Dédommagement forfaitaire fondé sur le droit au respect des promesses PV

Commission fédérale de l’électricité ElCom Commission fédérale de l’électricité ElCom Effingerstrasse 39, 3003 Berne Tél. [phone], fax [phone] [e-mail] www.elcom.admin.ch COO.2207.105.2.230946 Nos références: 221-00246 Berne, le 14 juin 2016 D E C I S I O N de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) Composition: Carlo Schmid-Sutter (président), Brigitta Kratz (vice-présidente), Antonio Taormina (vice-président), Laurianne Altwegg, Anne Christine d'Arcy, Christian Brunner, Matthias Finger en l'affaire: […] (le requérant) contre Swissgrid SA, Werkstrasse 12, 5080 Laufenbourg (la participante à la procédure) concernant la décision sur l’annonce ainsi que sur le montant définitif en matière de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), qualification de l’installation photovoltaïque, dédommagement fondé sur le droit au respect des promesses (projet RPC 67484)

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Vu l’installation photovoltaïque (l’installation litigieuse) que le requérant a réalisé conformément au deuxième principe directeur de la « Directive relative à la rétribution du courant injecté à prix coûtant [RPC], art. 7a LEne, Photovoltaïque [PV] [appendice 1.2 OEne] », version 1.2 du 1er octobre 2011 (act. 1 et 3) de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN); la décision du 2 avril 2015 (act. 1, annexe 1) par laquelle la participante à la procédure a retenu le taux de rétribution applicable aux installations photovoltaïques qualifiées d’ajoutées; la requête du 28 avril 2015 (act. 1) dans lequel le requérant a conclu à la rétribution applicable aux installations photovoltaïques qualifiées d’intégrées; l’arrêt du 17 septembre 2015 en la cause A-4730/2014 dans lequel le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé que les installations photovoltaïques réalisées conformément au deuxième principe directeur de la directive de l’OFEN doivent être qualifiées d’ajoutées; le droit dont bénéficie l’exploitant, selon le TAF, à obtenir l’indemnisation des frais supplémentaires engagés sur la base de la confiance mise en la conformité du deuxième principe directeur de la directive de l’OFEN à la législation et que ce dédommagement peut être forfaitaire; le préavis du 21 mars 2016 (act. 13) par lequel l’OFEN considère comme approprié un dédommagement forfaitaire dépendant de la puissance de l’installation se situant dans une fourchette comprise entre 100 et 200 francs par kWp; le courrier du 20 avril 2016 (act. 14) dans lequel le Secrétariat technique de l’ElCom (ST ElCom) constate que l’installation litigieuse a droit au taux de rétribution applicable aux installations photovoltaïques qualifiées d’ajoutées conformément à la décision de la participante à la procédure du 2 avril 2015 (act. 1, annexe 1) ainsi qu’à un dédommagement supplémentaire unique. la communication faite par le ST ElCom au recourant selon laquelle, sur la base de décomptes concernant les frais supplémentaires dans des cas similaires, il estime qu’un dédommagement forfaitaire dépendant de la puissance de l’installation de 150 francs par kWp est convenable et que celui-ci représente en l’espèce […] francs pour solde de tout compte (act. 14); les lettres des 2 et 4 mai (act. 16 et 17) selon lesquelles la participante à la procédure s’est déclarée favorable à un dédommagement supplémentaire unique fondé sur le droit au respect des promesses forfaitaire et lié à la puissance de l’installation d’une hauteur de 150 francs par kWp; l’absence de prise de position déposée par le requérant, celui-ci est présumé d’accord tant avec ce mode de faire qu’avec le dédommagement de […] francs (act. 14); le courrier du 4 mai 2016 de la participante à la procédure (act. 17) dans lequel elle conclut en substance à ce qu’aucun émolument ne soit mis à sa charge, se référant, pour ce faire, tant au considérant 10.3 de l’arrêt du TAF du 17 septembre 2015 en la cause A-4730/2014 entré en force, qu’au courrier du ST ElCom du 24 novembre 2015 en la cause 221-00077;

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et considérant que l’installation photovoltaïque du requérant doit être qualifiée d’ajoutée au sens de la législation sur l’énergie et qu’elle a ainsi droit au taux de rétribution RPC pour les installations photovoltaïques ajoutées conformément à la décision de la participante à la procédure du 2 avril 2015 (act. 1, annexe 1) (cf. art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie [LEne; RS 730.0] en lien avec l’appendice 1.2, ch. 2.2 et 3.1.1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie [OEne; RS 730.01]); que, selon le TAF faisant application de l’article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le requérant a droit à un dédommagement forfaitaire supplémentaire unique pour solde de tout compte s’élevant à […] francs selon le calcul suivant (cf. TAF, arrêt du 17 septembre 2015, A-4730/2014, consid. 8.1 et 8.3). Puissance globale Forfait par kWp Forfait pour l’installation photovoltaïque […] kWp Fr.150.00 Fr. […] que, selon le TAF, il existe un lien factuel étroit entre la RPC et la rétribution à verser, c’est pourquoi le dédommagement fondé sur le droit au respect des promesses doit être servi par le fonds RPC au sens de l’article 3k OEne (cf. TAF, arrêt du 17 septembre 2015, A-4730/2014, consid. 8.4); que, celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie [Oémol-En; RS 730.05] en lien avec l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance générale sur les émoluments du

Erwägungen

8.

septembre 2004 [OGEmol; RS 172.041.1]); que, dans le cas où plusieurs parties ont provoqué ensemble une décision, les émoluments qui en découlent sont à répartir selon le principe selon lequel celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument, ce qui correspond à un principe général usuellement appliqué à un grand nombre de procédures étatiques soumises à émolument (cf. ALFRED KÖLZ / I SABELLE H ÄNER / MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 e édition, Zurich 2013, ch. marg. 351, ch. marg. 653; ATF 132 II 47, consid. 3.3); que, selon l’article 4, alinéa 2, Oémol-En, l’on peut réduire ou renoncer à percevoir des émoluments pour de justes motifs; que, compte tenu de l’ensemble des circonstances, aucun émolument n’est perçu pour la présente procédure;

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l’ElCom prononce:

1.

La décision de Swissgrid SA du 2 avril 2015 est confirmée. L’installation photovoltaïque de Monsieur […] (projet RPC 67484) est qualifiée d’ajoutée.

2. En plus de la rétribution due selon le ch. 1 du présent dispositif, Swissgrid SA doit s’acquitter d’un dédommagement forfaitaire de […] francs à prélever sur le fonds RPC au sens de l’article 3k OEne. Ce montant est exigible à compter de l’entrée en force de la présente décision.

2. En plus de la rétribution due selon le ch. 1 du présent dispositif, Swissgrid SA doit s’acquitter d’un dédommagement forfaitaire de […] francs à prélever sur le fonds RPC au sens de l’article 3k OEne. Ce montant est exigible à compter de l’entrée en force de la présente décision.

3. Il n’est pas perçu d’émolument.

4. La présente décision est notifiée aux parties par lettre recommandée. Berne, le 14 juin 2016 Commission fédérale de l’électricité ElCom Carlo Schmid-Sutter Président Renato Tami Directeur Envoi: à notifier par lettre recommandée à: - […]; - Swissgrid SA, Werkstrasse 12, 5080 Laufenbourg. copie pour information (en courrier A-Prioritaire) à: - Office fédéral de l’énergie (OFEN), 3003 Berne.

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Indication des voies de recours Il peut être formé recours contre la présente décision dans les 30 jours dès la notification. Le recours doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le délai ne court pas: a) du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (articles 23, LApEl, 22a et 50, PA). Le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant, sont à joindre au recours (article 52, alinéa 1, PA).

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