Verwaltungsbehörden 28.12.1989 du 15 décembre 1989

#ST# Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon» du 15 décembre 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon», déposée le 2 juillet 19871); vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier19892),\ arrête: Article premier

Erwägungen

1.

L'initiative populaire du 2 juillet 1987 «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon» est soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 36bis, 7' al.

1.

Aucune route nationale ne sera construite ni exploitée entre Morat et Yverdon. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 15 décembre 1989 Conseil des Etats, 15 décembre 1989 Le président: Ruffy Le président: Cavelty Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 32692 ') FF 1988 I 273 2> FF 1989 I 617 1989 - 817 1579 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon» du 15 décembre 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1989 Date Data Seite 1579-1579 Page Pagina Ref. No 10 106 005 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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