du-18-juin-1996
Verwaltungsbehörden 02.07.1996 du 18 juin 1996
2. Juli 1996Deutsch2 min
Source admin.ch
#ST# Arrêté fédéral concernant la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) du 18 juin 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19961), arrête: Article premier
Erwägungen
1.
La Confédération renonce aux intérêts des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales.
2.
La durée de remboursement de ces prêts: a. est ramenée à 50 ans pour les prêts accordés initialement pour une durée de
99.
ans; b. est prolongée de dix ans pour les prêts accordés initialement pour une durée de 40 ans; c. est prolongée de cinq ans pour le prêt accordé à TOIT en application des arrêtés fédéraux du 30 novembre 1966 et du 6 mars 19752); d. est prolongée de six ans pour le prêt accordé à l'UIT en application des arrêtés fédéraux du 19 décembre 1967 et du 6 mars 19753). Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au1er janvier 1996. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 18 juin 1996 Le président: Leuba ' Le secrétaire: Duvillard Conseil des Etats, 18 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz N38486 ') FF 1996 II 1313 2> FF 1966 II 1011 et 1975 I 924 3> FF 1968 I 25 et 1975 I 924
110.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) du
18.
juin 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1996 Date Data Seite 110-110 Page Pagina Ref. No 10 108 673 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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