Verwaltungsbehörden 26.07.1994 du 17 décembre 1992

#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 17 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19921), arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée:

Erwägungen

1.

Fribourg A l'article 75bis ainsi qu'à l'abrogation de l'article 77, 2e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés en votation populaire du 16 février 1992;

2.

Thurgovie Au paragraphe 53, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation populaire du 16 février 1992;

3.

Neuchâtel A l'article 39, 2e et 3e alinéas, de la constitution cantonale, accepté en votation populaire du 30 septembre 1991;

4.

Genève Aux articles 133 et 136,1er et 2e alinéas, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 136, 3e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés en votation populaire du 29 septembre 1991, de même qu'à l'article 10A de la constitution cantonale, accepté en votation populaire du 16 février 1992. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 10 décembre 1992 Conseil national, 17 décembre 1992 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire:-Lanz Le secrétaire: Anliker ') FF 1992 V 1157 35450 1994 - 464 883 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 17 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.07.1994 Date Data Seite 883-883 Page Pagina Ref. No 10 107 859 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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