Verwaltungsbehörden 09.04.1991 du 13 mars 1991

#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis du 13 mars 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier199l 2),, arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Aux fins de financer des actions de désendettement et des mesures s'y rattachant en faveur de pays en développement démunis, un crédit-cadre de 400 millions de francs est ouvert.

2.

La durée de ce crédit est fixée à une période de cinq ans au moins.

3.

Les crédits annuels de paiements seront inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 5 mars 1991 Conseil des Etats, 13 mars 1991 Le président: Bremi Le vice-président: Schönenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 34212 ') RS 974.0 2) FF 1991 I 717 1310 1991 - 242 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis du 13 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1991 Date Data Seite 1310-1310 Page Pagina Ref. No 10 106 511 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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