Verwaltungsbehörden 06.07.1999 du 17 juin 1999

#ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 juin 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1; vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2; vu l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3; vu le rapport du 24 février 1999 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 19984, arrête: Art. 1 Sont approuvées: a. la modification du 5 octobre 19985 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les droits de douane en matière agricole6; b. la modification du 25 mars 19987 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de. matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux8; c. la prorogation du 3 juin 19989 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne10; d. la prorogation du 2 septembre 199811 de l'ordonnance du 28 août 1996 concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques12; e. l'ordonnance du 3 juin 1998 relative à la modification des actes législatifs concernant la révision de la charge à l'importation pour les mélanges de

Erwägungen

1.

RS 632.10

2.

RS 632.111.72

3.

RS 632.91

4.

FF 1999 2476

5.

RO 1998 2682

6.

RS 916.011

7.

RO 1998 1244

8.

RS 916.112.216

9.

RO 1998 1534

10.

RS 632.110.411

1.

' RO 1998 2223

12.

RS 632.113.96 4792 ' ' 1999-4485

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF graisses et le reclassement du maïs doux, des préparations alimentaires obtenues à base de flocons de céréales non grillés et des préparations à base de café'3; f. la modification du 3 juin 199814 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés15; g. la modification du 28 septembre 199816 de l'ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires17. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 8 juin 1999. Conseil des Etats, 17 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker. Le secrétaire: Lanz

13.

RO 1998 1592 14 RO 1998 1566

15.

RS 632.111.723 16 RO 1998 2679 17 RS 632.911 4793

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 juin 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1999 Date Data Seite 4792-4793 Page Pagina Ref. No 10 109 908 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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