Verwaltungsbehörden 07.07.1998 du 16 jui n 1998

#ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 16 juin 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, 2° alinéa, de la loi du 9 octobre 1986' sur le tarif des douanes; vu le rapport du 25 février 19982 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2' semestre 1997, arrête: Article premier Sont approuvées: a. l'ordonnance du 19 novembre 19973 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes: - droits de douanes selon annexe 1; — contingents tarifaires selon annexe 2; b. l'ordonnance du 19 novembre 19974 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC; c. la modification du 28 mai 19975 de l'ordonnance du 17 mai 19956 sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux; d. la modification du 25 juin 19977 de l'ordonnance du 17 juin 19968 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne; e. la modification du 16 juin 19979 des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995 10 sur les droits de douane en matière agricole.

Erwägungen

1.

RS 632.10

2.

FF 1998 1109

3.

RO 1997 2633

4.

RO 1997 2634

5.

RO 1997 1209

6.

RS 916.112.216

7.

RO 1997 1542

8.

RS 632.110.411

9.

RO 1997 1442

10.

RS 916.011 3186 1998-435

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 8 juin 1998 Conseil national, 16 juin 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 39820 3187 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 16 juin 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.07.1998 Date Data Seite 3186-3187 Page Pagina Ref. No 10 109 504 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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