Verwaltungsbehörden 23.04.1996 du 150

#ST# Arrêté fédéral concernant le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse du 6 octobre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 1) concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19952), arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Un crédit-cadre de 24 millions de francs est alloué pour financer la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse.

2.

Les besoins financiers annuels sont inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 9 juin 1995 Conseil des Etats, 19 septembre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz N37449 1) RS 137.1; RO 1996 506 2> FF 1995 II 903 1996 - 258 • 369 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse du 6 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.1996 Date Data Seite 369-369 Page Pagina Ref. No 10 108 591 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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