Asile et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D-5054/2012 A r r ê t d u 2 3 d é c e m b r e 2 0 1 3 Composition Gérald Bovier (président du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Claudia Cotting-Schalch, juges, Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, né le (…), Burkina Faso, représenté par (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 31 août 2012 / N (…).

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D-5054/2012 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 19 avril 2009, les procès-verbaux des auditions des 22 avril 2009 (audition sommaire au Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de B._______) et 6 mai 2009 (audition sur les motifs), la décision du 19 août 2009, par laquelle l'ODM, constatant que le Burkina Faso faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d’indices de persécution, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, conformément à l’art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, l'arrêt du 3 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours interjeté le 26 août 2009 contre la décision susmentionnée, en raison d'une motivation insuffisante, a annulé dite décision et a renvoyé la cause à l'ODM pour nouvelle décision, la décision du 31 août 2012, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 26 septembre 2012 formé contre cette décision, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, ainsi que les moyens de preuve déposés, la requête tendant à assigner l'autorité intimée de s'abstenir de prendre contact avec le pays d'origine du recourant et de transmettre des informations à son propos, les moyens de preuve supplémentaires produits le 1er octobre 2012, la décision incidente du 3 octobre 2012, par laquelle le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 18 octobre 2012 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours, le versement de la somme requise dans le délai imparti, -- 2 of 13 -D-5054/2012 Page 3 le courrier du recourant du 20 septembre 2013, ainsi que ses annexes, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2); qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2), qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4); qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable, que l'ODM a l'interdiction de communiquer à l'Etat d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que de divulguer des informa-- 3 of 13 -D-5054/2012 Page 4 tions se rapportant à une demande d'asile (art. 97 al. 1 LAsi); qu'il ne ressort pas du dossier que l'office aurait violé ces interdictions; qu'une telle violation n'a au demeurant pas été invoquée par l'intéressé; qu'il n'y a donc pas lieu d'intervenir à ce titre auprès de l'ODM, qu'au cours des auditions, l'intéressé a allégué qu'il vendait (…) à C._______, à proximité d'une (…); qu'un jour, ses (…) auraient pris feu; que l'incendie qui s'en serait suivi aurait causé d'importants dégâts, des (…) ayant notamment été brûlées; que le requérant aurait tenté, sans succès, d'éteindre le feu; que ce faisant, il se serait brûlé (…); que dans l'enchaînement, certains propriétaires des (…) endommagées, le tenant pour responsable, l'auraient agressé, lui assénant notamment (…); que les pompiers seraient intervenus et que l'intéressé aurait été emmené au poste de police, puis à l'hôpital pour se faire soigner; que jugé pour ces faits, le requérant aurait été condamné à (…) d'emprisonnement; qu'à sa sortie de prison, en (…), il aurait appris que des personnes lésées (…) le recherchaient toujours; qu'il aurait dès lors quitté le Burkina Faso, par la voie aérienne, sous une fausse identité, pour rejoindre D._______, d'où il aurait gagné la Suisse pour y déposer une demande d'asile, que l'ODM, dans sa décision du 31 août 2012, a considéré en substance que l'identité de l'intéressé n'était pas établie, que les motifs invoqués étaient invraisemblables et que l'exécution du renvoi au Burkina Faso était licite, raisonnablement exigible et possible, que dans son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il avait donné sa réelle identité à l'ODM, soulignant à ce propos que l'office aurait dû effectuer d'autres mesures d'instruction, s'il doutait de son identité; qu'il a par ailleurs estimé que ses motifs étaient vraisemblables et pertinents en matière d'asile, et que la mauvaise situation sécuritaire dans son pays d'origine, ainsi que ses problèmes de santé (étayés par divers rapports et certificats médicaux), s'opposaient à l'exécution de son renvoi, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race,de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi); que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-- 4 of 13 -D-5054/2012 Page 5 traînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi); que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, les motifs allégués ne satisfont pas aux critères de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, qu'au vu des déclarations du recourant et des pièces du dossier, et en dépit des arguments avancés dans son recours, d'importants doutes subsistent quant à sa réelle identité, qu'il n'a déposé aucun document à des fins de légitimation, qu'à son arrivée au CEP de B._______, des documents en espagnol ont notamment été retrouvés sur lui, à savoir un titre de transport public, pour un trajet entre "(…)" et "(…)", délivré le (…), la copie d'un curriculum vitae au nom de E._______, né le (…) et de nationalité burkinabaise, ainsi que la copie de la page d'un agenda, avec des notes manuscrites en espagnol, que ses explications à ce sujet, selon lesquelles il aurait trouvé un porte-monnaie dans une gare (…) contenant ces documents, ne sont pas convaincantes, qu'il n'a pas indiqué pour quelle raison il aurait conservé sur lui ces pièces, plusieurs mois après avoir découvert le porte-monnaie en question, que tout indique que contrairement à ses déclarations, il a transité par l'Espagne, avant sa venue en Suisse, en utilisant une autre identité que celle dont il se prévaut dans la présente procédure, que dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher à l'ODM de ne pas avoir entrepris d'autres mesures d'instruction pour déterminer sa réelle identité, cet office n'étant de surcroît pas habilité, à ce stade de la procédure, à échanger des informations avec l'Etat d'origine de l'intéressé (art. 97 al. 1 LAsi), -- 5 of 13 -D-5054/2012 Page 6 qu'au demeurant, le recourant n'a pas mentionné quel acte d'instruction précis l'ODM aurait dû entreprendre, que conformément au principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve (ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c; arrêt du Tribunal E-7627/2009 du 28 février 2012 consid. 2.2.4), également applicable à la maxime inquisitoire (cf. CHRISTOPH AUER, no 16 ad art. 12 PA in: AUER / MÜLLER / SCHINDLER [éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Saint-Gall 2008, p. 197, et doctrine citée; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292), il appartenait à l'intéressé d'établir son identité, ou du moins de la rendre plausible, qu'il n'a toutefois entrepris aucune démarche dans ce sens, depuis son arrivée en Suisse, malgré le fait qu'il disposerait encore de membres de sa famille au Burkina Faso, qu'au vu de ce qui précède, la crédibilité générale de l'intéressé est d'emblée entamée, que par ailleurs, ses déclarations, en lien avec ses motifs d'asile, sont confuses, voire divergentes, et dénuées de détails essentiels sur des éléments importants, qu'au cours de l'audition sommaire, il a prétendu avoir vendu (…) pendant environ une année, de (…) à (…) (cf. procès-verbal de l'audition du 22 avril 2009, p. 2), avant de situer l'incendie à (…) ou (…) (cf. ibidem, p. 6), tout en soutenant n'avoir plus vendu (…) après l'incendie; que lors de l'audition sur les motifs, il a indiqué avoir débuté cette activité à (…) ou (…) (cf. procès-verbal de l'audition du

Erwägungen

6.

mai 2009, p. 4), et a situé l'accident à (…) (cf. ibidem), que les personnes lésées qui l'auraient attaqué, suite à l'incendie, auraient été au nombre de trois ou quatre (cf. procès-verbal de l'audition du 6 mai 2009, p. 10), ou de 15 (cf. mémoire de recours du

26.

septembre 2012, p. 9), que le recourant n'a pas été en mesure d'estimer le nombre de plaignants qui auraient pris part à son procès, de donner leur identité, ou encore de préciser le nombre approximatif de (…) qui auraient

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D-5054/2012 Page 7 brûlé, alors même qu'un procès, auquel le recourant aurait été amené à participer en qualité de prévenu, se serait tenu suite au sinistre, que s'agissant des circonstances dans lesquelles il aurait appris qu'il était en danger, à sa sortie de prison, il a, dans un premier temps, expliqué avoir été personnellement mis en garde par un ami policier (cf. procès-verbal de l'audition du 22 avril 2009, p. 6; "[…] c'est l'agent de police […] qui m'a parlé, il m'avait parlé avant ma sortie. Il m'a dit que […]"), avant, dans un second temps, d'affirmer avoir été prévenu par l'intermédiaire de son frère (cf. procès-verbal de l'audition du

6.

mai 2009, p. 7), que ses activités politiques, qui seraient "fort probablement" à l'origine de l'incendie et de ses problèmes (cf. le mémoire de recours du

26.

septembre 2012, p. 4), ont fait l'objet de déclarations fluctuantes, que lors de sa première audition, il a indiqué être membre du parti au pouvoir, savoir (…) "F._______", sans pouvoir donner la signification de cet acronyme (cf. procès-verbal de l'audition du 22 avril 2009, p. 7); qu'au cours de sa seconde audition, il a soutenu faire partie du "G._______", parti d'opposition (cf. procès-verbal de l'audition du

6.

mai 2009, p. 9), qu'au départ, il a parlé d'un engagement politique très limité, expliquant ne pas aimer la politique et ne s'être rendu qu'une ou deux fois à des réunions de partis politiques, où son rôle aurait consisté à "faire des annonces" pour son parti (cf. procès-verbal de l'audition du

22.

avril 2009, p. 7); que par la suite, il s'est présenté comme "délégué à l'information" de son parti, et a décrit une activité politique plus importante, parlant notamment d'un engagement datant de sept ou huit ans, de disputes au cours d'assemblées, d'un travail de militantisme accompli dans la rue et dans les écoles, et dans différents villages, au contact de "ses présidents" (cf. procès-verbal de l'audition du

6.

mai 2009, p. 9 et 10; cf. aussi mémoire de recours du

26 septembre 2012, p. 3 et 4), que les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, avec un passeport d'emprunt dont il aurait ignoré le contenu, apparaissent indigentes et stéréotypées; que les documents en espagnol retrouvés sur lui, évoqués ci-dessus, laissent penser qu'il a vraisemblablement gagné la Suisse dans d'autres circonstances que celles décrites, -- 7 of 13 -D-5054/2012 Page 8 qu'enfin, il n'a fourni aucun moyen de preuve susceptible d'étayer ses motifs d'asile; que sa blessure au (…) n'est pas suffisante pour rendre crédible son récit, une telle blessure pouvant résulter de causes diverses, qu'au demeurant, indépendamment de la vraisemblance des événements décrits, il s'agirait en l'occurrence de menaces émanant de tiers, contre lesquelles l'intéressé peut se prémunir en s'adressant aux autorités de son pays, susceptibles de lui fournir une protection adéquate; qu'en effet, depuis le 6 mars 2009 (jour de désignation de ce pays, par le Conseil fédéral, d'Etat exempt de persécutions au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi), le Conseil fédéral n'a jamais cessé de considérer le Burkina Faso comme un pays sûr (safe country), ce qui laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de garantir leur sécurité à tous ses habitants, que le recourant n'a nullement démontré qu'une protection adéquate n'avait pu lui être fournie par les autorités burkinabaises; qu'entre l'incendie et son incarcération à la maison d'arrêt, il aurait été protégé par la police au commissariat (cf. procès-verbal de l'audition du 22 avril 2009, p. 5 et 6); que suite à sa sortie de prison, il aurait quitté son pays, sans avoir subi de menace directe, et sans avoir requis au préalable la protection des autorités locales, que dans ces conditions, il ne saurait d'emblée se prévaloir de l'inefficacité des autorités burkinabaises, qu'au vu de ce qui précède, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 31 août 2012, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ce point, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étran-- 8 of 13 -D-5054/2012 Page 9 gers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que le recourant n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement); qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.); qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 al. 2 et 83 al. 3 LEtr), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr), que le Burkina Faso ne connaît pas aujourd'hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com-- 9 of 13 -D-5054/2012 Page 10 me une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem); qu'ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger; qu'on peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, que l'exécution du renvoi ne sera plus raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), qu'en l'espèce, selon les derniers rapports et certificats médicaux produits par le recourant, celui-ci souffre d'une (…) et d'un (…), d'une (…), d'un (…), d'une (…), d'un état de stress post-traumatique avec troubles du sommeil, d'un état anxio-dépressif, ainsi que de (…), que (…) ne nécessite actuellement aucun traitement, qu'il en va de même du (…), lequel se présente encore sous une forme limitée, ainsi que de (…), ces deux maladies étant toutefois soumises à une surveillance médicale (…), que la (…) et le (…) ne requièrent pas non plus de traitement particulier, mis à part la prise d'un antalgique pour calmer la douleur, que l'intéressé a subi une hospitalisation de (…), en raison de (…), entre le (…) et le (…), qu'en raison de ses troubles d'ordre psychique, il suit un traitement médicamenteux, constitué d'un antidépresseur / anxiolytique (…) et d'un tranquillisant (…), qu'il prend également un relaxant musculaire (…), lequel n'a pas fait l'objet de précision concernant le but de son utilisation, -- 10 of 13 -D-5054/2012 Page 11 qu'en tout état de cause, même si le Burkina Faso ne dispose pas d'infrastructures médicales comparables à celles existant en Suisse, les problèmes de santé du recourant ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi vers cet Etat, qu'en effet, mis à part la prise d'un antalgique, il ne suit actuellement aucun traitement du fait de ses différentes maladies d'ordre physique, de sorte que même en l'absence d'un traitement médical, son état de santé ne saurait se dégrader très rapidement, au sens de la jurisprudence précitée, suite à son renvoi, qu'une médication de base, en particulier des antalgiques, est disponible sur place, que la seule hypothèse que ces maladies pourraient s'aggraver à l'avenir n'est en soi pas suffisante pour constituer une entrave à l'exécution du renvoi, seuls des faits avérés pouvant être retenus dans ce cadre, que s'agissant des troubles d'ordre psychique de l'intéressé, il ressort du dossier qu'il sont en lien étroit avec sa situation administrative en Suisse, et qu'ils se sont péjorés suite à la décision négative de l'ODM du

26 septembre 2012, p. 3 et 4), que les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, avec un passeport d'emprunt dont il aurait ignoré le contenu, apparaissent indigentes et stéréotypées; que les documents en espagnol retrouvés sur lui, évoqués ci-dessus, laissent penser qu'il a vraisemblablement gagné la Suisse dans d'autres circonstances que celles décrites, -- 7 of 13 -D-5054/2012 Page 8 qu'enfin, il n'a fourni aucun moyen de preuve susceptible d'étayer ses motifs d'asile; que sa blessure au (…) n'est pas suffisante pour rendre crédible son récit, une telle blessure pouvant résulter de causes diverses, qu'au demeurant, indépendamment de la vraisemblance des événements décrits, il s'agirait en l'occurrence de menaces émanant de tiers, contre lesquelles l'intéressé peut se prémunir en s'adressant aux autorités de son pays, susceptibles de lui fournir une protection adéquate; qu'en effet, depuis le 6 mars 2009 (jour de désignation de ce pays, par le Conseil fédéral, d'Etat exempt de persécutions au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi), le Conseil fédéral n'a jamais cessé de considérer le Burkina Faso comme un pays sûr (safe country), ce qui laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de garantir leur sécurité à tous ses habitants, que le recourant n'a nullement démontré qu'une protection adéquate n'avait pu lui être fournie par les autorités burkinabaises; qu'entre l'incendie et son incarcération à la maison d'arrêt, il aurait été protégé par la police au commissariat (cf. procès-verbal de l'audition du 22 avril 2009, p. 5 et 6); que suite à sa sortie de prison, il aurait quitté son pays, sans avoir subi de menace directe, et sans avoir requis au préalable la protection des autorités locales, que dans ces conditions, il ne saurait d'emblée se prévaloir de l'inefficacité des autorités burkinabaises, qu'au vu de ce qui précède, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 31 août 2012, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ce point, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étran-- 8 of 13 -D-5054/2012 Page 9 gers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que le recourant n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement); qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.); qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 al. 2 et 83 al. 3 LEtr), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr), que le Burkina Faso ne connaît pas aujourd'hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com-- 9 of 13 -D-5054/2012 Page 10 me une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem); qu'ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger; qu'on peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, que l'exécution du renvoi ne sera plus raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), qu'en l'espèce, selon les derniers rapports et certificats médicaux produits par le recourant, celui-ci souffre d'une (…) et d'un (…), d'une (…), d'un (…), d'une (…), d'un état de stress post-traumatique avec troubles du sommeil, d'un état anxio-dépressif, ainsi que de (…), que (…) ne nécessite actuellement aucun traitement, qu'il en va de même du (…), lequel se présente encore sous une forme limitée, ainsi que de (…), ces deux maladies étant toutefois soumises à une surveillance médicale (…), que la (…) et le (…) ne requièrent pas non plus de traitement particulier, mis à part la prise d'un antalgique pour calmer la douleur, que l'intéressé a subi une hospitalisation de (…), en raison de (…), entre le (…) et le (…), qu'en raison de ses troubles d'ordre psychique, il suit un traitement médicamenteux, constitué d'un antidépresseur / anxiolytique (…) et d'un tranquillisant (…), qu'il prend également un relaxant musculaire (…), lequel n'a pas fait l'objet de précision concernant le but de son utilisation, -- 10 of 13 -D-5054/2012 Page 11 qu'en tout état de cause, même si le Burkina Faso ne dispose pas d'infrastructures médicales comparables à celles existant en Suisse, les problèmes de santé du recourant ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi vers cet Etat, qu'en effet, mis à part la prise d'un antalgique, il ne suit actuellement aucun traitement du fait de ses différentes maladies d'ordre physique, de sorte que même en l'absence d'un traitement médical, son état de santé ne saurait se dégrader très rapidement, au sens de la jurisprudence précitée, suite à son renvoi, qu'une médication de base, en particulier des antalgiques, est disponible sur place, que la seule hypothèse que ces maladies pourraient s'aggraver à l'avenir n'est en soi pas suffisante pour constituer une entrave à l'exécution du renvoi, seuls des faits avérés pouvant être retenus dans ce cadre, que s'agissant des troubles d'ordre psychique de l'intéressé, il ressort du dossier qu'il sont en lien étroit avec sa situation administrative en Suisse, et qu'ils se sont péjorés suite à la décision négative de l'ODM du

31 août 2012, que dès lors, rien n'indique que ces problèmes persisteraient dans les mêmes proportions au-delà d'un retour dans le pays d'origine, puisque leur source perdrait, à tout le moins en partie, de son actualité, qu'au demeurant, même en cas de persistance, au Burkina Faso, des affections psychiques invoquées, le seul fait de ne plus avoir en totalité accès à la médication fournie en Suisse n'est pas susceptible de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de la vie du recourant ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, qu'en définitive, les problèmes de santé du recourant ne font pas échec à l'exécution de son renvoi, qu'au vu des doutes quant à sa réelle identité et de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, rien ne permet de tenir pour crédibles ses propos relatifs à sa situation personnelle et familiale dans son pays, qu'indépendamment de cela, dits propos, même s'ils étaient avérés, ne seraient pas déterminants sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du -- 11 of 13 -D-5054/2012 Page 12 renvoi, l'intéressé, jeune et célibataire, disposant dans son pays d'un réseau familial et social, constitué, selon se dires, de ses frères et sœurs, ainsi que d'un oncle, que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr); qu'il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA), (dispositif page suivante)

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D-5054/2012 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 15 octobre 2012.

3.

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège: Le greffier: Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition:

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