Verwaltungsbehörden 31.03.1998 d'hiver de 2006

#ST# Arrêté fédéral concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver de 2006 du 16 mars 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 3" alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 1972' encourageant la gymnastique et les sports; vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19972, arrête: Article premier La Confédération accorde pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver «Sion-Valais-Wallis-Switzerland 2006»: a. une subvention pour la préparation de la candidature de 1,2 million de francs; b. une garantie en cas de déficit jusqu'à concurrence du tiers du déficit enregistré et de 30 millions de francs au maximum; c. des prestations non facturées d'un montant de 10 millions de francs au maximum; d. une subvention de 20 millions de francs au maximum destinée au financement d'installations sportives d'importance nationale. Art. 2 ' Les contributions de la Confédération sont octroyées à condition que: a. le canton du Valais et les communes concernées garantissent des contributions d'un montant s'élevant globalement au moins au double de la contribution fédérale; b. les exigences formulées en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de développement durable soient satisfaites.

Erwägungen

2.

Les départements fédéraux responsables du sport, de l'aménagement du territoire ainsi que de l'environnement, des forêts et du paysage veillent au respect de ces conditions. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est responsable de la coordination. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

1.

RS 415.0

2.

FF 1997 IV 809 1998-216 1211

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Subventions et prestations de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver de 2006. AF Conseil des Etats, 16 mars 1998 Conseil national, 4 mars 1998 Le président: Zimmcrli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 39513 1212

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver de 2006 du 16 mars 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.03.1998 Date Data Seite 1211-1212 Page Pagina Ref. No 10 109 383 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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