Verwaltungsbehörden 09.01.1996 du 2 décembre 1995

Délai référendaire: 9 avril 1996 #ST# Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique du 2 décembre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,. vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951) • arrête: Article premier L'adhésion de la Suisse à la Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique est approuvée. Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Convention. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,

Erwägungen

3.

al., let. b, cst.). Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Schoch " Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard Date de publication: 9 janvier 19962) Délai référendaire: 9 avril 1996 N37624 ') FF 1995 III 593 2) FF 1996 I 267 1996-29 ' 267 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique du 21 décembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.1996 Date Data Seite 267-267 Page Pagina Ref. No 10 108 473 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --