Verwaltungsbehörden 07.07.1998 de l'an 2000

#ST# Arrêté fédéral concernant le crédit d'engagement destiné à financer le recensement fédéral de la population de l'an 2000 du 26 juin 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 1997', arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 108 millions de francs, réparti sur les années 1998 à 2005, est ouvert en vue d'assurer le financement du recensement fédéral de la population de l'an 2000. Art. 2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel de l'Office fédéral de la statistique. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 26 juin 1998 Conseil national, 17 juin 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 39371

Erwägungen

1.

FF 1997 III 1089 1998-427 3177

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le crédit d'engagement destiné à financer le recensement fédéral de la population de l'an 2000 du 26 juin 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.07.1998 Date Data Seite 3177-3177 Page Pagina Ref. No 10 109 496 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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