Verwaltungsbehörden 30.07.1991 du 12 décembre 1990

#ST# Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 12 décembre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901) arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Un crédit de programme de 228 millions d'Ecus 2) est accordé pour financer l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

2.

Les crédits de paiement annuels seront portés au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 12 décembre 1990 Conseil des Etats, 11 décembre 1990 Le président: Bremi Le président: Affolter Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 33925 ') FF 1990 III 741 2> Ce montant s'élève à 397 768 800 francs (au cours du 12 déc. 1990; 1 ECU = 1.7446 fr.). 1991-348 41 Feuille fédérale. 143" année. Vol. III 617 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 12 décembre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.1991 Date Data Seite 617-617 Page Pagina Ref. No 10 106 647 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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