Verwaltungsbehörden 24.12.1996 du 11 décembre 1996

#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs du 11 décembre 1996 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective nationale des coiffeurs, conclue le 9 juin 1996, est étendu2'. Art. 2

Erwägungen

1.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la Suisse.

2.

Les clauses dont le champ d'application est étendu concernent les employeurs des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés, y compris les assistants/assistantes techniques dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération. Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle. Sont également exclus les personnes qui ne travaillent pas régulièrement dans un salon et n'entrent en fonction que de cas en cas sur demande spéciale.

3.

La commission paritaire nationale (art. 49) peut, sur demande, autoriser des dérogations aux normes minimales de la convention pour les travailleurs physiquement ou mentalement handicapés dont il est prouvé que la capacité de travail subit une diminution. Art. 3 Chaque année, les comptes annuels détaillés, notamment concernant les frais pour le perfectionnement, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à l'OFIAMT au sujet de la contribution aux frais d'application. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ') RS 221.215.311 2> Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne. Ad 1996 - 787 1001 -- 1 of 3 -Champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par l'OFIAMT. L'OFIAMT peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 et a effet jusqu'au

31.

décembre 2000.

11.

décembre 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38928 1002

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs du 11 décembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.1996 Date Data Seite 1001-1002 Page Pagina Ref. No 10 108 866 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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