Verwaltungsbehörden 12.01.1999 du 16 décembre 1998

#ST# Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 16 décembre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 9, de la constitution; vu l'article 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire; vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 19982, arrête: Article premier Le service d'appui de l'armée, ordonné par le Conseil fédéral le 21 octobre 1998, pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 16 décembre 1998 Conseil des Etats, 8 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 40217

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 1998 4908 1999-8 233

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 16 décembre 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1999 Date Data Seite 233-233 Page Pagina Ref. No 10 109 684 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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