui pourra les aider lors de leur réinstallation en Macédoine, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les recourants étant en possession de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)

18 janvier 2012, E-4013/2011 du 5 octobre 2011 consid. 7.2.3, E3442/2011 du 7 juillet 2011, et les réf. cit.; Praxis, Analysis of the main obstacles and problems in access of Roma to the rights to health and health care, Belgrade, juillet 2011, spéc. p. 10 ss; The country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 73 ss), qui permettront aux recourants de bénéficier, si nécessaire, de soins adéquats, qu'en outre, les recourants disposent d'un réseau familial et social dans leur région d'origine, qui pourra les aider lors de leur réinstallation en Macédoine, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les recourants étant en possession de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)

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D-5033/2012 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

3.

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique: Le greffier: Yanick Felley Rémy Allmendinger Expédition:

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