Verwaltungsbehörden 29.03.1988 du 18 mars 1988

#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail» du 18 mars 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative, déposée le 23 août 1984, «pour la réduction de la durée du travail»1'; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19872), arrête: Article premier

Erwägungen

1.

L'initiative populaire du 23 août 1984 «pour la réduction de la durée du travail» est soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 34<er, 3e al. (nouveau)

3.

La loi pourvoit à la réduction par étapes de la durée du travail, en vue d'assurer aux travailleurs une part équitable de l'accroissement de la productivité dû au progrès technique et de créer des conditions de plein emploi. Dispositions transitoires, art. 19 (nouveau)

1.

Pour les travailleurs auxquels s'applique la loi sur le travail ou l'ordonnance sur les chauffeurs, la durée maximum de la semaine de travail est réduite de deux heures à l'expiration d'un délai d'une année dès l'adoption de l'article 34ter, 3e alinéa. Elle sera ensuite à nouveau réduite de deux heures chaque année jusqu'à ce qu'elle atteigne quarante heures.

2.

Pour les travailleurs auxquels s'appliquent la loi sur la durée du travail, la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires ou les dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs selon l'article 27 de la loi sur le travail, la durée moyenne de la semaine de travail subit une réduction identique.

3.

La réduction de la durée du travail, telle qu'elle résulte de l'application des 1er et 2e alinéas, ne peut entraîner pour les travailleurs intéressés une diminution de leur revenu salarial hebdomadaire.

4.

Toute réduction supplémentaire de la durée du travail par la loi demeure réservée. '»FF 1984 II 1535 2> FF 1987 II 1033 1988-213 1371

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Initiative populaire Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil des Etats, 18 mars 1988 Conseil national, 18 mars 1988 Le président: Masoni Le président: Reichling La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 31504 1372

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail» du 18 mars 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1988 Date Data Seite 1371-1372 Page Pagina Ref. No 10 105 385 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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