Verwaltungsbehörden 12.01.1999 du 18 décembre 1998

*#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» du 18 décembre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après l'examen de l'initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS -contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» déposée le 13 mai 1996'; vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19972, arrête: Article premier

Erwägungen

1.

L'initiative populaire du 13 mai 1996 «pour un assouplissement de l'AVS — contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 34quater 2e al., sixième et septième phrases 2... Le droit à la rente de vieillesse prend naissance après 62 ans révolus si aucune activité lucrative n'est exercée ou si le revenu perçu est inférieur à une fois et demie la rente minimale. La loi fixe l'âge donnant inconditionnellement droit à la rente.... Art. 2 L'Assemblé fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 18 décembre 1998 Conseil des Etats, 18 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 39775

1.

FF 1996 III 303

2.

FF 1998 965 1999-4 229

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» du 18 décembre 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1999 Date Data Seite 229-229 Page Pagina Ref. No 10 109 680 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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