Verwaltungsbehörden 30.03.1993 du 17 mars 1993

#ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 mars 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobr198l 2)2' concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en voie de développement (arrêté sur les préférences tarifaires); vu le rapport du 20 janvier 19933' concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1992, arrête: Article premier Sont approuvées: a. l'ordonnance du 24 août 19924' concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques; b. l'ordonnance du 14 décembre 19925> sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël; c. la modification du 23 décembre 19926' des annexes 1 et 2 à l'ordonnance du

Erwägungen

18.

octobre 19897> sur les droits de douane applicables dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange); d. la modification du 19 août 19928' de l'annexe 2 à l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douanes préférentiels en faveur des pays en développement. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. ') RS 632.10 «) RO 1993 32 2> RS 632.91 7> RS 632.421.0 3> FF 1993 I 576 8> RO 1992 1594 ") RS 632.113.96; RO 1992 1684 9> RS 632.911 5> RS 632319.449; RO 1993 18

990.

1993 - 240

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes Conseil national, 16 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 17 mars 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz 35708 991

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 mars 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1993 Date Data Seite 990-991 Page Pagina Ref. No 10 107 296 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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