Verwaltungsbehörden 05.04.1994 du 18 mars 1994

#ST# Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 1993'', arrête: La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 23bis, 2e al, dernière phrase, et 4e al. 2... Les meuniers peuvent être tenus de racheter ce blé au prix de revient payé par la Confédération.

Erwägungen

4.

Abrogé II

1.

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 18 mars 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 18 mars 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz N36332 ') FF 1993 IV 301

222.

1994-201

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.04.1994 Date Data Seite 222-222 Page Pagina Ref. No 10 107 714 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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