Verwaltungsbehörden 06.07.1993 du 18 juin 1993

#ST# Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête: I La constitution est modifiée comme il suit: Art. 41ter, al.1biss 1bis Afin d'améliorer l'état des finances fédérales, la Confédération prélève un supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires de 0,3 point, au maximum, conformément à l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit: Art. 8bis Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 41ter, alinéa 1bis, de la constitution est de: a. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2, dispositions transitoires cst.; b. 0,3 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3, dispositions transitoires cst.; c. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre h, chiffre 3, dispositions transitoires est. III

Erwägungen

1.

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 18 juin 19931) sur le régime financier. D FF 1993 II 852

850.

1993 - 455

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Assainissement des finances fédérales. AF Conseil national, 18 juin 1993 Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 34931 851

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1993 Date Data Seite 850-851 Page Pagina Ref. No 10 107 406 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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