Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour IV D5888/2011 A r r ê t d u 4 n o v e m b r e 2 0 1 1 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de JeanPierre Monnet, juge, Sonia Dettori, greffière. Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), leurs enfants C._______, née le (…), D._______, né le (…), E._______, né le (…), F._______, né le (…), G._______, née le (…), Géorgie, tous représentés par (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (nonentrée en matière) et renvoi (Dublin); décision de l'ODM du 11 octobre 2011 / N _______.

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D5888/2011 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés, pour eux mêmes et leurs enfants, en date du 13 septembre 2011, les investigations entreprises par l'Office fédéral des migrations (ODM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac ayant permis d'établir que les intéressés sont entrés clandestinement sur le territoire polonais le 3 septembre 2011, les auditions sommaires du 26 septembre 2011, au cours desquelles le requérant et son épouse ont confirmé avoir déposé chacun une demande d'asile en Pologne le 3 septembre précédent et ont été entendus sur le prononcé éventuel d'une décision de nonentrée en matière, ainsi que sur leur éventuel transfert vers la Pologne, pays potentiellement responsable pour traiter leurs demandes d'asile, les éléments qu'ils ont fait valoir en réponse, soit en particulier le fait que rien ne parlait en défaveur d'un traitement de leurs demandes d'asile par la Pologne, bien qu'ils pensaient qu'en Suisse, les réfugiés étaient mieux traités et qu'il avaient peur pour leurs enfants dans ce pays, dès lors qu'ils auraient appris qu'au centre pour réfugiés des tensions existaient entre les Géorgiens et les Tchétchènes, euxmêmes n'y ayant toutefois jamais séjourné (cf. pv. aud. recourant p. 8 et pv. aud. recourante p. 7 s.), les requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés en Pologne, soumises par l'ODM le 30 septembre 2011, en relation avec les données Eurodac ainsi que les déclarations de ceuxci, en vertu de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un Etat tiers (règlement Dublin II, JO L50 du 25 février 2003 p. 1 ss), applicable en Suisse, et les acceptations des autorités compétentes polonaises en date du 7 octobre 2011, sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e du même règlement, la décision du 11 octobre 2011, notifiée le 17 octobre suivant, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes et a renvoyé les requérants en Pologne, pays compétent pour traiter leurs demandes d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de -- 2 of 13 -D5888/2011 Page 3 l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l’acte du 24 octobre 2011, par lequel les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à son annulation pour violation de l'obligation de diligence et du droit d'être entendu par l'ODM, ainsi qu'à l’assistance judiciaire partielle et à la "restitution" (recte: à l'octroi) de l'effet suspensif; le grief qu'il contient relatif à la violation de l'obligation de diligence (cf. art. 17 al. 2 LAsi), en raison de l'appréciation d'invraisemblance du récit des motifs d'asile fondée principalement sur les déclarations d'un enfant mineur; celui d'établissement incomplet de l'état de fait déterminant par le biais d'une audition sommaire, qui serait préjudiciable à l'analyse de l'application des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lesquelles se justifieraient en l'espèce selon les intéressés; enfin, le grief fait à l'autorité intimée de "violation du droit d'être entendu", sous deux angles, soit en l'absence d'investigations complémentaires effectuées par l'ODM en lien avec l'affection potentiellement grave dont souffrirait un des enfants (…), compte tenu des conditions sanitaires d'accueil des migrants potentiellement très mauvaises en Pologne (cf. arrêt du TAF E 7221/2009 du 10 mai 2011) et par le fait de ne pas avoir tenu compte, dans sa décision attaquée, de l'intérêt supérieur des enfants, qui requerrait de leur faire bénéficier d'une scolarité dans un environnement non discriminant et stable, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le TAF, qu'en l'espèce, le Tribunal statue définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), -- 3 of 13 -D5888/2011 Page 4 que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), que, saisie d'un recours contre une décision de nonentrée en matière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien fondé d'une telle décision; qu'elle examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés aux art. 5 ss du règlement Dublin II (cf. art. 29a al. 1 OA 1; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle, Genève 2008, p. 193 ss); que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé notamment dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 par. 1 règlement Dublin II), qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la demande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celleci; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2010/27 consid. 2.1.3, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5), qu'à titre préliminaire, les recourants invoquent, sous l'angle formel, la violation par l'ODM de son obligation de diligence au sens de l'art. 17 al. 2 LAsi, par le fait d'avoir apprécié les déclarations de l'enfant C._______ de manière trop directe lors de son audition sommaire, concluant à ce que cellesci ne soient pas utilisées comme moyen de preuve ou à titre d'indices au détriment de la famille, que, dans la mesure où ni l'ODM dans sa décision querellée, ni le TAF dans le présent arrêt, ne fondent une quelconque partie de leurs motivations sur les déclarations de l'enfant C._______ ni n'émettent d'appréciation concernant le caractère vraisemblable ou non de cellesci, ce grief doit être écarté, -- 4 of 13 -D5888/2011 Page 5 que les recourants invoquent également une "violation du droit d'être entendu", en l'absence d'investigations complémentaires ordonnées par l'ODM, en lien avec l'affection potentiellement grave dont souffrirait leur enfant E._______, compte tenu des conditions sanitaires d'accueil des migrants "potentiellement très mauvaises" en Pologne; que cela porterait préjudice à l'analyse de l'application des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, que ce grief doit être examiné sous l'angle de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi); qu'il relève d'un examen matériel de la cause, que, dans le domaine de l'asile, les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (cf. art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), qu'en l'espèce, la preuve de ce que l'enfant E._______ aurait développé un (…) à son retour en Géorgie en 2005 (cf. pv. aud. recourante p. 6), n'a pas été rapportée; que par ailleurs l'ODM n'a pas instruit cet allégué, que la question de savoir si ledit allégué est exact n'apparaît toutefois pas pertinente et peut donc demeurer ouverte, qu'en effet, même si elle s'avérait établie, l'atteinte à la santé dont souffre prétendument l'enfant E._______ ne serait, comme exposé plus bas, manifestement pas d'une complexité et d'une gravité telles qu'il conviendrait que la Suisse traite ellemême la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, que, dans ces conditions, par une appréciation anticipée de la preuve offerte, l'ODM était fondé à ne pas instruire plus avant cet allégué non pertinent pour l'issue de la cause (cf. considérant p. 10 cidessous), que les intéressés reprochent également à l'ODM d'avoir, sur la base d'auditions sommaires (au sens de l'art. 36 al. 2 LAsi), établi l'état de fait pertinent de manière incomplète, en particulier leurs motifs d'asile, et d'avoir porté de ce fait préjudice à l'analyse de l'application des raisons humanitaires au sens de ce même art. 29a al. 3 OA 1, -- 5 of 13 -D5888/2011 Page 6 que ne sont examinées en procédure de recours que les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5 PA; que dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation; que l'objet du litige est quant à lui défini par les points du dispositif de la décision querellée ("objet de la contestation") expressément attaqués par le recourant; que selon le principe de l'unité de la procédure, les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre audelà de l'objet de la contestation; que la décision attaquée constitue ainsi le "cadre" matériel admissible de l'objet du recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, ATAF 2010/12 consid. 1.2.1, ATAF 2010/4 consid. 2, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et réf. cit.), qu'en l'espèce, l'objet du litige est limité à l'examen des conditions du transfert des intéressés vers la Pologne et aux objections à faire valoir dans ce cadre, en application de la réglementation Dublin, que, sortant de l'objet de la contestation, le grief relatif aux auditions trop sommaires des recourants concernant leurs motifs d'asile doit être écarté, que conformément à l'art. 3 par. 1 règlement Dublin II, les Etats membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de l'Etat concerné; que la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des critères objectifs énoncés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 règlement Dublin II et par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.2; voir aussi Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"] [ciaprès Message accords bilatéraux II], in: FF 2004 5593 ss, spéc. 5738); que dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable au sens dudit règlement et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité; que le cas échéant, il en informe l'Etat membre antérieurement responsable, celui qui conduit une procédure de -- 6 of 13 -D5888/2011 Page 7 détermination de l'Etat membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, que conformément à l'art. 16 par. 1 let. e règlement Dublin II, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un Etat tiers dont il a rejeté la demande d'asile et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre, que selon l'art. 29a OA1, l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (al. 1); que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, cet office rend une décision de nonentrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (al. 2); que l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (al. 3), qu'en l'occurrence et en vertu des résultats de la comparaison dactyloscopique effectuée par les autorités d'asile suisses, ainsi que des déclarations des recourants, l'ODM a déposé une demande de reprise en charge fondée sur l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II auprès des autorités compétentes polonaises, lesquelles ont répondu positivement à cette requête le 7 octobre 2011, en application de l'art. 16 par. 1 let. e règlement Dublin II, que sur cette base, l'office a rendu une décision de nonentrée en matière en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et a prononcé le transfert des intéressés en Pologne, après leur avoir donné le droit d'être entendu à ce sujet (cf. pv. aud. du 26 septembre 2011), qu'au vu de ce qui précède et conformément à l'examen de la compétence selon le règlement Dublin II, en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, la Pologne est responsable du traitement de la demande d'asile des intéressés, que les recourants font valoir au fond qu'ils ont quitté ce pays dès lors que les conditions d'accueil y étaient moins favorables qu'en Suisse et qu'ils craignaient pour leurs enfants, dès lors que, selon leurs informations, des tensions existaient entre ressortissants géorgiens et tchétchènes au centre pour requérants d'asile (cf. pv. aud. recourant p. 8 -- 7 of 13 -D5888/2011 Page 8 et pv. aud. recourante p. 7 s.); qu'euxmêmes n'y auraient toutefois jamais séjourné, ayant trouvé un logement chez une vieille dame (cf. pv. aud. recourante p. 7), que sous l'angle de la licéité du transfert, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un autre Etat membre du système Dublin où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le principe de nonrefoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]); que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que tous les Etats liés par l'AAD sont signataires du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même que de la Conv. et de la CEDH et, à ce titre, en appliquent les dispositions; que dans le cadre de la coopération prévue par cet accord, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est déterminé sur la base des critères et des procédures définis dans le règlement Dublin II; que l'Etat ainsi désigné est tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect des dispositions de la Conv. et de la CEDH (cf. Message accords bilatéraux II, in: FF 2004 5652 s.; cf. également les considérants introductifs nos 2,

Erwägungen

12.

et 15 du règlement Dublin II); que lorsqu'elles renvoient un requérant d'asile dans un tel Etat, les autorités suisses peuvent donc partir de la présomption que les règles impératives imposées par les conventions précitées (en particulier le principe de nonrefoulement ainsi que l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées; qu'il incombe en principe au requérant luimême d'apporter les éléments de nature à renverser cette présomption dans son cas précis (cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 7.5; arrêt du TAF D2076/2010 du 16 août 2011, destiné à la publication, consid. 4.11), qu'en l'occurrence, les difficultés brièvement alléguées liées aux meilleures conditions d'accueil prétendument appliquées en Suisse et aux difficultés qu'ils pourraient rencontrer avec d'autres demandeurs, dans les centres pour requérants d'asile polonais, ne constituent pas des motifs déterminants susceptibles d'empêcher, sous l'angle de la licéité, un -- 8 of 13 -D5888/2011 Page 9 transfert des intéressés vers la Pologne, pays qui est en particulier lié par la CEDH et les garanties qui en découlent, ainsi que par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6); que s'ils devaient effectivement risquer de subir d'éventuels mauvais traitements de la part d'autres résidents du centre, les recourants auraient alors à s'adresser en priorité aux autorités compétentes polonaises pour obtenir leur protection, qu'en outre, il n'existe pas d'indice concret permettant d'admettre que la Pologne n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de nonrefoulement et faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans leur pays d'origine au mépris de ce principe; qu'en effet, cet Etat, en tant que signataire de la Conv. et de la CEDH, est lié par le principe absolu de nonrefoulement et par les garanties qui en découlent; qu'il dispose d'un cadre légal et de processus administratifs permettant aux étrangers de déposer effectivement une demande d'asile et de la voir traitée en conformité avec les règles et garanties prévues par le droit international et par la législation de l'Union européenne, que les recourants n'ont produit aucune décision d'expulsion exécutable de la part des autorités polonaises (contre lesquelles ils auraient d'ailleurs la possibilité d'interjeter recours ou d'user d'une voie de droit extraordinaire); qu'ils ont admis n'avoir aucun grief à élever en défaveur de la compétence de la Pologne, en dehors de potentiels problèmes de cohabitation avec des ressortissants tchétchènes; qu'ils n'ont, en particulier, pas allégué craindre un refoulement, par les autorités polonaises vers leur pays d'origine, contraire au droit international public, qu'en tout état de cause, les intéressés n'ont pas démontré qu'ils encourraient un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de transfert en Pologne, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture (cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), que rien ne s'oppose, dès lors, sous l'angle de la licéité, à la reprise en charge des recourants par la Pologne, que vu l'absence de violation du droit international en cas de transfert en Pologne, il n'y a pas lieu de faire application, sous cet angle, de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, -- 9 of 13 -D5888/2011 Page 10 qu'il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" (cf. art. 29a al. 3 OA 1) qui justifieraient de faire application de cette clause (dans ce sens ATAF 2010/45 du 31 août 2010 consid. 8 p. 19 ss), que les Etats membres de l'espace Dublin sont réputés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile (cf. ATAF 2010/45 du 31 août 2010 consid. 8.2.2 p. 643 s.); qu'en outre, les intéressés n'ont nullement établi que les autorités polonaises n'apporteraient aucune aide à leur enfant après leur transfert, même en cas d'urgence, au point que son existence même serait gravement mise en danger; que selon les informations à la disposition du TAF, les requérants d'asile disposent d'un encadrement social de la part des autorités polonaises et bénéficient en particulier d'un plein accès aux soins médicaux (cf. pour la Commission européenne, STANISLAWA GOLINOWSKA / ADAM KOZIERKIEWICZ, Quality in and Equality of Access to Healthcare Services, Country Report for Poland, mars 2008, ch. 2.2.3 p. 33 s.; aussi le rapport de "Huma network" intitulé "Access to healthcare and living conditions of asylum seekers and undocumented migrants in Cyprus, Malta, Poland and Romania, mars 2011, p. 95 ss, spéc. p. 96 s., 100104 et 138), qu'en particulier, l'arrêt du TAF dont les intéressés se prévalent dans leur recours du 24 octobre 2011 (réf. n° E7221/2009 du 10 mai 2011) n'est ici d'aucune utilité; que si, en effet, l'arrêt précité considère la présence de graves problèmes médicaux peut conduire à l'application de la clause de souveraineté (cf. ATAF E7221/ 2009 du 10 mai 2011 consid. 8.2), les prétendues crises de (…) de l'enfant E._______ ne sauraient quant à elles être qualifiées de "graves"; qu'à l'évidence, elles ne constituent donc aucunement des "raisons humanitaires", notion qui, au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, doit être interprétée de manière restrictive (ATAF E7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 8.1), que le Tribunal ne peut non plus retenir l'intérêt supérieur des enfants à bénéficier d'une scolarité dans un environnement non discriminant et stable, comme élément faisant obstacle au traitement par la Pologne de leur demande d'asile, que certes, comme toute mesure de renvoi, un transfert fondé sur la réglementation Dublin doit respecter le principe constitutionnel de la proportionnalité: que partant, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, il convient de tenir -- 10 of 13 -D5888/2011 Page 11 compte du principe consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107], selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale; que toutefois, le règlement Dublin II ne confère pas aux recourants le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, même en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant prévu par l'art. 3 al. 1CDE (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 et réf. cit.); que les éventuelles difficultés d'intégration en Pologne des enfants des intéressés, âgés respectivement de sept à seize ans, ne sont manifestement pas constitutives de raisons humanitaires, compte tenu de la pesée des intérêts en présence, et ce d'autant moins que ces enfants ne bénéficient pas d'une intégration avancée en Suisse, dès lors qu'ils n'y séjournent que depuis un mois, qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas établi que leur transfert en Pologne les exposeraient à un dénuement complet susceptible d'empêcher cette mesure sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a, par conséquent, aucune raison que la Suisse fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter ellemême cette demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs (abstraction faite de cas d'illicéité des transferts) rester exceptionnelle (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2; également dans ce sens CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin IIVerordnung, 3 e éd., Vienne, Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74), que, partant, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, que le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point, qu'en regard des considérations qui précèdent et en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement fondée sur le droit des étrangers, l'ordre de renvoi vers la Pologne correspond à la systématique de la procédure Dublin et survient à la suite de la décision de nonentrée en matière, en accord avec la disposition de l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. aussi, a contrario, les art. 6 à 9 du règlement Dublin II), -- 11 of 13 -D5888/2011 Page 12 que dans le cadre posé par la procédure Dublin – laquelle prévoit une procédure de transfert dans le pays compétent pour l'examen de la procédure d'asile –, il ne reste aucune marge de manœuvre permettant de prononcer des mesures de remplacement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale du

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous l'angle de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2), que c'est donc à bon droit que le renvoi des intéressés en Pologne a été prononcé, que la conclusion contenue dans le recours relative à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, dès lors qu'il est statué directement au fond dans le présent arrêt, que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, vu l'issue de la procédure et le caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (art. 65 al. 1 PA), qu'au vu de ce qui précède, les frais de la cause, fixé à un montant de Fr. 600., doivent être mis à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous l'angle de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2), que c'est donc à bon droit que le renvoi des intéressés en Pologne a été prononcé, que la conclusion contenue dans le recours relative à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, dès lors qu'il est statué directement au fond dans le présent arrêt, que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, vu l'issue de la procédure et le caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (art. 65 al. 1 PA), qu'au vu de ce qui précède, les frais de la cause, fixé à un montant de Fr. 600., doivent être mis à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)

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D5888/2011 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

4.

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique: La greffière: Yanick Felley Sonia Dettori Expédition:

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