Verwaltungsbehörden 12.01.1999 du 17 décembre 1998

#ST# Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale du 17 décembre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19981, arrête: Article premier Stades Un crédit d'engagement de 34 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement du stade sportif polyvalent de Zurich (construction dans les environs de Zurich ou agrandissement du stade du Letzigrund), pour la rénovation et/ou l'agrandissement du stade de la Pontaise à Lausanne, ainsi que pour la construction des stades du Wankdorf à Berne, de Saint-Jacques à Baie et de la Praille à Genève. Art. 2 Installations polyvalentes Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour la construction ou l'agrandissement d'un vélodrome couvert polyvalent, d'un centre polyvalent en Suisse orientale, d'un centre national de natation et de petites installations déterminées d'importance nationale. Art. 3 Installations de sports de glace et de neige Un crédit d'engagement de 6 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement du centre national de sports de glace de Davos, la construction d'un tremplin de saut à ski et la construction ou l'agrandissement d'autres installations de sport de neige d'importance nationale. Art. 4 Condition pour le versement des aides financières Les aides financières de la Confédération ne seront accordées que si les propriétaires et les utilisateurs des installations sportives versent une contribution adéquate et s'ils garantissent que la maintenance et l'entretien des installations sont assurés à long terme. Art. S Durée de l'engagement Les engagements selon les articles 1er à 3 peuvent être contractés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2003.

Erwägungen

1.

FF 1998 3265

234.

1999-9

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Ä Installations sportives d'importance nationale Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum facultatif. Conseil des Etats, 16 décembre 1998 Conseil national, 17 décembre 1998 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 40047 235 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale du 17 décembre 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1999 Date Data Seite 234-235 Page Pagina Ref. No 10 109 685 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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