Verwaltungsbehörden 01.07.1997 du 17 juin 1997

#ST# Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 17 juin 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961), arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Un crédit d'engagement de 228 millions d'écus est accordé pour permettre à la Suisse de participer à l'augmentation du capital social de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Seuls 51,3 millions d'écus, répartis sur douze ans, sont payables. Le solde de 176,7 millions d'écus constitue un capital de garantie.

2.

Les crédits de paiement annuels seront portés au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 29 avril 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 17 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz N39056 1) FF 1997 I 1178

878.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 17 juin 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.1997 Date Data Seite 878-878 Page Pagina Ref. No 10 109 096 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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